COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2021. - Décret portant délibération n° 1 résultant de circonstance exceptionnelles et imprévisibles autorisant l'engagement et la liquidation au-delà des crédits prévus au budget initial 2021 de la Commission communautaire française

Le Collège, Sur la proposition du Membre du Collège chargé du Budget et après en avoir délibéré, Arrête : La Membre du Collège chargée du Budget est chargée de présenter, au nom du Collège, à l'Assemblée de la Commission communautaire française, le projet de décret dont la teneur suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Suite à la délibération budgétaire motivée n° 1 prise en application de l'article 28 du décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent, les crédits d'engagement et de liquidation sur l'allocation de base 30 001 00 36 3300 du budget général des dépenses de la Commission communautaire française sont augmentés conformément au tableau suivant : . . . . . en milliers d'EUR.

30.001.00.36.3300

Crédits d'engagement

Crédits de liquidation

Crédits

0

0

Initiaux Transfert 2022

+125

+125

Délibération budgétaire

+ 5.244.

+5244

Crédits autorisés

5369

5369

Art. 3.Le présent décret prend effet à la date à laquelle le Collège de la Commission communautaire française a pris la délibération motivée n° 1 Bruxelles, le 30 juillet 2021.

Au nom du Collège : La Membre chargée du Budget, B. TRACHTE