publié le 13 novembre 2017
Décret portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016
- source
- autorite flamande
- numac
- 2017013951
- pub.
- 13/11/2017
- prom.
- 20/10/2017
- ELI
- eli/decret/2017/10/20/2017013951/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
20 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit: DECRET portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 octobre 2017.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2016-2017. Documents : - Projet de décret : 1222 - N° 1 Session 2017-2018.
Documents : - Rapport : 1222 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1222 - N° 3 Annales. - Discussion et adoption : Séance du 11 octobre 2017.