23 JUIN 2006. - Décret ajustant divers décrets à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des communautés et des régions ( 1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret ajustant divers décrets à la nouvelle dénomination des assemblées législatives des communautés et des régions. CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale. CHAPITRE II. - Modifications au décret du 21 juin 1972 relatif aux conséquences d'un renouvellement du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise sur les projets et propositions de décret pendants devant ce Conseil culturel

Art. 2.Dans l'intitulé du décret du 21 juin 1972 relatif aux conséquences d'un renouvellement du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise sur les projets et propositions de décret pendants devant ce Conseil culturel, les mots « du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise sur » sont remplacés par les mots « du Parlement flamand sur » et les mots « devant ce Conseil culturel » sont remplacés par les mots « devant ce Parlement flamand ».

Art. 3.A l'article 1er du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise » sont remplacés par les mots « du Parlement flamand »;2° les mots « ce Conseil culturel » sont remplacés par les mots « ce Parlement flamand »;3° les mots « par lui » sont remplacés par les mots « par ce Parlement ».

Art. 4.A l'article 2 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Le Conseil culturel » sont chaque fois remplacés par les mots « Le Parlement flamand »;2° les mots « du Gouvernement » sont chaque fois remplacés par les mots « du Gouvernement flamand ». CHAPITRE III. - Modification au décret du 11 mai 1973 portant création du « Collegium Trilingue »

Art. 5.Dans l'article 8 du décret du 11 mai 1973 portant création du « Collegium Trilingue », les mots « au Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ». CHAPITRE IV. - Modifications au décret du 10 décembre 1973 relatif à la dénomination officielle de la langue employée par la Communauté culturelle néerlandaise de Belgique

Art. 6.Dans l'intitulé du décret du 10 décembre 1973 relatif à la dénomination officielle de la langue employée par la Communauté culturelle néerlandaise de Belgique, les mots « la Communauté culturelle néerlandaise de Belgique » sont remplacés par les mots « la Communauté flamande ».

Art. 7.Dans l'article 1er du même décret, les mots « la Communauté culturelle néerlandaise de Belgique » sont remplacés par les mots « la Communauté flamande ».

Art. 8.Dans l'article 3 du même décret, les mots « la Communauté culturelle néerlandaise de Belgique » sont remplacés par les mots « la Communauté flamande ». CHAPITRE V. - Modifications au décret du 21 décembre 1976 organisant la coopération entre les universités flamandes

Art. 9.Dans l'article 1er, quatrième alinéa, du décret du 21 décembre 1976 organisant la coopération entre les universités flamandes, les mots « le Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise » sont remplacés par les mots « le Parlement flamand ».

Art. 10.Dans l'article 8 du même décret, les mots « le Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise » sont remplacés par les mots « le Parlement flamand ». CHAPITRE VI. - Modifications au décret du 13 février 1980 relatif à l'Académie Royale de Langue et de Littérature néerlandaises

Art. 11.Dans l'article 2, alinéa deux, point 1°, du décret du 13 février 1980 relatif à l'Académie Royale de Langue et de Littérature néerlandaises, les mots « le Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise » sont remplacés par les mots « le Parlement flamand ».

Art. 12.Dans l'article 3, alinéa deux, du même décret, les mots « la Communauté culturelle néerlandaise » sont remplacés par les mots « la Communauté flamande ».

Art. 13.Dans l'article 14, premier alinéa, a), du même décret, les mots « le Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise » sont remplacés par les mots « le Parlement flamand ».

Art. 14.L'article 15 du même décret est remplacé par la disposition suivante : « Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'académie sont inscrits annuellement au budget général des dépenses de la Communauté flamande ». CHAPITRE VII. - Modification au décret du 30 novembre 1988 instituant le congé politique pour les membres de personnel des organismes publics et des associations de droit public qui relèvent de la Communauté flamande

Art. 15.Dans l'article 7, premier alinéa, 5°, du décret du 30 novembre 1988 instituant le congé politique pour les membres de personnel des organismes publics et des associations de droit public qui relèvent de la Communauté flamande, tel que remplacé par le décret du 5 juillet 2002, les mots « du Conseil de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « du Parlement de Bruxelles-Capitale ». CHAPITRE VIII. - Modification au décret du 30 novembre 1988 instituant le congé politique pour les membres de personnel des organismes publics et des associations de droit public qui relèvent de la Région flamande

Art. 16.Dans l'article 7, premier alinéa, 5°, du décret du 30 novembre 1988 instituant le congé politique pour les membres de personnel des organismes publics et des associations de droit public qui relèvent de la Région flamande, tel que remplacé par le décret du 5 juillet 2002, les mots « du Conseil de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « du Parlement de Bruxelles-Capitale ». CHAPITRE IX. - Modification au décret du 20 décembre 1989 contenant des dispositions d'exécution du budget de la Communauté flamande

Art. 17.Dans l'article 22, alinéa trois, du décret du 20 décembre 1989 contenant des dispositions d'exécution du budget de la Communauté flamande, tel qu'inséré par le décret du 22 novembre 1995, les mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ». CHAPITRE X. - Modification au décret du 21 mars 1990 portant la création d'une Fondation flamande pour la Technique de la Circulation

Art. 18.Dans l'article 3, § 1er, 4°, du décret du 21 mars 1990 portant la création d'une Fondation flamande pour la Technique de la Circulation, les mots « le Conseil flamand » sont remplacés par les mots « le Parlement flamand ». CHAPITRE XI. - Modification au décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget 1991

Art. 19.Dans l'article 4, § 10, du décret du 21 décembre 1990 contenant des dispositions budgétaires techniques ainsi que des dispositions accompagnant le budget, les mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ». CHAPITRE XII. - Modifications au décret du 23 janvier 1991 portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature comme service régional à gestion séparée

Art. 20.Dans l'article 9 du décret du 23 janvier 1991 portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature comme service régional à gestion séparée, les mots « du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « du Parlement flamand » et les mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ». CHAPITRE XIII. - Modification au décret du 23 janvier 1991 concernant la « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek »

Art. 21.Dans l'article 16, § 2, du décret du 23 janvier 1991 concernant la « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek », le mot « régional » est remplacé par les mots « d'un Parlement régional ». CHAPITRE XIV. - Modification au décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire

Art. 22.Dans l'article 102, § 2, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Enseignement communautaire, les mots « le Conseil flamand » sont remplacés par les mots « le Parlement flamand ». CHAPITRE XV. - Modification au décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection, au D.V.O. (Dienst voor Onderwijsontwikkeling-Service d'Etudes) et aux services d'encadrement pédagogique

Art. 23.Dans l'article 10 du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection, au D.V.O. (Dienst voor Onderwijsontwikkeling-Service d'Etudes) et aux services d'encadrement pédagogique, les mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ». CHAPITRE XVI. - Modifications au décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992

Art. 24.Dans l'article 23 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d' accompagnement du budget 1992, les mots « au conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ».

Art. 25.Dans l'article 59, § 2, du même décret, les mots « du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « du Parlement flamand » et les mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ». CHAPITRE XVII. - Modification au décret du 18 décembre 1992 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993

Art. 26.Dans l'article 29 du décret du 18 décembre 1992 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993, les mots « au conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ». CHAPITRE XVIII. - Modifications au décret du 28 avril 1993 relatif à l'enseignement IV

Art. 27.A l'article 30, premier alinéa, du décret du 28 avril 1993 relatif à l'enseignement IV, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 6°, les mots « du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « du Parlement flamand »;2° dans le point 7°, les mots « du Conseil de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « du Parlement de Bruxelles-Capitale ». CHAPITRE XIX. - Modifications au décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier

Art. 28.Dans l'article 3, § 6, du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, les mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ».

Art. 29.Dans l'article 6, alinéa cinq, du même décret, les mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ». CHAPITRE XX. - Modifications au décret du 15 décembre 1993 portant création d'un Conseil flamand de la Politique scientifique

Art. 30.Dans l'article 3, § 5, premier tiret, du décret du 15 décembre 1993 portant création d'un Conseil flamand de la Politique scientifique, les mots « le Conseil flamand » sont remplacés par les mots « le Parlement flamand ».

Art. 31.Dans l'article 5, § 1er, du même décret portant création d'un Conseil flamand de la Politique scientifique, les mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ». CHAPITRE XXI. - Modifications au décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994

Art. 32.Dans l'article 12, § 5, alinéa trois, du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, les mots « le Conseil flamand » sont remplacés par les mots « le Parlement flamand » et dans le § 7 du même article, les mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ».

Art. 33.Dans l'article 26 du même décret, les mots « Le Gouvernement flamand » sont remplacés par les mots « Le Parlement flamand ». CHAPITRE XXII. - Modification au décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables

Art. 34.Dans l'article 14 du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, les mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ». CHAPITRE XXIII. - Modifications au décret du 23 mars 1994 portant régularisation de la participation du Gouvernement flamand aux associations sans but lucratif

Art. 35.Dans l'article 7 du décret du 23 mars 1994 portant régularisation de la participation du Gouvernement flamand aux associations sans but lucratif, les mots « au Conseil flamand » sont chaque fois remplacés par les mots « au Parlement flamand ». CHAPITRE XXIV. - Modifications au décret du 15 juin 1994 relatif aux conventions environnementales

Art. 36.Dans l'article 6, § 4, du décret du 15 juin 1994 relatif aux conventions environnementales, les mots « le Conseil flamand » sont remplacés par les mots « le Parlement flamand » et les mots « du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « du Parlement flamand ».

Art. 37.Dans l'article 8, § 2, alinéa trois, du même décret, les mots « du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « du Parlement flamand » et les mots « le Conseil flamand » sont remplacés par les mots « le Parlement flamand ».

Art. 38.Dans l'article 12 du même décret, les mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand » et les mots « le Conseil flamand » sont remplacés par les mots « le Parlement flamand ». CHAPITRE XXV. - Modification au décret du 6 juillet 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994

Art. 39.Dans l'article 17, § 4, du décret du 6 juillet 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994, les mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ». CHAPITRE XXVI. - Modification au décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande

Art. 40.Dans l'article 171bis du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, inséré par le décret du 15 juillet 2005, les mots « d'un conseil communautaire ou régional » sont remplacés par les mots « d'un parlement communautaire ou régional ». CHAPITRE XXVII. - Modifications au décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol

Art. 41.Dans l'article 47 du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol, les mots « Le Conseil flamand » sont remplacés par les mots « Le Parlement flamand ».

Art. 42.Dans l'article 51 du même décret, les mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ». CHAPITRE XXVIII. - Modifications au décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement

Art. 43.Dans l'article 2.1.9., § 7, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, les mots « du Conseil flamand » sont remplacés par les mots « du Parlement flamand ».

Art. 44.Dans l'article 2.1.10., § 3, du même décret, les mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ». CHAPITRE XXIX. - Modifications au décret du 5 avril 1995 portant création du « Vlaamse Opera »

Art. 45.Dans l'article 29, alinéa deux, du décret du 5 avril 1995 portant création du « Vlaamse Opera », les mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ».

Art. 46.Dans l'article 30 du même décret, les mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand ». CHAPITRE XXX. - Modification au décret du 19 décembre 1997 portant création d'une société anonyme « Mijnschade en Bemailing Limburgs Mijngebied » (Dommages miniers et Drainage de la Zone minière limbourgeoise)

Art. 47.Dans l'article 13, 3°, du décret du 19 décembre 1997 portant création d'une société anonyme « Mijnschade en Bemailing Limburgs Mijngebied », les mots « du Conseil sont remplacés par les mots « du Parlement ». CHAPITRE XXXI. - Modification au décret spécial du 19 juillet 2002 relatif au contrôle des communications du président du Parlement flamand

Art. 48.Dans l'article 2, premier alinéa, 2°, du décret spécial du 19 juillet 2002 relatif au contrôle des communications du président du Parlement flamand, les mots « du Conseil de la Communauté germanophone et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « du Parlement de la Communauté germanophone ou du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ». CHAPITRE XXXII. - Modification au décret du 19 juillet 2002 relatif au contrôle des communications gouvernementales

Art. 49.Dans l'article 2, premier alinéa, point 2°, du décret du 19 juillet 2002 relatif au contrôle des communications gouvernementales, les mots « du Conseil de la Communauté germanophone et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « du Parlement de la Communauté germanophone ou du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ». CHAPITRE XXXIII. - Modification au décret du 14 mars 2003 portant réglementation du congé politique pour les membres du personnel des provinces, communes, agglomérations de communes et centres public d'aide sociale, ainsi que des organismes publics et associations de droit public soumis à leur pouvoir de contrôle ou de tutelle

Art. 50.Dans l'article 6, premier alinéa, 5°, du décret du 14 mars 2003 portant réglementation du congé politique pour les membres du personnel des provinces, communes, agglomérations de communes et centres public d'aide sociale, ainsi que des organismes publics et associations de droit public soumis à leur pouvoir de contrôle ou de tutelle, les mots « du Conseil de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « du Parlement de Bruxelles-Capitale ». CHAPITRE XXXIV. - Modification au décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003

Art. 51.Dans l'article 21, § 1er, 1°, du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003, les mots « au Conseil de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « au Parlement de Bruxelles-Capitale ». CHAPITRE XXXV. - Modification au décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques

Art. 52.Dans l'article 8, alinéa deux, 1°, du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques, les mots « au Conseil de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « au Parlement de Bruxelles-Capitale ». CHAPITRE XXXVI. - Modification au décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt » (Autorité de régulation flamande pour le marché de l'Electricité et du Gaz)

Art. 53.Dans l'article 10, § 1er, 3°, du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt », les mots « des conseils communautaires et régionaux » sont remplacés par les mots « des parlements communautaires et régionaux ». CHAPITRE XXXVII. - Modification au décret du 7 mai 2004 réglant le contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement flamand, des conseils provinciaux, des conseils communaux et des conseils de district

Art. 54.Dans l'article 2, 1°, du décret du 7 mai 2004 réglant le contrôle des dépenses électorales et l'origine des fonds engagés pour l'élection du Parlement flamand, des conseils provinciaux, des conseils communaux et des conseils de district, les mots « du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil » sont remplacés par les mots « du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement ». CHAPITRE XXXVIII. - Modification au décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Instituut voor Innovatie door Wetenschap en Technologie » (Institut d'Innovation par les Sciences et la Technologie)

Art. 55.Dans l'article 9, § 3, du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Instituut voor Innovatie door Wetenschap en Technologie », les mots « du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ». CHAPITRE XXXIX. - Modification au décret du 7 mai 2004 portant création d'un « Vlaams Instituut voor Vrede en Geweldpreventie » (Institut flamand pour la Paix et la Prévention de la Violence) auprès du Parlement flamand

Art. 56.Dans l'article 7, § 2, du décret du 7 mai 2004 portant création d'un « Vlaams Instituut voor Vrede en Geweldpreventie » auprès du Parlement flamand, les mots « du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, du Conseil communautaire francophone, du Conseil régional wallon, du Conseil » sont remplacés par les mots « du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement de la Communauté française, du Parlement wallon, du Parlement ». CHAPITRE XL. - Modifications aux décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005

Art. 57.Dans l'article 193, premier alinéa, des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, les mots « au Conseil de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « au Parlement de Bruxelles-Capitale ».

Art. 58.Dans l'article 204, § 2, des mêmes décrets, les mots « au Conseil flamand » sont remplacés par les mots « au Parlement flamand » et les mots « le Conseil flamand » sont remplacés par les mots « le Parlement flamand ». CHAPITRE XLI. - Disposition finale

Art. 59.Le Gouvernement flamand met les dispositions des lois et des arrêtés royaux et ministériels en vigueur réglant les matières transférées à la Communauté flamande ou à la Région flamande, en conformité avec la nouvelle terminologie constitutionnelle en tant que désignation des assemblées législatives des communautés et des régions.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents. - Proposition de décret : 811 - N° 1. - Rapport : 811 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 811 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 14 juin 2006.