21 MARS 2002. - Décret organisant le partenariat entre la Région et les provinces wallonnes dans les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le partenariat, tel qu'il est organisé par le décret du 21 mars 2002 organisant le partenariat et le financement général des provinces, peut porter sur des matières exercées par la Région, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Le Gouvernement wallon arrête les mesures d'exécution relatives au contrat de partenariat.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 21 mars 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil 318 (2001-2002), nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 21 mars 2002.

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