MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 DECEMBRE 2004. - Décret modifiant le décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement en vue d'élargir le contrôle aux communications de la présidence du Parlement de la Communauté française (1)

Le Parlement a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Ajouter à l'article 1er un alinéa 1er libellé comme suit : Dans le décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement, les mots « Conseil de la Communauté française » sont remplacés par « Parlement de la Communauté française » aux articles 1er, 2 et 3.

Remplacer l'article 1er, 1°, par : Communications : les communications et campagnes d'informations de la présidence du Parlement de la Communauté française, du Gouvernement, d'un ou de plusieurs de ses membres, quel que soit le support médiatique, destinées au public, auxquelles ils ne sont pas tenus en vertu d'une disposition légale ou administrative et qui sont financées directement ou indirectement par des fonds publics.

Art. 2.Remplacer : 1° L'article 2, alinéa 1er par : le contrôle des communications de la présidence du Parlement de la Communauté française et des membres du Gouvernement est confié à une commission permanente du Parlement de la Communauté française, ci-après, dénommée « la commission ».2° L'article 3, § 1er par : la commission est tenue de contrôler toutes les communications.3° L'article 3, § 2, alinéa 1er par : La présidence du Parlement de la Communauté française, le Gouvernement ou un plusieurs des membres de celui-ci qui souhaitent lancer une communication ou une campagne d'information visée au § 1er, doivent déposer, préalablement à la diffusion, une note de synthèse auprès de la commission.4° L'article 3, § 2, alinéa 4, par : L'avis est négatif dans le cas où la communication ou la campagne vise, en tout ou en partie, la promotion de l'image personnelle du président, du Parlement de la Communauté française, de celle d'un ou de plusieurs membres du Gouvernement ou de l'image d'un parti politique.5° L'article 3, § 4, alinéa 1er par : Dans le cas où la communication ou la campagne d'information vise à promouvoir l'image personnelle du président du Parlement de la Communauté française, d'un ou de plusieurs membres du Gouvernement, la Commission applique les sanctions selon les modalités suivantes : - pour une première contravention : un blâme ou contrevenant avec parution dans la presse; - pour une deuxième contravention : imputation du quart du coût total de la communication au contrevenant; - pour une troisième contravention : imputation des trois quarts du coût total de la communication au contrevenant; - pour une quatrième contravention et les suivantes : imputation de la totalité du coût total de la communication du contrevenant.

Art. 3.Le présent texte entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

N.B. : Suite à l'adoption de la présente proposition de décret, l'intitulé du décret du 20 juin 2002 s'énonce dorénavant comme suit : Décret relatif au contrôle des communications de la présidence du Parlement et des membres du Gouvernement.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2004.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK _______ Notes (1) Session.2004-2005.

Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 28-1. - Amendements de commission, n° 28-2. - Rapport, n° 28-3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 15 décembre 2004.