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M.B. Index des textes promulgués le 20 juillet 2021

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loi

type loi prom. 20/07/2021 pub. 23/07/2021 numac 2021031985 source service public federal securite sociale Loi portant extension du champ d'application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif type loi prom. 20/07/2021 pub. 23/07/2021 numac 2021032013 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/07/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021031987 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 100ter, § 3, alinéa 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 20/07/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021032436 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle type arrêté royal prom. 20/07/2021 pub. 25/08/2021 numac 2021042712 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB type arrêté royal prom. 20/07/2021 pub. 05/08/2021 numac 2021203684 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/07/2021 pub. 26/07/2021 numac 2021031887 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant les articles 61 et 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, visant l'adaptation de certains montants d'allocations dans le cadre de l'utilisation de l'enveloppe bien-être 2021-2022 type arrêté ministériel prom. 20/07/2021 pub. 22/09/2021 numac 2021203903 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant remplacement d'un membre de la Commission "Plans d'entreprise" type arrêté ministériel prom. 20/07/2021 pub. 22/09/2021 numac 2021203904 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant remplacement de membres de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle

arrêt

type arrêt prom. 20/07/2021 pub. 28/07/2021 numac 2021021582 source service public federal finances Arrêté du Président du Comité de direction portant modification de l'arrêté du Président du Comité de direction du 9 décembre 2015 portant création des Centres PME au sein de l'Administration Petites et Moyennes Entreprises de l'Administration générale de la Fiscalité et fixant leur siège ainsi que leur compétence matérielle et territoriale tel que modifié par les arrêtés du Président du Comité de direction des 28 juin 2016, 2 décembre 2016, 8 décembre 2017, 24 janvier 2018, 11 juillet 2018, 14 septembre 2018, 20 mars 2019, 10 juillet 2019, 24 décembre 2019, 4 juin 2020 et 26 novembre 2020

décret

type décret prom. 20/07/2021 pub. 04/03/2022 numac 2021032945 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret portant délibération n° 1 résultant de circonstance exceptionnelles et imprévisibles autorisant l'engagement et la liquidation au-delà des crédits prévus au budget initial 2021 de la Commission communautaire française
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