25 AVRIL 2014. - Décret modifiant le décret du 2 mars 2007 abrogeant le décret du 5 avril 1995 portant création du « Vlaamse Opera » et réglant la succession en droits

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 2 mars 2007 abrogeant le décret du 5 avril 1995 portant création du « Vlaamse Opera » et réglant la succession en droits.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 2 du décret du 2 mars 2007 abrogeant le décret du 5 avril 1995 portant création du « Vlaamse Opera » et réglant la succession en droits, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à créer une association sans but lucratif, ayant pour but : 1° la production de théâtre musical sous toutes ses formes et toute activité susceptible d'y contribuer ;2° l'organisation de représentations de théâtre musical et de concerts, ainsi que de formes d'arts de la scène qui sont proches, artistiquement, du théâtre musical ;3° la production de représentations de ballet et de danse sous toutes leurs formes et toute activité susceptible d'y contribuer ;4° l'organisation de représentations de ballet et de danse, ainsi que de formes d'arts de la scène qui sont proches, artistiquement, du ballet et de la danse ;5° la coproduction de représentations avec des compagnies, nationales ou internationales, qui poursuivent les mêmes objectifs ;6° l'acquisition, l'entretien et la gestion d'infrastructures et d'immeubles, compte tenu de l'objet social.».

Art. 3.Dans le même décret, il est inséré un article 2/1, ainsi rédigé : «

Art. 2/1.Une ou plusieurs communes peuvent adhérer à l'association sans but lucratif, visée à l'article 2, § 1er. D'autres personnes morales de droit public peuvent également faire partie de la personne morale. ».

Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2014.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 avril 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand K. PEETERS La ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE _______ Note Séance 2013-2014 Documents - Proposition de décret : 2488 - N° 1 - Rapport : 2488 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2488 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 2 avril 2014 * Destinées au Moniteur belge