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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Autorisation. - Modification. - Renouvellement.

Retrait. - Refus Par arrêté du 5 juin 2014, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL SAFE SECURITY, dont le numéro d'entreprise est 0541.669.180.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités de gardiennage à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans sous le numéro 16.1192.05.

Par arrêté du 11 juin 2014, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL SALUS GROUP, dont le numéro d'entreprise est 0534.580.658.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités de gardiennage à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans sous le numéro 16.1191.04.

Par arrêté du 15 avril 2014, l'arrêté du 20 juin 2011 autorisant la SA COBELGUARD CIT à exploiter une entreprise de gardiennage, est modifiée comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et/ou protection de transport de biens; - transport d'argent ou de biens déterminés par le Roi, autres que de l'argent, qui, en raison de leur caractère précieux ou de leur nature spécifique, peuvent faire l'objet d'une menace; - gestion d'un centre de comptage d'argent; - approvisionnement, surveillance lors d'activités aux distributeurs automatiques de billets et activités non surveillées aux distributeurs automatiques de billets si un accès aux billets ou cassettes d'argent est possible.

Par arrêté du 22 avril 2014, l'arrêté du 14 janvier 2014 renouvelant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la SPRL DMG SECURITY, dont le numéro d'entreprise est 0479.513.857, est modifiée comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteur de magasin et d'agent de gardiennage à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.

Par arrêté du 22 avril 2014, l'arrêté du 07 juin 2012, autorisant la SPRL FOCUS GUARDS à exploiter une entreprise de gardiennage a été modifié comme suit : Les mots « FOCUS GUARDS SPRL » sont remplacés par les mots « DMG GUARDS SPRL ».

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et la protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités d'agent de gardiennage à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.

Les activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage

Par arrêté du 5 mai 2014, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la SA CIPE BELGIUM, dont le numéro d'entreprise est 0444.028.386, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 23 mars 2014, sous le numéro 16.0030.05.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - gestion de centrales d'alarme en ce compris les activités de centrale de gardiennage.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Cette autorisation est accordée sous condition que l'ensemble du personnel auquel à l'article 5, 5° de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer s'applique, satisfasse aux conditions de formation visées dans l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatives à l'agrément des formations, dans les six mois de la notification du présent arrêté.

Au cas où la condition précitée ne serait pas satisfaite, la présente décision pourrait être revue.

Par arrêté du 05/05/2014, l'arrêté du 10 novembre 2009 autorisant M. DELRUE, Luc (BCE 0859848481) à exploiter une entreprise de gardiennage sous la dénomination commerciale « Vigi Protect Security » est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités exercées à des postes de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et en ce compris des activités d'inspecteur de magasin. - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chiens dans le respect de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage Ces activités s'exercent sans arme et sans cheval.

Par arrêté du 05/05/2014, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges SA (en abrégé SNCB SA), dont le n° BCE est le 0203430576, est renouvelée pour une période de 5 ans à partir du 1er mars 2014 et porte le numéro 18.1007.02 L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse; - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrales de gardiennage (qui utilisent les systèmes de suivi).

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme, peuvent s'exercer avec chien.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités effectuées à des postes de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin peuvent s'exercer avec chien pour autant que cela se déroule dans des lieux ouverts ou des espaces bien déterminés, fermés, accessibles au public, plus précisément le hall de la gare, les parkings fermés et les couloirs de liaison.

Ces activités s'effectuent sans cheval et sans arme.

Par arrêté ministériel du 26 février 2014, l'arrêté du 11 février 2009 renouvelant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en personne physique accordée à M. SEHA, Michel, sous la dénomination commerciale EGS (BCE 0688325856), est abrogée depuis le 30 septembre 2013.

Par arrêté ministériel du 15/04/2014, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée à la SPRL SHIELD SECURITY (BCE 0865728958) et renouvelée par l'arrêté du 28 juillet 2010 est retirée. Le présent arrêté produit ses effets à dater du 18 novembre 2013.

Par arrêté ministériel du 23/05/2014, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée à la SA FULL SECURITY (BCE 0466779044) est retirée. Le présent arrêté produit ses effets à dater du 30 janvier 2014.

Par arrêté du 6 juin 2014, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage personne physique accordée par arrêté du 23 septembre 2013 à M. VERWILGEN, Kristof, est retirée.

Par arrêté ministériel du 04/04/2014, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en personne physique est refusée à M. Vincenzo BUTTIGLIERI. Par arrêté ministériel du 14/04/2014, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en Belgique est refusée à l'entreprise Black Bird Security International Ltd, dont le siège social de l'entreprise est Penhurst House, 352-356 Battersea, Park Road, SW11 3 By London(U.K.) et dont la succursale belge dispose d'un n° BCE 0829504507.

Par arrêté ministériel du 5 mai 2014, l'élargissement de l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage aux activités de surveillance et/ou protection du transport de biens de manière armée, est refusé à la SA SECURITAS, dont le numéro d'entreprise est 0427.388.334.