21 OCTOBRE 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1989 (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone Section 1re. - Liste des engagements

Article 1er.Les engagements effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1989 s'élèvent à 152 041 172 F pour les crédits dissociés. (Tableau A - colonne 7).

Engagements à charge de fonds budgétaires A. L'article 32 du dispositif du budget des dépenses de l'année 1989 autorise l'Exécutif à prendre des engagements pour un montant de 250 000 000 F à charge du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales.

En 1989, dans le cadre de cette autorisation, des engagements ont été pris pour un montant de 61 102 000 F. B. L'article 30 du dispositif du budget des dépenses de l'année 1989 autorise l'Exécutif à prendre des engagements pour un montant de 30 000 000 F à charge du Fonds des bâtiments de l'enseignement communautaire.

En 1989, dans le cadre de cette autorisation, des engagements ont été pris ou repris pour un montant de 8 856 962 F. C. L'article 31 du dispositif du budget des dépenses de l'année 1989 autorise l'Exécutif à prendre des engagements pour un montant de 120 000 000 F à charge du Fonds des bâtiments de l'enseignement officiel subventionné.

En 1989, aucun engagement n'a été pris dans le cadre de cette autorisation.

D. Les articles 29 et 33 du dispositif du budget des dépenses de l'année 1989 autorisent l'Exécutif à prendre des engagements pour un montant égal aux crédits disponibles.

En 1989, aucun engagement n'a été pris dans le cadre de cette autorisation, ni pour le Fonds de transport scolaire (article 29) ni pour le Fonds pour la protection de l'Enfance et de la Famille (article 33). Section 2. - Liste des crédits d'engagement

Art. 2.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année 1989 s'élèvent à 637 700 000 F au total. (Tableau A - colonne 6) Ces crédits sont répartis comme suit : A. Budget primitif : 637 700 000 F Décret du 28 novembre 1989 - (Moniteur belge du 23 mars 1990) (Tableau A - colonne 1) B. Budget ajusté - (Tableau A - colonnes 2 et 3) C. Crédits reportés de 1988 et 1989 0 F (Tableau A - colonne 5)

Art. 3.Les crédits d'engagement non utilisés en 1989, soit au total 485 658 828 F, ne sont pas reportés à l'année budgétaire 1990 conformément aux articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et sont annulés par ce décret. (Tableau A - colonnes 9 et 10)

Art. 4.Conformément aux dispositions des articles 2 et 3, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1989 pour les crédits dissociés sont fixés à 637 700 000 F - 485 658 828 F = 152 041 172 F; ce montant correspond aux engagements pris à charge de l'année budgétaire 1989. (Tableau A - colonne 11). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Section 1re. - Liste des recettes

Art. 5.A. Les recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1989 s'élèvent, conformément à l'article 58 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, à - recette courantes, Art. 46.01 491 400 000 F - recettes de capital, Art. 66.01 314 100 000 F B. Les crédits revenant à la Communauté germanophone pour la même année budgétaire conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer s'élèvent à - recettes courantes, Art. 46.05 17 660 000 F - recettes de capital, Art. 66.02 - C. Les ristournes d'impôt revenant à la Communauté germanophone pour la même année budgétaire conformément à l'article 60, § 2, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer s'élèvent à - recettes courantes, Art. 46.04 85 400 000 F - recettes de capital - D. Les "recettes diverses" de la Communauté germanophone, Art. 06.01, s'élèvent à 51 900 856 F E. Soldes des années budgétaires précédentes, Art. 46.03 110 900 000 F F. Dotation spéciale, Art. 46.06 11 100 000 F G. Total des recettes pour l'année budgétaire 1989 1 082 460 856 F Section 2. - Liste des dépenses

Art. 6.Les ordonnancements à charge du budget pour l'année 1989 s'élèvent à 1 091 511 714 F (Tableau B - colonne 7) A. dépenses courantes 1° crédits non dissociés 755 336 662 F (Tableau B - colonne 7) Ces crédits sont répartis comme suit : - prestations de l'année précédente 47 033 731 F - prestations de l'année en cours 708 302 931 F (Tableau B - colonnes 8 et 9) 2° crédits d'ordonnancement - B.Dépenses de capital 336 175 052 F (Tableau B - colonne 7) 1° crédits non dissociés 174 179 849 F (Tableau B - colonne 7) Ces crédits sont répartis comme suit : - prestations de l'année précédente 16 903 396 F - prestations de l'année en cours 157 276 453 F (Tableau B - colonnes 8 et 9) 2° crédits d'ordonnancement 161 995 203 F (Tableau B - colonne 7) - prestations des années antérieures 107 719 423 F - prestations de l'année en cours 54 275 780 F (Tableau B - colonnes 8 et 9) Art.7. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge du budget de l'année 1989 s'élèvent à 1 091 511 714 F. (Tableau B - colonne 7) Section 3. - Liste des crédits de paiement

Art. 8.Les crédits de paiement ouverts au Conseil de la Communauté germanophone et affectés par ce Conseil s'élèvent à 3 964 905 765 F. - Dépenses courantes crédits non dissociés 2 626 777 477 F - Dépenses de capital 1 338 128 288 F crédits non dissociés 310 533 311 F crédits d'ordonnancement 1 027 594 977 F (Tableau B - colonne 6) Ces crédits sont répartis comme suit : 1. au budget primitif 3 083 500 000 F a) dépenses courantes crédits non dissociés 2 508 400 000 F b) dépenses de capital 575 100 000 F crédits non dissociés 273 900 000 F crédits d'ordonnancement 301 200 000 F (Tableau B - colonne 1) Décret du 28 novembre 1989 - (Moniteur belge du 23 mars 1990) 2.au budget ajusté - 3. Les crédits de paiement de l'année budgétaire 1988 reportés en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, sont répartis comme suit : - dépenses courantes crédits non dissociés 118 377 477 F - dépenses de capital 763 028 288 F crédits non dissociés 36 633 311 F crédits d'ordonnancement 726 394 977 F Total 881 405 765 F (Tableau B - colonne 5) Art.9. 1° Les crédits de paiement non utilisés, d'un montant de 2 782 320 390 F sont reportés à l'année budgétaire 1990 conformément aux articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. (Tableau B - colonne 14) Ces crédits sont répartis comme suit : - dépenses courantes crédits non dissociés 1 800 097 069 F (90/3) - dépenses de capital 982 223 321 F crédits non dissociés 116 623 547 F (90/3) crédits d'ordonnancement 865 599 774 F (90/1) La répartition des crédits budgétaires reportés est maintenue dans le budget de 1990. 2° Les crédits non utilisés, d'un montant de 91.073.661 F, sont à annuler par le décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1989.

Ces crédits sont répartis comme suit : - dépenses courantes crédits non dissociés (89/3) 71 343 746 F - dépenses de capital crédits non dissociés (89/3) 19 729 915 F (Tableau B - colonne 13)

Art. 10.Les dépenses excédant les crédits (crédits non dissociés), pour lesquelles des crédits supplémentaires sont à demander par le présent décret contenant le règlement définitif du budget, s'élèvent à NEANT pour 1989. (Tableau B - colonne 11 et tableau C)

Art. 11.Conformément aux dispositions contenues dans les articles 6 et 7, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1989 sont fixés comme suit : - dépenses courantes crédits non dissociés 755 336 662 F - dépenses de capital 336 175 052 F crédits non dissociés 174 179 849 F crédits d'ordonnancement 161 995 203 F TOTAL : 755 336 662 F + 336 175 052 F = 1 091 511 714 F Conformément au tableau B, colonnes 7 et 15, ces montants correspondent aux opérations à charge du budget de l'année 1989. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget de la Communauté germanophone

Art. 12.Les crédits de la section particulière du budget de la Communauté germanophone reportés de l'année 1988 s'élèvent à 216 753 878 F. (Tableau D - colonne 1)

Art. 13.Les recettes de la section particulière du budget de la Communauté germanophone enregistrées pour l'année 1989 s'élèvent à 230 957 339 F. (Tableau D - colonne 4) Ces crédits sont répartis comme suit : - crédits reportés du budget, titre I et titre II 219 600 000 F - autres recettes 11 357 339 F (Tableau D - colonnes 2 et 3) Les crédits disponibles sont de 216 753 878 F + 230 957 339 F = 447 711 217 F

Art. 14.Les dépenses imputées en 1989 à charge de la section particulière du budget s'élèvent à 143 741 156 F. (Tableau D - colonnes 6 et 8)

Art. 15.Le décompte final de la section particulière du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1989 ressort du tableau D. Transfert de 1988 + 216 753 878 F recettes de 1989 + 230 957 339 F dépenses de 1989 - 143 741 156 F Excédent pour 1990 + 303 970 061 F Cet excédent est reporté à l'année budgétaire 1990.

La répartition des crédits reportés de la section particulière est maintenue dans le budget de 1990.

Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Eupen, le 21 octobre 1996.

J. MARAITE, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales.

W. SCHRÖDER, Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites. _______ Note (1) Session 1996-1997. Documents du Conseil. - Projet de décret, 6-290 (1995-1996) n° 1. - Rapport, 6-290 (1995-1996) n° 2.

Rapport intégral. - Discussion et vote. Séance du 21 octobre 1996.