21 DECEMBRE 2007. - Décret portant exécution du Règlement (CE) N° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant exécution du Règlement (CE) N° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Le Gouvernement flamand est autorisé à exécuter les dispositions du Règlement (CE) N° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT).

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN _______ Note (1) Session 2007-2008. Documents. - Projet de décret, 1391 - N° 1. - Rapport : 1391 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1391 N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 20 décembre 2007.