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Décret du 23 mars 2018
publié le 04 avril 2018

Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-**** et la **** **** relatif à la coordination entre la politique en matière d'autorisations de travail et la politique en matière de permis de séjour et de normes d'emploi et de séjour des travailleurs étrangers

source
autorite flamande
numac
2018011594
pub.
04/04/2018
prom.
23/03/2018
ELI
eli/decret/2018/03/23/2018011594/moniteur
moniteur
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23 MARS 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-**** et la **** **** relatif à la coordination entre la politique en matière d'autorisations de travail et la politique en matière de permis de séjour et de normes d'emploi et de séjour des travailleurs étrangers (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit: Decret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-**** et la **** **** relatif à la coordination entre la politique en matière d'autorisations de travail et la politique en matière de permis de séjour et de normes d'emploi et de séjour des travailleurs étrangers

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Il est porté assentiment à l' accord de coopération du 2 février 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 02/02/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015287 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers fermer entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-**** et la **** **** relatif à la coordination entre la politique en matière d'autorisations de travail et la politique en matière de permis de séjour et de normes d'emploi et de séjour des travailleurs étrangers.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge du dernier acte d'approbation émis par les parties.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

****, le 23 mars 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, P. **** _______ Note (1) Session 2017-2018. Documents : - Projet de décret : 1484 - N° 1 - Rapport : 1484 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1484 - N° 3 Annales. - Discussion et adoption : Séance du 14 mars 2018.

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