21 MAI 2021. - Décret modifiant divers décrets relatifs au bien-être, à la santé publique et à la famille (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant divers décrets relatifs au bien-être, à la santé publique et à la famille CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire. CHAPITRE 2. - Modifications du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive

Art. 2.Dans l'article 21, § 4, du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, remplacé par le décret du 20 mars 2009, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « Opgroeien regie ».

Art. 3.Dans l'article 75 du même décret, modifié par le décret du 20 mars 2009, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « Opgroeien regie ». CHAPITRE 3. - Modification du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (« Opgroeien regie »)

Art. 4.L'article 6, § 3, du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (« Opgroeien regie »), inséré par le décret du 22 décembre 2006, est complété par un alinéa 2 et un alinéa 3, rédigés comme suit : « L'agence peut agir comme organisme payeur pour les administrations locales qui octroient des subventions telles que visées à l'article 12, § 1er, du décret du 20 avril 2012, et avec lesquelles l'agence a conclu une convention.

Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives aux conditions selon lesquelles l'agence peut agir comme organisme payeur tel que visé à l'alinéa 2. ». CHAPITRE 4. - Modification du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse

Art. 5.Dans l'article 59 du décret du 7 mars 2008 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, les mots « le Gouvernement flamand par le biais d'une agence autonomisée interne non dotée de la personnalité civile créée par lui » sont remplacés par le membre de phrase « l'agence « Opgroeien regie », visée à l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (« Opgroeien regie ») ».

Art. 6.L'article 60 du même décret est remplacé par ce qui suit : «

Art. 60.Le chef de l'agence « Opgroeien regie », visée à l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (« Opgroeien regie ») est chargé de la direction générale, du fonctionnement et de la représentation du Fonds. ». CHAPITRE 5. - Modifications du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants

Art. 7.A l'article 3 du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants, modifié par les décrets des 16 mars 2018 et 26 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 8°, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence » ;2° il est inséré un point 13°, rédigé comme suit : « 13° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (« Opgroeien regie ») ;».

Art. 8.Dans l'article 5, alinéa 2, du même décret, les mots « tribunal de la jeunesse » sont remplacés par les mots « tribunal de la famille ».

Art. 9.A l'article 10 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « par le tribunal de la jeunesse en vertu de l'article 346.2 du Code civil et de l'article 1231.29, alinéa premier du Code judiciaire » est remplacé par le membre de phrase « par le tribunal de la famille en vertu de l'article 1231-1/4 du Code judiciaire » ; 2° dans l'alinéa 2, les mots « tribunal de la jeunesse » sont remplacés par les mots « tribunal de la famille » ; 3° dans l'alinéa 3, le membre de phrase « l'article 1231.29, alinéa premier » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1231-1/4 ».

Art. 10.L'article 15, § 2, du même décret, modifié par les décrets des 21 juin 2013 et 16 mars 2018, est complété par un point 10°, rédigé comme suit : « 10° établir le rapport, visé à l'article 361-2/1 de l'ancien Code civil, de la manière déterminée par le Gouvernement flamand. ».

Art. 11.Dans l'article 25, § 3, du même décret, remplacé par le décret du 26 avril 2019, le membre de phrase « l'article 14 » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « l'article 15 ».

Art. 12.Dans l'article 20 du même décret, modifié par les décrets des 21 juin 2013, 16 mars 2018, 8 juin 2018 et 7 décembre 2018, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé chaque fois par les mots « l'agence ». CHAPITRE 6. - Modifications du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins

Art. 13.A l'article 2, alinéa 1er, du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, modifié par les décrets des 19 juin 2015 et 19 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (« Opgroeien regie ») ;» ; 2° dans le point 11°, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence ».

Art. 14.Dans l'article 4, alinéas 1er, 2, 3 et 5, l'article 6, § 1er, 3°, d), et 6°, et l'article 7, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est chaque fois remplacé par les mots « l'agence ».

Art. 15.A l'article 8 du même décret, modifié par les décrets des 29 juin 2012, 15 juillet 2016 et 23 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence » ;2° dans le paragraphe 3, alinéa 3, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est chaque fois remplacé par les mots « L'agence ».

Art. 16.Dans l'article 9, alinéa 1er, et l'article 10 du même décret, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence ».

Art. 17.Dans l'article 11 du même décret, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « L'agence ».

Art. 18.A l'article 13 du même décret, modifié par le décret du 15 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 4°, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence » ;2° l'alinéa 1er est complété par un point 5°, rédigé comme suit : « 5° offrir un soutien aux familles lors de la demande du tarif sur base des revenus, tel que visé à l'article 8 ;» ; 3° dans l'alinéa 2, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « Opgroeien regie ».

Art. 19.Dans l'article 14 du même décret, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence ».

Art. 20.A l'article 15 du même décret, modifié par le décret du 19 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, 6°, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence » ;2° dans l'alinéa 3, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « L'agence ».

Art. 21.A l'article 17 du même décret, modifié par le décret du 19 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 3, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence » ;2° dans l'alinéa 4, le membre de phrase « « Kind en Gezin » entreprend » est remplacé par les mots « l'agence entreprend » et le membre de phrase « « Kind en Gezin » en informe » est remplacé par les mots « L'agence en informe ».

Art. 22.Dans l'article 18, alinéa 1er, et l'article 19, alinéa 1er, du même décret, modifié par le décret du 19 janvier 2018, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « L'agence ».

Art. 23.Dans l'article 20 du même décret, modifié par les décrets des 15 juillet 2016 et 29 mars 2019, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est chaque fois remplacé par les mots « L'agence ».

Art. 24.Dans l'article 21 du même décret, modifié par le décret du 15 juillet 2016, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est chaque fois remplacé par les mots « l'agence ».

Art. 25.A l'article 22 du même décret, modifié par le décret du 19 janvier 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « L'agence » ;2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence ».

Art. 26.Dans l'article 23, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « L'agence ».

Art. 27.A l'article 24 du même décret, modifié par les décrets des 7 juillet 2017 et 8 juin 2018, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « L'agence » ;2° dans l'alinéa 4, le membre de phrase « les données financières et les données sur la situation familiale » est inséré entre le membre de phrase « les données d'identification, » et les mots « les données ». CHAPITRE 7. - Modification du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial

Art. 28.Dans l'article 18 du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial, modifié par le décret du 21 juin 2013, les mots « et des adultes placés » sont remplacés par le membre de phrase « , des adultes placés et des enfants placés majeurs ». CHAPITRE 8. - Modifications du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse

Art. 29.A l'article 2, § 1er, du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, modifié par les décrets des 15 juillet 2016, 8 juin 2018, 15 février 2019 et 15 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° agence Grandir : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique créée par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique « Opgroeien » (Grandir) ;» ; 2° le point 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° agence Grandir régie : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (« Opgroeien regie ») ;» ; 3° le point 11° est abrogé.

Art. 30.A l'article 3, § 1er, alinéa 1er, du même décret, modifié par le décret du 15 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'aide à la jeunesse ;» ; 2° dans le point 4°, le membre de phrase « « Kind en Gezin » (enfance et famille) » est remplacé par les mots « Grandir régie ».

Art. 31.Dans l'article 48, § 1er, alinéa 3, du même décret, modifié par le décret du 15 mars 2019, le membre de phrase « , au maximum jusqu'à l'âge de treize ans, » est remplacé par le membre de phrase « , au maximum jusqu'à l'âge de douze ans, ».

Art. 32.A l'article 51 du même décret, modifié par le décret du 15 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Les mesures, visées à l'article 48, § 1er, alinéa premier, 2°, 4°, 5°, 7° à 9°, et 11° à 13°, prennent fin après expiration du délai maximum, à moins qu'elles ne soient prolongées, chaque fois pour une durée qui ne peut pas dépasser la période maximale fixée.Les mesures, visées à l'article 48, § 1er, alinéa premier, 6°, 10° et 14°, ne peuvent être prolongées qu'une seule fois. » ; 2° entre les alinéas 3 et 4, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit : « Sans préjudice de l'application des délais maximaux définis à l'alinéa 2, toute mesure ordonnée par un jugement, à l'exception des mesures dans le cadre du placement familial telles que visées à l'article 2, 11°, du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial, sera réexaminée afin d'être confirmée, révoquée ou modifiée avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive.La procédure précitée est initiée par le Ministère public conformément aux exigences formelles visées à l'article 45, 2, b), de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. ».

Art. 33.Dans l'article 67, alinéa 2, du même décret, remplacé par le décret du 15 juillet 2016 et modifié par le décret du 15 mars 2019, le membre de phrase « l'« Agentschap Jongerenwelzijn » (agence de l'Aide sociale aux Jeunes) » est remplacé par les mots « l'agence Grandir ».

Art. 34.Dans l'article 70 du même décret, modifié par le décret du 8 juin 2018, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « L'agence Grandir régie est l'initiateur de l'enregistrement et est le responsable du traitement, visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données, en vue de l'enregistrement. ».

Art. 35.Dans l'article 71 du même décret, le membre de phrase « Le département Aide sociale, Santé publique et Famille » est remplacé par les mots « L'agence Grandir régie ».

Art. 36.A l'article 72, § 3, du même décret, modifié par les décrets des 8 juin 2018 et 15 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° le chef de l'agence Grandir régie, pour le traitement des données à caractère personnel : 1° en vue de l'exécution des tâches de la porte d'entrée, visée à l'article 18 du présent décret ;2° en vue de l'exécution des tâches du service social, visé à l'article 56 du présent décret ;3° en vue de l'exécution des tâches du centre de soutien Aide sociale à la Jeunesse, visé à l'article 33 du présent décret ;4° lors de la notification auprès des centres de confiance pour enfants maltraités, par des offreurs d'aide à la jeunesse ou d'autres personnes et structures qui offrent des services d'aide à la jeunesse, dans le cadre de leur mission, visée à l'article 42, § 1er, alinéa 2, 4°, du présent décret ;» ; 2° le point 2° est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° le centre de confiance pour enfants maltraités, pour le traitement des données à caractère personnel en vue de l'exécution de ses missions visées à l'article 42, § 1er.». CHAPITRE 9. - Modifications du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles

Art. 37.A l'article 2 du décret du 29 novembre 2013 portant organisation du soutien préventif aux familles, modifié par le décret du 15 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un point 1° /1, rédigé comme suit : « 1° /1 agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (« Opgroeien regie ») ;» ; 2° le point 6° est abrogé.

Art. 38.Dans l'article 8, alinéa 2, du même décret, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est chaque fois remplacé par les mots « l'agence ».

Art. 39.A l'article 12 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence » ;2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Toute l'offre agréée ou subventionnée par l'agence en exécution de l'article 5, § 2, 2°, a), l'article 5, § 1er, 1°, b), l'article 7 et l'article 13, § 3, du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (« Opgroeien regie »), et les structures, visées à l'article 24 du présent décret, qui reçoivent un label de qualité ou sont subventionnées par l'agence et dont le domaine de fonctionnement relève du domaine de fonctionnement de la « Huis van het Kind » doit obligatoirement être conforme. ».

Art. 40.Dans l'article 15 du même décret, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence ».

Art. 41.A l'article 19 du même décret, modifié par le décret du 8 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence » ;2° à l'alinéa deux, les mots « « Kind en Gezin » » sont remplacés par les mots « L'agence ». CHAPITRE 1 0. - Modifications du décret Adoption nationale du 3 juillet 2015

Art. 42.Dans l'article 3, 8°, du décret Adoption nationale: du 3 juillet 2015, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par le membre de phrase « l'agence Grandir régie, créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (« Opgroeien regie ») ».

Art. 43.Dans l'article 11 du même décret, le membre de phrase « l'article 346-2 du Code civil et de l'article 1231-29, alinéa premier » est remplacé par le membre de phrase « l'article 1231-1/4 ».

Art. 44.L'article 14, § 2, alinéa 1er, du même décret, modifié par le décret du 15 juillet 2016, est complété par un point 7° et un point 8°, rédigés comme suit : « 7° mener l'enquête, visée à l'article 1231-35 du Code judiciaire ; 8° mener l'enquête relative à l'intérêt de l'enfant visé par la procédure à être adopté, visée à l'article 1231-6 du Code judiciaire. ». CHAPITRE 1 1. - Modifications du décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille

Art. 45.A l'article 2 du décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un point 1° /1, rédigé comme suit : « 1° /1 agence Grandir régie : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (« Opgroeien regie ») ;» ; 2° le point 7° est abrogé.

Art. 46.Dans l'article 6, alinéas 2 et 4, l'article 8, § 1er, 3°, les articles 13, 16 et 21, du même décret, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 47.A l'article 26 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « L'agence Grandir régie » ;2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 48.Dans l'article 27, 6°, et l'article 28, 3° et 5°, du même décret, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 49.Dans l'article 29, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « L'agence Grandir régie ».

Art. 50.Dans l'article 30/1, alinéa 1er, du même décret, inséré par le décret du 27 avril 2018, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence Grandir régie ». CHAPITRE 1 2. - Modifications du décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale

Art. 51.Dans le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit : «

Art. 1/1.Le présent décret est cité comme : le décret relatif au Panier de croissance de 2018. ».

Art. 52.A l'article 3, § 1er, du même décret, modifié par le décret du 22 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un point 4° /1, rédigé comme suit : « 4° /1 agence Grandir régie : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 ;» ; 2° il est inséré un point 8° /1, rédigé comme suit : « 8° /1 décret du 30 avril 2004 : le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir Régie (« Opgroeien regie ») ;» ; 3° dans le point 21°, a) et b), les mots « cinq mois » sont remplacés par le membre de phrase « 149 jours » ;4° le point 24° est abrogé.

Art. 53.A l'article 7 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.L'agence Grandir régie, la commission de litiges, l'agence, les acteurs de paiement, les organisateurs d'accueil d'enfants et le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation traitent toutes les données à caractère personnel nécessaires, y compris les données personnelles relatives à la santé et les données judiciaires, sur les enfants bénéficiaires et les enfants, élèves et étudiants attributaires, les allocataires ou les bénéficiaires et leur famille afin de pouvoir exécuter leurs tâches dans le cadre du présent décret, du décret du 7 juillet 2017 et du décret du 30 avril 2004. » ; 2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4.L'agence Grandir régie traite les catégories de données à caractère personnel, visées au paragraphe 2, dans le cadre de sa mission visée à l'article 7/1, alinéa 1er, 4°, du décret du 30 avril 2004.

L'agence Grandir régie traite les données d'identification en vue de la gestion du cadastre des allocations dans le cadre de la politique familiale, visée à l'article 7/1, alinéa 1er, 5°, du décret du 30 avril 2004.

L'agence Grandir régie est le responsable des traitements visés aux alinéas 1er et 2. » ; 3° dans le paragraphe 10, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est chaque fois remplacé par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 54.Dans l'article 9, § 2, du même décret, le membre de phrase « l'article 80bis » est remplacé par le membre de phrase « l'article 58, § 1er, et l'article 59 ».

Art. 55.Dans l'article 16, § 2, du même décret, modifié par le décret du 22 mars 2019, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence Grandir régie ».

Art. 56.Dans l'article 18, alinéa 2, 2° et 3°, du même décret, le montant « 30.386,52 euros » est remplacé par le montant « 30.378,60 euros ».

Art. 57.Dans l'article 27, § 4, du même décret, inséré par le décret du 22 mars 2019, le membre de phrase « paragraphe 3 » est remplacé par le membre de phrase « paragraphe 2 ».

Art. 58.A l'article 28 du même décret, modifié par le décret du 22 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence Grandir régie » ;2° dans le paragraphe 2, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « L'agence Grandir régie ».

Art. 59.A l'article 31 du même décret, modifié par le décret du 22 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence Grandir régie » ;2° dans le paragraphe 2, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « L'agence Grandir régie ».

Art. 60.Dans l'article 34, § 4, du même décret, inséré par le décret du 22 mars 2019, le membre de phrase « paragraphe 1er, alinéa 1er, 2° » est remplacé par le membre de phrase « paragraphe 2 ».

Art. 61.A l'article 36 du même décret, modifié par le décret du 22 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les paragraphes 1er et 3, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence Grandir régie » ;2° dans le paragraphe 2, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « L'agence Grandir régie ».

Art. 62.A l'article 52 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « article 52 » est remplacé par le membre de phrase « article 51 » ;2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 63.Dans l'article 56, § 1er, du même décret, modifié par le décret du 22 mars 2019, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 64.L'article 57, § 2, du même décret, est complété par un point 6°, rédigé comme suit : « 6° le parent que le tribunal compétent désigne à cet effet dans l'intérêt de l'enfant. ».

Art. 65.Dans l'article 65, § 5, alinéa 3, du même décret, les mots « Le bénéficiaire » sont chaque fois remplacés par les mots « Le bénéficiaire le plus jeune précité ».

Art. 66.L'article 72, § 5, alinéa 3, du même décret, est complété par les phrases suivantes : « Le parent le plus jeune ou l'éducateur réel précité peut désigner un acteur de paiement de son choix, sous réserve de la disposition relative à l'affiliation minimale d'un an au paragraphe 2, alinéa 2.

Le parent le plus jeune ou l'éducateur réel précité peut par contre choisir un nouveau numéro de compte bancaire conformément au paragraphe 2, alinéa 3. ».

Art. 67.Dans l'article 103, § 1er, alinéa 2, l'article 104, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 68.A l'article 105 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence Grandir régie » ;2° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « L'agence Grandir régie ».

Art. 69.Dans l'article 115, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « L'agence Grandir régie ».

Art. 70.Dans l'article 121, § 1er, alinéa 2, l'article 122, § 2, l'article 123 et l'article 172, § 1er, du même décret, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 71.Dans l'article 173, § 2, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « L'agence Grandir régie ».

Art. 72.Dans les articles 175 et 176 du même décret, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 73.A l'article 177 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « L'agence Grandir régie » ;2° dans le paragraphe 2, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 74.Dans l'article 179, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence Grandir régie ».

Art. 75.Dans les articles 180 et 183, § 1er, du même décret, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « L'agence Grandir régie ».

Art. 76.A l'article 184 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er et le paragraphe 3, alinéa 1er, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence Grandir régie » ;2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « L'agence Grandir régie ».

Art. 77.Dans l'article 192, § 1er, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase « « Kind en Gezin » » est remplacé par les mots « l'agence Grandir régie ». CHAPITRE 1 3. - Modifications du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile

Art. 78.Dans l'article 2, 21°, du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, les mots « pour les Services d'Aide judiciaire à la jeunesse » sont remplacés par les mots « du Tribunal de la jeunesse ».

Art. 79.A l'article 16, § 2, du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, la phrase « Le juge de la jeunesse entend le suspect mineur et ses parents ou les personnes responsables de son éducation, ainsi que le ministère public si ce dernier en fait la demande.» est abrogée ; 2° entre les alinéas 3 et 4, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit : « Lors de chaque procédure de révision, le juge de la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse entend le suspect ou délinquant mineur et ses parents ou les personnes responsables de son éducation.Le ministère public est également entendu s'il en fait la demande. » ; 3° dans l'alinéa 5 existant, qui devient l'alinéa 6, le membre de phrase « conditions de forme prévues à l'article 45, 2°, b) et c) » est remplacé par le membre de phrase « conditions de forme visées à l'article 45, 2, b) et c), de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer » ;4° l'alinéa 6 existant, qui devient l'alinéa 7, est remplacé par ce qui suit : « Le service compétent chargé du suivi de la réaction, transmet tous les trois mois un rapport d'évaluation au juge de la jeunesse ou au tribunal de la jeunesse.».

Art. 80.A l'article 20 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, la phrase « L'offre restauratrice est privilégiée dans un premier temps.» est remplacée par la phrase « Une offre restauratrice est préférable. » ; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les phrases « La mesure visée à l'alinéa 1er, 5°, peut être levée avant sa date de fin s'il apparaît que le suspect mineur n'a plus besoin d'un encadrement en milieu fermé.Le juge de la jeunesse peut, d'office ou à la demande du ministère public, lever la mesure imposée. » sont abrogées.

Art. 81.A l'article 21 du même décret, modifié par les décrets des 19 juin 2020 et 17 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le membre de phrase « paragraphes 4 et 5 » est remplacé par le membre de phrase « paragraphes 4 à 6 » ;2° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, le membre de phrase « visée à l'alinéa premier » est abrogé ;3° dans le paragraphe 6, les mots « tribunal de la jeunesse » sont remplacés par les mots « juge de la jeunesse » et dans le texte néerlandais, les mots « bij vonnis » sont abrogés.

Art. 82.Dans l'article 25 du même décret, le paragraphe 7 est abrogé.

Art. 83.Dans l'article 27, § 1er, du même décret, le mot « consécutifs » est inséré entre les mots « trois mois » et les mots « au sens de ».

Art. 84.Dans l'article 29, § 1er, alinéa 2, du même décret, la phrase « L'offre restauratrice est privilégiée dans un premier temps. » est remplacée par la phrase « Une offre restauratrice est préférable. ».

Art. 85.Dans l'article 42, § 3, alinéa 1er, du même décret, le membre de phrase « de l'Aide sociale aux Jeunes (« Agentschap Jongerenwelzijn ») » est remplacé par les mots « Grandir régie ».

