25 AOUT 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 janvier 2001 portant exécution des articles 82 et 85 du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, article 67.1, § 2, inséré par le décret du 28 juin 2010;

Vu le décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire, article 82;

Vu le décret du 23 mars 2009 portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit, article 65;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 janvier 2001 portant exécution des articles 82 et 85 du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 24 mai 2011;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 31 mai 2011;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 49.986/2/V émis le 8 août 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 18 janvier 2001 portant exécution des articles 82 et 85 du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire est remplacé par l'intitulé suivant : "Arrêté du Gouvernement relatif à la retenue et au remboursement de subsides de fonctionnement".

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les mots "énoncées à l'article 80, § 1er et à l'article 81, § 1er du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire" sont remplacés par les mots "énoncées à l'article 67.1, § 1er, du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, à l'article 80, § 1er, et à l'article 81, § 1er, du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire ainsi qu'à l'article 63, § 1er, et à l'article 64, § 1er du décret du 23 mars 2009 portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit".

Art. 3.A l'article 2, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "du décret susvisé", sont remplacés par les mots "du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire ou à l'article 63, § 1er, du décret du 23 mars 2009 portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit".

Au § 1er, alinéa 2, du même article, les mots "du décret", sont remplacés par les mots "du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire ou à l'article 63, § 2, alinéa 1er, du décret du 23 mars 2009 portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit".

Au § 1er, alinéa 6, du même article, les mots "dudit décret", sont remplacés par les mots "du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire ou à l'article 63, § 2, du décret du 23 mars 2009 portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit".

Art. 4.A l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "article 81, § 1er dudit décret" sont remplacés par les mots "article 67.1, § 1er, du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, à l'article 81, § 1er, du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire ou à l'article 64, § 1er, du décret du 23 mars 2009 portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit".

A l'alinéa 3 du même article, les mots "article 81, § 2 dudit décret" sont remplacés par les mots "article 67.1, § 1er, du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, à l'article 81, § 2, du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire ou à l'article 64, § 2, du décret du 23 mars 2009 portant organisation de l'enseignement artistique à horaire réduit".

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 25 août 2011.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH