22 MAI 2008. - Décret modifiant les articles 35 et 111 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE) (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 35 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, entre les alinéas 2 et 3, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : "Les modules de production d'électricité ou de chaleur, qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et dont la source d'énergie est exclusivement solaire, sont exceptionnellement admis pour autant qu'ils ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone." Dans le même article, au dernier alinéa, entre les mots "refuges de pêche" et les mots "ainsi qu'aux actes et travaux qui s'y rapportent", les mots "et aux activités récréatives de plein air" sont remplacés par les mots ", aux activités récréatives de plein air et aux modules de production d'électricité ou de chaleur".

Art. 2.A l'article 111 du même Code, l'alinéa 1er est complété comme suit : "Les modules de production d'électricité ou de chaleur qui alimentent directement ces constructions, installations ou bâtiments, situés sur le même bien immobilier et dont la source d'énergie est exclusivement d'origine solaire, peuvent être autorisés, en ce compris lorsqu'ils sont implantés de manière isolée." Dans le même article, entre les alinéas 2 et 3, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : "Aux fins de production d'électricité ou de chaleur, peuvent être autorisés dans une zone contiguë les modules qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier, conformes au plan de secteur et dont la source d'énergie est exclusivement d'origine solaire." Dans le même article, au dernier alinéa, les mots "doit s'intégrer au site bâti ou non bâti" sont remplacés par les mots "ainsi que le module de production d'électricité ou de chaleur doivent soit respecter, soit structurer, soit recomposer les lignes de force du paysage".

Art. 3.Dispositions abrogatoires : Sont abrogées les prescriptions d'un règlement régional d'urbanisme, d'un plan communal d'aménagement, d'un règlement communal d'urbanisme ou du plan et des prescriptions visés à l'article 92 qui impliquent une dérogation ou qui interdisent la pose, sur les bâtiments ou dans les cours et jardins, de modules de production d'électricité ou de chaleur dont la source d'énergie est exclusivement d'origine solaire.

Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux bâtiments repris à l'inventaire du patrimoine visé à l'article 192 ainsi qu'aux bâtiments visés à l'article 185, alinéa 2, a. et b., qui sont classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 22 mai 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2007-2008. Documents du Parlement wallon, 764 (2007-2008). Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance publique du 14 mai 2008.

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