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22 DECEMBRE 2010. - Décret relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques. - Addenda

Les annexes ci-jointes doivent être ajoutées à la suite de l'article 21 du décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 25 janvier 2011, page 7123.

Annexe 1re au décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques EVALUATION DES INCIDENCES SUR LA SECURITE ROUTIERE DES PROJETS D'INFRASTRUCTURE 1. Composantes d'une évaluation des incidences sur la sécurité routière : a) définition du problème;b) situation actuelle et scénario de statu quo;c) objectifs de sécurité routière;d) analyse des incidences des options proposées sur la sécurité routière;e) comparaison des options, dont analyse du rapport coûts/avantages;f) présentation de l'éventail de solutions possibles.2. Eléments à prendre en compte : a) décès et accidents, objectifs de réduction comparés au scénario de statu quo;b) choix des itinéraires et nature du trafic;c) répercussions éventuelles sur les réseaux existants (par exemple, sorties, intersections, passages à niveau);d) usagers de la route, notamment usagers vulnérables (par exemple, piétons, cyclistes, motocyclistes);e) trafic (par exemple, volume du trafic, catégorisation du trafic par type);f) saisonnalité et conditions climatiques;g) présence d'un nombre suffisant d'aires de stationnement sûres;h) activité sismique. Vu pour être annexé au décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques.

Annexe 2 au décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques AUDITS DE SECURITE ROUTIERE POUR LES PROJETS D'INFRASTRUCTURE 1. Critères applicables au stade de la conception : a) situation géographique (par exemple, exposition aux glissements de terrain, aux inondations, aux avalanches), conditions saisonnières et climatiques et activité sismique;b) types de jonction et distance entre les points de jonction;c) nombre et type de voies;d) types de trafics pouvant emprunter la nouvelle route;e) fonctionnalité de la route dans le réseau;f) conditions météorologiques;g) vitesses de conduite;h) profils en travers (par exemple, largeur de la chaussée, pistes cyclables, chemins piétonniers);i) alignements horizontaux et verticaux;j) visibilité;k) disposition des points de jonction;l) transports publics et infrastructures publiques;m) passages à niveau.2. Critères applicables au stade de la conception détaillée : a) tracé;b) signalisation et marquage cohérents;c) éclairage des routes et des intersections éclairées;d) équipements de bord de route;e) environnement de bord de route, dont végétation;f) obstacles fixes en bord de route;g) aménagement d'aires de stationnement sûres;h) usagers vulnérables (par exemple, piétons, cyclistes, motocyclistes);i) dispositifs de retenue routiers adaptés (terre-plein central et barrières métalliques afin d'empêcher les risques pour les usagers vulnérables).3. Critères applicables au stade de la pré-mise en service : a) sécurité des usagers de la route et visibilité en diverses circonstances telles que l'obscurité et dans des conditions météorologiques normales;b) lisibilité de la signalisation et du marquage;c) état de la chaussée.4. Critères applicables au début de l'exploitation : évaluation de sécurité routière à la lumière du comportement réel des utilisateurs La réalisation d'un audit à un stade donné peut conduire à reconsidérer les critères applicables aux stades précédents. Vu pour être annexé au décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques.

Annexe 3 au décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques CLASSIFICATION DES TRONÇONS A FORTE CONCENTRATION D'ACCIDENTS ET CLASSIFICATION DE LA SECURITE DU RESEAU 1. Recensement des tronçons routiers à forte concentration d'accidents Le recensement des tronçons routiers à forte concentration d'accidents tient au minimum compte du nombre d'accidents entraînant des décès au cours des années précédentes par unité de distance.2. Recensement de tronçons en vue d'une analyse dans le cadre de la classification de la sécurité du réseau Le recensement de tronçons en vue d'une analyse dans le cadre de la classification de la sécurité du réseau tient compte des économies potentielles dans les coûts des accidents.Les tronçons routiers sont classés en différentes catégories.

Pour chaque catégorie de route, les tronçons routiers sont analysés et classés selon des facteurs liés à la sécurité tels que le nombre et la concentration des accidents, la typologie des accidents.

Pour chaque catégorie de route, la classification de la sécurité du réseau se traduit par une liste prioritaire des tronçons routiers pour lesquels une amélioration de l'infrastructure devrait être très efficace. 3. Eléments d'évaluation pour les visites sur place des équipes d'experts : a) la description du tronçon routier;b) la référence aux éventuels rapports antérieurs sur le même tronçon routier;c) l'analyse des rapports d'accidents éventuels;d) le nombre d'accidents et de personnes décédées et gravement blessées au cours des trois années précédentes;e) une série de mesures correctives potentielles à mettre en oeuvre à des échéances différentes, prévoyant par exemple : - l'élimination ou la protection des obstacles fixes en bord de route; - la réduction des limitations de vitesse et l'intensification du contrôle de la vitesse au niveau local; - l'amélioration de la visibilité dans différentes conditions météorologiques et de luminosité; - l'amélioration de l'état de sécurité des équipements de bord de route tels que les dispositifs de retenue routiers; - l'amélioration de la cohérence, de la visibilité, de la lisibilité et de la position des marquages (notamment l'application de ralentisseurs sonores) et de la signalisation; - la protection contre la chute de pierres, les éboulements de terrain et les avalanches; - l'amélioration de l'adhérence ou de la rugosité de la chaussée; - la modification des dispositifs de retenue routiers; - la mise à disposition et l'amélioration de la protection du terre-plein central; - la modification des schémas de dépassement; - l'amélioration des points de jonction et notamment des passages à niveau; - la modification de l'alignement; - la modification de la largeur de la route, l'ajout d'une bande d'arrêt d'urgence; - l'installation d'un dispositif de gestion et de contrôle du trafic; - la réduction des conflits potentiels avec les usagers vulnérables de la route; - la mise à niveau de la route par rapport aux normes de conception en vigueur; - la remise en état ou le remplacement de la chaussée; - l'utilisation de signaux intelligents; - l'amélioration des systèmes de transport intelligents et des services télématiques à des fins d'interopérabilité, d'urgence et de signalisation.

Vu pour être annexé au décret du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques.