21 OCTOBRE 2021. - Décret portant création d'une UAP de type 1 « Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté » pour les compétences transférées en application de l'article 138 de la Constitution (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Le décret du 21 octobre portant création d'une UAP de type 1 « Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté » s'applique aux compétences visées dans le présent décret et relevant des matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art. 3.Le Fonds est soumis aux dispositions du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art. 4.Le Fonds a pour objectif de soutenir par des appels à projets ou par des subventions, des initiatives émanant de personnes physiques, d'entreprises, d'associations ou d'institutions qui visent à sortir de la pauvreté les personnes précarisées résidant en Région de langue française qui disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. En vue de réaliser ce même objectif, le Fonds peut également, de sa propre initiative, organiser et financer des marchés publics.

Art. 5.Peuvent donner lieu à des appels à projets, des subventions ou à des marchés publics, les initiatives répondant à un ou plusieurs des objectifs et activités suivants : 1° la sortie et l'accompagnement dans le processus de sortie de rue des personnes sans-abris ;2° l'intégration socio-professionnelle des publics précaires très éloignés de l'emploi ;3° l'organisation d'actions en matière d'accès aux soins de santé pour les publics précarisés ;4° l'organisation de parcours individualisés d'insertion socioprofessionnelle incluant ou non des formations payantes ou gratuites notamment à destination des familles monoparentales. Le Gouvernement fixe les objets des appels à projets, des subventions ou des marchés publics pouvant faire l'objet d'une intervention du Fonds.

Art. 6.L'article 2, § 2, alinéa 1er, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution, est complété comme suit : « - Le Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté. ».

Art. 7.Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, un mois après sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Namur, le 21 octobre 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, J.-L. CRUCKE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2021-2022. Documents du Parlement wallon, 642 (2020-2021) nos 1 à 4.

Compte rendu intégral, séance plénière du 20 octobre 2021.

Discussion.

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