23 NOVEMBRE 2015. - Décret portant transposition de la Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (1)

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Ce décret transpose la Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.

Art. 2.L'article 4, 11°, du décret du 5 mai 2014 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal est remplacé par ce qui suit : « 11° "échange automatique", la communication systématique, sans demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, d'informations prédéfinies concernant des personnes résidant dans d'autres Etats membres, à l'Etat membre de résidence concerné. Dans le cadre de l'article 10, les informations disponibles désignent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'Etat membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet Etat membre. »

Art. 3.L'article 27 du même décret est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit : « Le Gouvernement veille à développer ses systèmes lorsque c'est nécessaire pour échanger les informations concernées au moyen du réseau CCN et pour garantir la sécurité de ses systèmes. Chaque personne physique devant faire l'objet d'une déclaration est informée de tout manquement à la sécurité concernant ses données lorsque ces manquements sont susceptibles de porter atteinte à la protection de ses données à caractère personnel ou de sa vie privée. » Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 23 novembre 2015.

O. PAASCH Le Ministre-Président Mme I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note (1) Session 2015-2016. Document parlementaire : 86 (2015-2016), n° 1. Projet de décret.

Compte rendu intégral : 23 novembre 2015, n° 19. Discussion et vote.