21 DECEMBRE 2018. - Décret contenant les conséquences d'une fusion volontaire de communes au niveau de la réglementation sectorielle en matière d'environnement (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant les conséquences d'une fusion volontaire de communes au niveau de la réglementation sectorielle en matière d'environnement CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° décret sur l'administration locale : le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ;2° nouvelle commune : une commune telle que visée à l'article 343, 2°, du décret sur l'administration locale ;3° commune fusionnée : une commune telle que visée à l'article 343, 4°, du décret sur l'administration locale.

Art. 3.Les dispositions du présent décret s'appliquent aux lois et décrets suivants, y compris leurs arrêtés d'exécution et les obligations imposées dans ceux-ci : 1° le Code forestier du 19 décembre 1854 ;2° la loi du 28 décembre 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1964 pub. 18/06/2010 numac 2010000336 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique fermer relative à la lutte contre la pollution atmosphérique ;3° la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables ;4° la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux ;5° la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ;6° la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature ;7° la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit ;48° la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure ;9° la loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine ;10° la loi du 28 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/07/1981 pub. 19/02/2009 numac 2009000048 source service public federal interieur Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 ;11° le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines ;12° la loi du 12 juillet 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1985 pub. 12/07/2011 numac 2011000420 source service public federal interieur Loi relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoquées par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons ;13° le Décret forestier du 13 juin 1990 ;14° le Décret sur la chasse du 24 juillet 1991 ;15° le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement ;16° le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel ;17° le décret du 4 avril 2003 relatif aux minerais de surface ;18° le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau ;19° le Décret relatif au sol du 27 octobre 2006 ;20° le Décret sur les engrais du 22 décembre 2006 ;21° le décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond ;22° le Code flamand de l'Aménagement du Territoire ;23° le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets ;24° le décret du 8 février 2013 relatif à une utilisation durable des pesticides en Région flamande ;25° le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale ;26° le Décret sur les maladies chez les animaux sauvages du 28 mars 2014 ;27° le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ;28° le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes. CHAPITRE 2. - Conséquences pour les moments de participation

Art. 4.Si une des communes fusionnées organise ou co-organise une procédure de participation par ou en vertu d'un des lois ou décrets visés à l'article 3, cette procédure se déroule conformément aux dispositions de la loi ou du décret et des arrêtés d'exécution correspondants en question, tels qu'ils étaient en vigueur le jour précédant la date de fusion, étant entendu que : 1° un avis légal dans une des communes fusionnées est considéré comme étant valablement fait pour la nouvelle commune ;2° l'éventuelle mise à disposition pour consultation a lieu à l'endroit indiqué dans l'avis relatif au moment de participation ;3° la participation se fait de la manière indiquée dans l'avis relatif au moment de participation ;4° si une des communes fusionnées est l'autorité compétente pour décider dans la procédure pendant laquelle la participation est organisée, la nouvelle commune obtient cette compétence. Dans le présent article, on entend par date de fusion : la date visée à l'article 343, 8°, du décret sur l'administration locale. CHAPITRE 3. - Conséquences pour les commissions communales de l'aménagement du territoire

Art. 5.Les commissions communales de l'aménagement du territoire des communes fusionnées maintiennent leur composition et fonctionnement dans la nouvelle commune, et exercent leurs tâches pour le territoire pour lequel elles sont créées jusqu'à ce qu'une nouvelle commission soit nommée pour la nouvelle commune. CHAPITRE 4. - Conséquences pour les comités de remembrement et les comités d'échange

Art. 6.Pour un comité de remembrement tel que visé à l'article 66 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, et un comité d'échange tel que visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure : 1° le siège du comité passe à la nouvelle commune si le siège était établi dans une des communes fusionnées ;2° le siège du comité n'est pas déplacé vers une nouvelle commune si le siège n'était pas établi dans une des communes fusionnées. CHAPITRE 5. - Conséquences pour la compétence en matière de décisions relatives aux permis d'environnement

Art. 7.Si une demande, une requête, une déclaration ou une initiative d'office, telles que visées au décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, concerne une ou plusieurs communes dans la même province, l'autorité qui était compétente au moment de l'introduction de la demande, de la requête ou de la déclaration, soit au moment de l'initiative d'office, reste compétente même si les deux communes sont fusionnées pendant la procédure, conformément aux dispositions de la partie 2, titre 8, du décret sur l'administration locale. CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non-navigables

Art. 8.L'article 2bis de la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, inséré par la loi du 23 février 1977, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2bis.Sans préjudice de l'application de l'article 4, le classement des cours d'eau qui étaient classés en deuxième catégorie au moment de l'entrée en vigueur de la loi suivante et du décret suivant, est maintenu, malgré les modifications qui sont apportées aux limites communales par cette loi ou ce décret : 1° la loi du 30 décembre 1975 portant : 1° ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 28 juillet 1971 concernant la fusion de communes et la modification de leurs limites ;2° suppression des fédérations périphériques créées par la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes ; 2° un décret de fusion tel que visé à l'article 343, 9°, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale.». CHAPITRE 7. - Disposition finale

Art. 9.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE _______ Note (1) Session 2017-2018 Document : - Projet de décret : 1675 - n° 1 Session 2018-2019 Documents : - Rapport : 1675 - n° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1675 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 20 décembre 2018.