22 MARS 2013. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel, pour ce qui concerne la répartition des ressources pour la subvention complémentaire pour l'emploi dans le secteur de la politique communale en matière d'animation des jeunes (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel, pour ce qui concerne la répartition des ressources pour la subvention complémentaire pour l'emploi dans le secteur de la politique communale en matière d'animation des jeunes.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.A l'article 9 du décret du 7 mai 2004 relatif aux subventions additionnelles à l'emploi dans le secteur culturel, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit : « Les ressources, disponibles pour le secteur de la politique communale en matière d'animation des jeunes, sont réparties sur les sous-secteurs suivants : 1° l'animation locale des enfants et des jeunes qui se trouvent dans des situations sociales vulnérables conformément à l'article 4, § 1er, alinéa premier, 2°, du décret du 6 juillet 2012 portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse et détermination de la politique provinciale en matière de jeunesse;2° autre animation des jeunes, en appui du fonctionnement des maisons des jeunes.».

Art. 3.L'article 12 du même décret est complété par un quatrième alinéa, rédigé comme suit : « Le Gouvernement flamand détermine, après consultation des partenaires sociaux et après l'avis du Conseil flamand de la Jeunesse et du Conseil sectoriel de l'animation socioculturelle du Conseil consultatif stratégique pour la Culture, Jeunesse, Sports et Médias, les modalités pour la répartition des ressources pour le sous-secteur « autre animation de la jeunesse ». ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 mars 2013.

Pour le Ministre-Président du Gouvernement flamand, absent, La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET _______ Note (1) Session 2012-2013. Documents. - Proposition de décret : 1878 - N° 1. - Amendements : 1878 - N° 2. - Rapport de l'audience : 1878 - N° 3. - Rapport : 1878 - N° 4. - Texte adopté en séance plénière : 1878 - N° 5.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 13 mars 2013.