23 NOVEMBRE 2000. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.§ 1. A l'article 7, alinéa 1, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992, le terme « Belge » est remplacé par les termes « Belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ». § 2. A l'article 7, alinéa 1, de la même loi, les termes « article 66 » sont remplacés par les termes « article 65, alinéa 2, ».

A l'article 7, alinéa 2, de la même loi, le passage « Le deuxième alinéa de cet article 66 » est remplacé par le passage « L'article 65, alinéa 2, 3°, de la loi électorale communale ». § 3. A l'article 7 de la même loi, il est inséré un alinéa 3, rédigé comme suit : « Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union Européenne doivent, conformément à l'article 1bis, § 2, de la loi électorale communale du 4 août 1932, avoir manifesté leur volonté d'exercer leur droit de vote aux élections communales en Belgique ».

Art. 2.A l'article 11 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, il est inséré un § 1bis, rédigé comme suit : « § 1bis. Sur une seule et même liste de présentation, le nombre de candidats membres effectifs d'un même sexe ne peut excéder la moitié du nombre total de candidats membres effectifs de cette liste. De même, le nombre de candidats membres suppléants d'un même sexe ne peut, sur une seule et même liste de présentation, excéder la moitié du nombre de candidats suppléants de cette liste.

Si le résultat ainsi obtenu comporte des décimales, elles sont arrondies à l'unité supérieure. »

Art. 3.L'article 9 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale est complété comme suit : 1. Il est inséré un point h), rédigé comme suit : « h) toute personne exerçant une fonction ou un mandat qui est équivalent à celui d'un membre effectif du conseil de l'aide sociale au sein d'une autorité de base locale d'un autre Etat membre de l'Union européenne.» 2. Il est inséré un second alinéa, rédigé comme suit : « Les dispositions de l'alinéa premier, a) à d), s'appliquent également aux ressortissants non belges de l'Union européenne qui exercent, dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, des fonctions équivalentes à celles visées dans les présentes dispositions.»

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Eupen, le 23 novembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN _______ Notes (1) Session 2000-2001 : Documents du Conseil : 35 (1999-2000), n° 1.Proposition de décret. 35 (1999-2000), n° 2. Avis du Conseil d'Etat. 35 (2000-2001), n° 3. Proposition d'amendement. 35 (2000-2001), n° 4. Rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 23 novembre 2000.