24 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées, l'article 12, § 3;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 54.069/2 émis le 30 septembre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 19 juillet 2013;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées, les mots "la division du Ministère de la Communauté germanophone compétente" sont remplacés par les mots "le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent".

Art. 2.Dans l'article 9, § 1er, du même arrêté, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : "Le rapport d'activités est introduit auprès de l'administration au plus tard pour le 30 juin de l'année suivant l'année de référence. Le rapport peut aussi être introduit par voie électronique.

Le formulaire de rapport d'activités est adressé à l'agence de travail intérimaire par l'administration au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année de référence.

Le Ministre fixe le formulaire du rapport d'activités."

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 octobre 2013.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 24 octobre 2013.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH