COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 JANVIER 2016. - Décret modifiant le décret du 18 juillet 2013 visant au soutien de l'accueil de l'enfance

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, un matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.L'article 2, § 2, du décret du 18 juillet 2013, visant au soutien de l'accueil de l'enfance, est remplacé par ce qui suit : « Le Collège lance, au moins lors de chaque programmation de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, un appel à projets visant à l'augmentation de l'offre d'accueil d'enfants des milieux visés au § 1er.

Une première priorité est accordée aux projets faisant l'objet d'une programmation de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, pour ce qui concerne les places qu'il agrée.

Une priorité est ensuite accordée aux projets se situant dans des zones géographiques dont le taux de couverture des besoins d'accueil est inférieur à la moyenne régionale ou à tout autre paramètre objectif que le Collège arrête pour renforcer la cohérence des différentes subventions aux milieux d'accueil.

Le Collège arrête les critères permettant de déterminer ces zones géographiques et leur classement.

Le Collège peut également octroyer des subventions visant à augmenter l'offre d'accueil des milieux visés au § 1er hors appel à projets, et ce en priorité pour les projets se situant dans les quartiers où le taux de couverture est inférieur à 25 %. ».

Art. 3.Dans l'article 3, alinéa 2 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : a)le e) est complété par les mots « définis par le Collège »; b) l'alinéa 2 est complété d'un g) rédigé comme suit : « g) inclusion d'enfants issus de familles fragilisées, dont le Collège définit les critères d'identification ».

Art. 4.L'article 8 du même décret est remplacé par ce qui suit : « Le Collège détermine la procédure d'introduction des demandes et d'octroi de subventions.

La procédure d'octroi des subventions à l'achat de bâtiments comporte deux étapes : 1° un accord de principe;2° une décision définitive d'octroi de subvention. La procédure d'octroi de subventions à la construction, l'extension, l'aménagement, la rénovation ou les grosses réparations de bâtiments comporte cinq étapes : 1° un accord de principe;2° un avant-projet;3° un projet;4° une décision définitive d'octroi de subvention;5° un compte final d'entreprise. La procédure d'octroi de subvention à l'équipement et au premier ameublement comporte 4 étapes : 1° un accord de principe;2° un projet;3° une décision définitive d'octroi de subvention;4° un compte final d'entreprise.».

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Bruxelles, le 8 janvier 2016.

La Présidente, Le Secrétaire, Le Greffier, Bruxelles le 21 janvier 2016.

Pour le Gouvernement francophone bruxellois : Mme F. LAANAN, Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture R. VERVOORT, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme Mme C. JODOGNE, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé D. GOSUIN, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle Mme C. FREMAULT, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales