21 DECEMBRE 2001. - Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CREDITS ANNEE EN COURS

Article 1er.Les crédits inscrits à la Division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2001 des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les crédits inscrits à la Division 1ère pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2001 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Les crédits inscrits à la Division 1re pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2001 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Est supprimé dans l'article 10, § 2, du décret du 6 juillet 2001 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Le crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme 24.20 peut être reparti selon les besoins sur les divisions organiques et les programmes adéquats du budget général des dépenses par un arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 6.Les alinéas 1er à 4 inclus de l'article 17 du décret du 6 juillet 2001 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 sont adaptés de la façon suivante : « Le budget ajusté pour l'année 2001 du service à gestion séparée « Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud » (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature), figurant en annexe au présent décret, est approuvé ».

Le budget s'éleve à 47 104 800 000 BEF pour les recettes et à 47 104 800 000 BEF pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évalués à 0 BEF. En ce qui concerne l'année budgétaire 2001, une autorisation d'engagement de 28 150 700 000 BEF, augmentée d'un montant maximal de 204 800 000 BEF de crédits d'engagement à reporter à l'article 2.28, est accordée sur le Fonds MINA, au Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions.

Art. 7.Le budget ajusté pour l'année 2001 du service à gestion séparée « Vlaams Infrastructuurfonds » (Fonds d'infrastructure flamand), tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 48 748,7 millions de francs pour les recettes.

Le budget s'élève à 48 748,7 millions de francs pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0,0 millions de francs.

L'article 22, § 3, du décret du 6 juillet 2001 ajustant le budget général des dépenses est adapté comme suit : « § 3. Le service à gestion séparée « VIF » est autorisé à engager un montant de 25 268 200 000 BEF à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées. »

Art. 8.Les alinéas 1er à 3 de l'article 48 du décret du 6 juillet 2001 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001 sont adaptés comme suit : « Le budget ajusté pour l'année 2001 du « Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - Middelgrote en Grote Ondernemingen » (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8 598 800 000 BEF pour les recettes.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 BEF. Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 6 841 300 000 BEF. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 21 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Pour le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT, absent, Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT Pour la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, M. VOGELS, absente, La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, B. ANCIAUX La Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure, P. VAN GREMBERGEN Pour le Ministre flamand de l'Economie, du Commerce extérieur et du Logement, J. GABRIELS, absent, Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Notes (1) Session 2001-2002 Documents - Projet de décret : 19-A - N° 1 - Amendements : 19-A - N° 2 - Rapport : 19-A - N° 3 + erratum - Texte adopté en séance plénière : 19-A - N° 4 - Rapport de la Cour des Comptes : 20 - N° 1 Annales : - Discussion et adoption : Séances du 20 décembre 2001. Tableau Division Ire. - Crédits budgétaires Budgets départementaux Projet de budget Pour la consultation du tableau, voir image DIVISION III. - Services à gestion séparée (SGS) Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature - Fonds Mina Budget 2001 ajusté (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image FONDS FLAMAND D'INFRASTRUCTURE Budget 2001 ajusté Pour la consultation du tableau, voir image DIVISION V Organismes publics flamands Fonds d'expansion conomique et de reconversion régionale - Moyennes et grandes entreprises Pour la consultation du tableau, voir image