Art. 86.L'article 87 du même décret, modifié par les décrets des 24 septembre 2019 et 17 juillet 2020, est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit : « § 6. Pour l'application de l'article 21, § 6, et jusqu'à la date d'entrée en vigueur des articles visés à l'article 89, alinéa 2, la mesure de placement provisoire en régime éducatif fermé d'une institution publique communautaire, visée à l'article 52quater de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est assimilée à la mesure visée à l'article 20, § 2, alinéa 1er, 5°, du présent décret. ». CHAPITRE 1 4. - Modifications du décret du 26 avril 2019 portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN

Art. 87.A l'article 2 du décret du 26 avril 2019 portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un point 1° /1, rédigé comme suit : « 1° /1 agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (« Opgroeien regie ») ;» ; 2° le point 7° est abrogé ;3° dans le point 11°, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 88.Dans l'article 5 du même décret, les mots « L'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 89.Dans l'article 9 du même décret, les mots « L'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 90.Dans l'article 10, 3°, du même décret, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 91.A l'article 37 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence » ;2° dans l'alinéa 3, les mots « L'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 92.A l'article 38 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « L'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° dans l'alinéa 2, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 93.Dans les articles 46, 47 et 48 du même décret, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 94.A l'article 49 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « l'organisme Enfance et Famille transmet » sont remplacés par les mots « l'agence transmet », et les mots « l'organisme Enfance et Famille communique » sont remplacés par les mots « l'agence communique » ;2° dans l'alinéa 2, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 95.A l'article 50 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « L'organisme Enfance et Famille » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° dans l'alinéa 2, les mots « l'organisme Enfance et Famille » sont chaque fois remplacés par les mots « l'agence ». CHAPITRE 1 5. - Modifications du décret du 3 mai 2019 portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires

Art. 96.A l'article 2, alinéa 1er, du décret du 3 mai 2019 portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires, les modifications suivantes sont apportées : 1° avant le point 1°, qui devient le point 1° /1, il est inséré un nouveau point 1°, rédigé comme suit : « 1° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (« Opgroeien regie ») ;» ; 2° le point 4° est abrogé.

Art. 97.Dans l'article 11, alinéa 1er, du même décret, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence ».

Art. 98.A l'article 14 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er et le paragraphe 3, alinéa 2, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « L'agence » ;2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, et le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ».

Art. 99.L'article 15 du même décret est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : « Si le Gouvernement flamand accorde une subvention, visée à l'article 12, aux administrations locales pendant le délai transitoire, la subvention existante, visée à l'article 17, alinéa 1er, est incluse dans le calcul. ».

Art. 100.Dans l'article 17, alinéa 3, du même décret, les mots « Kind en Gezin » sont remplacés par les mots « l'agence ». CHAPITRE 1 6. - Modifications du décret-programme du 20 décembre 2019 accompagnant le budget 2020

Art. 101.Dans l'article 39, § 1er, alinéa 2, du décret-programme du 20 décembre 2019 accompagnant le budget 2020, le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° aux taux de l'argent de poche, visés en annexe 3 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'aide à la jeunesse ; ». CHAPITRE 1 7. - Fonctionnement et application dans le temps

Art. 102.Les articles 2 et 3, les articles 5 à 7, les articles 12 à 17, l'article 18, 1° et 3°, les articles 19 à 26, l'article 27, 1°, l'article 29, l'article 30, 2°, les articles 33 à 35, l'article 36, 1°, les articles 37 à 42, les articles 45 à 50, l'article 52, 1°, 2° et 4°, les articles 53, 55, 58 et 59, l'article 61, l'article 62, 2°, l'article 63 et les articles 67 à 77 produisent leurs effets le 18 avril 2019.

L'article 4 produit ses effets le 15 septembre 2017.

L'article 8 et l'article 9, 2°, produisent leurs effets le 1er septembre 2014.

L'article 9, 1° et 3°, l'article 10, les articles 43 et 44, les articles 87 à 95 et l'article 101 produisent leurs effets le 1er janvier 2020.

Les rapports visés à l'article 361-2/1 de l'ancien Code civil qui ont été établis dans la période entre le 1er janvier 2020 et la date d'entrée en vigueur du dernier acte portant assentiment à l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, par le Centre flamand de l'Adoption, sont assimilés aux rapports qui sont établis par le service d'adoption conformément à l'article 15, § 2, 10°, du décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants.

L'article 30, 1°, les articles 56 et 57 et l'article 62, 1°, produisent leurs effets le 1er janvier 2019.

Les articles 32, 60 et 85 produisent leurs effets le 1er septembre 2019.

L'article 36, 2° produit ses effets le 14 avril 2019.

L'article 52, 3° produit ses effets le 1er septembre 2020.

L'article 54 produit ses effets le 31 mars 2019.

L'article 81, 3°, et l'article 86 produisent leurs effets le 17 août 2020.

Les articles 96 à 100 produisent leurs effets le 1er janvier 2021.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 mai 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents :- Projet de décret : 698 - N° 1 + Addenda - Rapport : 698 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 698 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 12 mai 2021.