MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

20 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à l'accord Europe-Méditerranée établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'acte final, signés à Bruxelles le 26 février 1996 (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. En ce qui concerne la Communauté germanophone, l'Accord Europe-Méditerranée établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et le Royaume du Maroc d'autre part, les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, les protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et l'Acte final, signés à Bruxelles le 26 février 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 20 octobre 1997.

J. MARAITE, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme K.H. LAMBERTZ, Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales W. SCHRÖDER, Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites Pour la consultation de la note de bas de page, voir image