23 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 22 septembre 2023Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 22/09/2023 pub. 13/02/2024 numac 2024000898 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, ratifions ce qui suit : Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 22 septembre 2023Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 22/09/2023 pub. 13/02/2024 numac 2024000898 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Assentiment est porté à l' accord de coopération du 22 septembre 2023Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 22/09/2023 pub. 13/02/2024 numac 2024000898 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 novembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR _______ Note Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 1854 - N° 1 - Rapport : 1854 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1854 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : séance du 22 novembre 2023.