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Décret du 23 mars 2018
publié le 05 avril 2018

Décret modifiant les articles 3 et 19 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

source
autorite flamande
numac
2018011593
pub.
05/04/2018
prom.
23/03/2018
ELI
eli/decret/2018/03/23/2018011593/moniteur
moniteur
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23 MARS 2018. - Décret modifiant les articles 3 et 19 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit: Décret modifiant les articles 3 et 19 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, il est ajouté après le point 7 les points 7bis et 7ter, ainsi rédigés : « 7bis. Compétition : événement au cours duquel les animaux sont évalués et classés dans un contexte de compétition sur la base de leur apparence, comportement, force et/ou agilité ; 7ter. Inspection : événement au cours duquel les animaux sont évalués sur la base de leurs caractéristiques d'apparence, de comportement et/ou de performance, que ce soit ou non sur la base de caractéristiques standard définies dans une norme de race ; ».

Art. 3.Dans l'article 19 de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1995, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, le membre de phrase « A partir du 1er janvier 2000, il est » est remplacé par les mots « Il est » ;2° il est inséré un paragraphe 2bis, ainsi rédigé : « § 2bis.Les paragraphes 1er et 2 s'appliquent également aux animaux ayant subi une intervention, telle que visée à l'article 17bis, § 2, 1°, après l'entrée en vigueur du décret du 23 mars 2018 modifiant les articles 3 et 19 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 mars 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre animal, B. WEYTS _______ Note (1) Session 2017-2018 Documents : - Projet de décret : 1482 - N° 1 - Rapport : 1482 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1482 - N° 3 Annales.- Discussion et adoption : Séance du 14 mars 2018.

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