AUTORITE FLAMANDE

Gouvernance publique

26 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel portant autorisation pour la Région flamande de faire partie du Groupement européen de Coopération territoriale « ESPON EGTC »

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, Vu le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale, notamment les articles 4 et 77 ;

Vu le décret du 21 décembre 2007 portant exécution du Règlement (CE) N° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), notamment l'article 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2008 portant exécution du Règlement (CE) N° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 2008, notamment l'article 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, 9 septembre 2011, 14 octobre 2011, 18 octobre 2013 et 13 décembre 2013 ;

Considérant que l'ESPON soutient le développement politique visant à promouvoir la cohésion territoriale et un développement égal du territoire européen et prévoit, au niveau européen, des données comparables, des preuves, analyses et scénarios pour le développement de villes, de régions et de zones plus grandes ;

Considérant que l'évaluation du programme ESPON écoulé a démontré que les charges administratives sont très lourdes, tant pour les chercheurs engagés que pour l'entité de coordination, et que l'un des objectifs du programme ESPON post 2013 est dès lors de réduire les charges administratives pour toutes les parties concernées ;

Considérant que différentes options ont été examinées en vue de la réalisation de cet objectif, et que l'établissement d'un Groupement européen de Coopération territoriale ESPON GECT a été retenue comme étant l'option la plus efficace ;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne du côté belge, et le Grand-Duché de Luxembourg du côté luxembourgeois, ont l'intention de faire partie du Groupement européen de Coopération territoriale « ESPON GECT » ;

Arrête :

Article 1er.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions, souscrit à la participation de la Région flamande au Groupement européen de Coopération territoriale « ESPON GECT ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 27 février 2014.

Bruxelles, le 26 février 2014.

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS