22 MARS 2024. - Décret modifiant la réglementation aux fins de l'application de la notion de fonction d'autorité au statut du personnel des services de l'Autorité flamande (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant la réglementation aux fins de l'application de la notion de fonction d'autorité au statut du personnel des services de l'Autorité flamande CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale. CHAPITRE 2. - Modification du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement

Art. 2.Dans l'article 16.1.2 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, inséré par le décret du 21 décembre 2007 et modifié par les décrets des 30 avril 2009, 22 novembre 2013, 27 octobre 2017 et 8 juin 2018, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° entité régionale : les membres du personnel du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire désignés par le Gouvernement flamand ou son délégué afin d'imposer une amende administrative conformément à l'article 16.4.25 ; ». CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Art. 3.Dans l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers, les mots « de l'autorité compétente » sont remplacés par les mots « des membres du personnel désignés à cet effet par l'autorité compétente ».

Art. 4.Dans l'article 5, alinéa 1er, de cette même loi, les mots « de l'autorité compétente » sont remplacés par les mots « des membres du personnel désignés à cet effet par l'autorité compétente ». CHAPITRE 4. - Modification du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)

Art. 5.A l'article 5, § 1/1, alinéa 1er, 7°, a), du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), inséré par le décret du 24 avril 2015 et modifié par le décret du 29 mai 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « un service distinct au sein du VDAB » sont remplacés par les mots « les membres du personnel désignés à cet effet d'un service distinct au sein du VDAB » ;2° les mots « Si le VDAB procède, après l'audition, à l'imposition d'une sanction, » sont remplacés par les mots « Si les membres du personnel du VDAB désignés à cet effet procèdent, après l'audition, à l'imposition d'une sanction, ». CHAPITRE 5. - Modification du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées)

Art. 6.Dans l'article 8, 12°, du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), inséré par le décret du 25 avril 2014, le membre de phrase « , y compris la désignation des membres du personnel compétents pour prendre les décisions dans ce cadre » est inséré. CHAPITRE 6. - Modifications du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

Art. 7.Dans l'article 6.1.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, remplacé par le décret du 25 avril 2014 et modifié par le décret du 26 février 2021, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° entité régionale : les membres du personnel du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire désignés par le Gouvernement flamand ou son délégué afin d'imposer une amende administrative conformément à l'article 6.2.7 ; ». CHAPITRE 7. - Modification du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins

Art. 8.A l'article 21 du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, modifié par les décrets des 15 juillet 2016 et 21 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase « , l'agence transmet à l'organisateur un ordre de fermeture mentionnant la date à laquelle la fermeture prend cours » est remplacé par le membre de phrase « , le membre du personnel compétent de l'agence transmet à l'organisateur un ordre de fermeture mentionnant la date à laquelle la fermeture prend cours » ;2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement flamand désigne les membres du personnel de l'agence qui sont compétents pour prendre les décisions conformément aux dispositions du présent article et arrête les modalités.»

Art. 9.A l'article 22 du même décret, modifié par les décrets des 19 janvier 2018 et 21 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « L'agence » sont remplacés par les mots « Le membre du personnel compétent de l'agence » ;2° à l'alinéa 2, les mots « l'agence » sont remplacés par les mots « le membre du personnel compétent de l'agence » ;3° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement flamand désigne les membres du personnel de l'agence qui sont compétents, conformément aux dispositions de la présente section, pour imposer des amendes administratives, et arrête les modalités de l'imposition et du paiement de l'amende administrative.» CHAPITRE 8. - Modification du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique

Art. 10.A l'article 40, § 2, du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, modifié par le décret du 18 janvier 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, la phrase « Le Gouvernement flamand désigne le département ou l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique qui impose l'amende administrative.» est remplacée par la phrase « Le Gouvernement flamand ou son délégué désigne, au sein du département ou de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique, visé(e) à l'article 39, § 1er, alinéa 3, les membres du personnel qui imposent l'amende administrative. » ; 2° à l'alinéa 3, 3°, le membre de phrase « par le département ou par l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique, désigné(e) par le Gouvernement flamand » est remplacé par les mots « par les membres du personnel du département ou de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique, désigné(e) par le Gouvernement flamand ou son délégué conformément à l'alinéa 2 ». CHAPITRE 9. - Modification du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013

Art. 11.Dans l'article 2.1 du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, modifié en dernier lieu par le décret du 9 juin 2023, le point 27° /1 est remplacé par ce qui suit : « 27° /1 entité régionale : les membres du personnel du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire désignés par le Gouvernement flamand ou son délégué afin d'imposer une amende administrative conformément à l'article 11.2.5, § 2 ; ». CHAPITRE 1 0. - Modification du décret relatif au Panier de croissance de 2018

Art. 12.Dans l'article 135 du décret relatif au Panier de croissance de 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « L'amende administrative est une compétence de traitement d'une ou plusieurs infractions où les membres du personnel désignés à cet effet au sein de l'organe d'administration compétent imposent au contrevenant l'obligation inconditionnelle de payer une somme d'argent qui est axée sur la sanction. »

Art. 13.Dans les articles 144 et 146 du même décret, les mots « l'organe d'administration compétent » sont chaque fois remplacés par les mots « le membre du personnel compétent de l'organe d'administration compétent ».

Art. 14.Dans l'article 148 du même décret, les mots « l'organe d'administration compétent » sont remplacés par les mots « le membre du personnel compétent de l'organe d'administration compétent ».

Art. 15.Dans l'article 155, alinéa 4, du même décret, les mots « ou il peut lancer la procédure d'imposer une amende administrative alternative » sont remplacés par les mots « ou le membre du personnel compétent de l'organe d'administration compétent peut lancer la procédure d'imposer une amende administrative alternative ».

Art. 16.Dans les articles 156 et 158 du même décret, les mots « l'organe d'administration compétent » sont chaque fois remplacés par les mots « le membre du personnel compétent de l'organe d'administration compétent ».

Art. 17.Dans l'article 160 du même décret, les mots « l'organe d'administration compétent » sont remplacés par les mots « le membre du personnel compétent de l'organe d'administration compétent ».

Art. 18.Dans les articles 162, 164, 165, 166, 167 et 170 du même décret, les mots « l'organe d'administration compétent » sont chaque fois remplacés par les mots « le membre du personnel compétent de l'organe d'administration compétent ».

Art. 19.Dans l'article 171 du même décret, il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit : « L'organe d'administration compétent désigne les membres du personnel compétents pour imposer des amendes administratives conformément aux dispositions du présent chapitre. »

Art. 20.L'article 176 du même décret, modifié par le décret du 21 mai 2021, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 176.Si l'acteur de paiement privé commet une infraction ou a obtenu une autorisation sur la base de données incorrectes, le membre du personnel compétent de l'agence Grandir régie peut imposer une ou plusieurs des mesures administratives suivantes : 1° une interdiction d'affilier de nouveaux bénéficiaires ;2° l'établissement et l'exécution d'un plan de relance ;3° l'annulation de l'autorisation. Le Gouvernement flamand désigne les membres du personnel de l'agence Grandir régie compétents, conformément aux dispositions de la présente section, pour imposer les mesures administratives visées à l'alinéa 1er et traiter les réclamations contre ces mesures. »

Art. 21.Dans les articles 177, 179, 180, 183 et 184 du même décret, modifiés par le décret du 21 mai 2021, les mots « l'agence Grandir régie » sont chaque fois remplacés par les mots « le membre du personnel compétent de l'agence Grandir régie ».

Art. 22.Dans l'article 188 du même décret, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement flamand désigne les membres du personnel de l'agence Grandir régie qui sont compétents, conformément aux dispositions du présent chapitre, pour imposer des amendes administratives, et peut arrêter les modalités de l'imposition et du paiement de l'amende administrative. »

Art. 23.A l'article 192 du même décret, modifié par le décret du 21 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « l'agence Grandir régie » sont remplacés par les mots « le membre du personnel compétent de l'agence Grandir régie » ;2° il est ajouté un paragraphe 3, rédigé comme suit : « § 3.Le Gouvernement flamand désigne les membres du personnel de l'agence Grandir régie qui sont compétents, conformément aux dispositions du présent titre, pour le maintien du décret à l'égard des organisateurs visés à l'article 51, alinéa 1er, 3°. ». CHAPITRE 1 1. - Modification du décret du 15 octobre 2021 sur l'exercice d'activités professionnelles indépendantes par des ressortissants étrangers

Art. 24.Dans l'article 3 du décret du 15 octobre 2021 sur l'exercice d'activités professionnelles indépendantes par des ressortissants étrangers, les mots « délivrée par les membres du personnel désignés à cet effet au sein du département » sont ajoutés. CHAPITRE 1 2. - Disposition finale

Art. 25.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand et au plus tard le 1er juin 2026.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 mars 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS _______ Note (1) Session 2023-2024 Documents : - Proposition de décret : 2002 - N° 1 - Amendements : 2002 - N° 2 - Rapport : 2002 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 2002 - N° 4 Annales - Discussion et adoption : session du 20 mars 2024.