MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 AVRIL 2006. - Décret modifiant le décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 6, § 1er, alinéa 1er du décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, les mots "si ce centre et/ou un autre peu éloigné accueille(nt) au moins douze enfants âgés de 5 à 12 ans" sont remplacés par les mots "si ce centre et/ou un autre peu éloigné accueille(nt) au moins huit enfants âgés de 5 à 12 ans".

Art. 2.A l'article 6, § 1er, alinéa 2 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° Les mots "dans 12 écoles au plus" sont remplacés par les mots "dans 14 écoles au plus";2° Les mots "plus de 12 pouvoirs organisateurs ou établissements différents" sont remplacés par les mots "plus de 14 pouvoirs organisateurs ou établissements différents".

Art. 3.A l'article 6, § 2, alinéa 1er du même décret, les mots "si ce centre et/ou un autre peu éloigné accueille(nt) au moins douze mineurs âgés de 12 à 18 ans" sont remplacés par les mots "si ce centre et/ou un autre peu éloigné accueille(nt) au moins dix mineurs âgés de 12 à 18 ans".

Art. 4.A l'article 6, § 2, alinéa 2 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° Les mots "dans 12 écoles au plus" sont remplacés par les mots "dans 16 écoles au plus";2° Les mots "plus de 12 pouvoirs organisateurs ou établissements scolaires différents" sont remplacés par les mots "plus de 16 pouvoirs organisateurs ou établissements scolaires différents".

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 avril 2006.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK _______ Note Session 2005-2006.

Documents du Conseil. Projet de décret, n° 231-1. Rapport, n° 231-2.

Compte-rendu intégral. Discussion et adoption. Séance du mardi 18 avril 2006.