23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment au traité relatif au Corps européen et au statut de son quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, et l'Acte final signé à Bruxelles le 22 novembre 2004 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment au traité relatif au Corps européen et au statut de son quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand- duché de Luxembourg, et l'Acte final signé à Bruxelles le 22 novembre 2004

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Le traité relatif au Corps européen et au statut de son quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, et l'Acte final signé à Bruxelles le 22 novembre 2004, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2007-2008. Documents. - Projet de décret, n°. 1367/1. - Rapport, n°. 1367/2. - Texte adopté en séance plénière, n°. 1367/3 Annales. - Discussion et adoption. Séance du 7 novembre 2007.