20 FEVRIER 2014. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 2 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les tirets sont remplacés par les numéros « 1° » à « 8° ».

Art. 3.Dans l'article 3 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 13°, les tirets sont remplacés par des « a) » à « d) »;2° dans le 14°, les tirets sont remplacés par des « a) » et « b) »;3° dans le 19°, les tirets sont remplacés par des « a) » à « j) ».

Art. 4.Dans l'article 4, § 2, du même Code, les tirets sont remplacés par les numéros « 1° » à « 6° ».

Art. 5.Dans l'article 7, § 1er, du même Code, les tirets sont remplacés par les numéros « 1° » à « 6° ».

Art. 6.Dans l'article 15 du même Code, le mot « visé » est supprimé.

Art. 7.Dans l'article 29, du même Code, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Elle a également pour mission de remettre un avis technique sur l'application du Titre 1er du Livre 5, en ce qui concerne : 1° la programmation des établissements pour personnes âgées visée aux articles 345 à 347;2° les accords de principe visés à l'article 348;3° toute décision de refus, de retrait ou de suspension d'agrément, préalablement à ces décisions.»

Art. 8.Dans l'article 31, alinéa 2, 1°, du même Code, les tirets sont remplacés par des « a) » et « b) ».

Art. 9.Dans l'article 42, § 2, du même Code, le « § 1er » est remplacé par les mots « paragraphe 1er ».

Art. 10.Dans l'article 43, § 4, alinéa 2, du même Code, le mot « a » est remplacé par le mot « à ».

Art. 11.Dans la première partie du même Code, l'intitulé du Livre II, « Dispositions communes relatives à la liquidation de certaines subventions » est remplacé par l'intitulé « Dispositions communes aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code ».

Art. 12.Dans le Livre II de la première partie du même Code, il est inséré un Titre 1er intitulé « Collecte de données », contenant l'article 44.

Art. 13.L'article 44 du même Code est remplacé par ce qui suit : «

Art. 44.Le Gouvernement est habilité à arrêter les conditions et modalités de collecte de données auprès des opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code pour la réalisation d'études et d'analyses de données statistiques dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, 1°, et II, 1° à 5°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

L'alinéa 1er ne s'applique pas aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans le Livre IV de la deuxième partie du Code ».

Art. 14.Dans le Livre II de la première partie du même Code, il est inséré un Titre 2 intitulé « Communication par voie électronique » contenant l'article 45.

Art. 15.L'article 45 du même Code est remplacé par ce qui suit : «

Art. 45.Lorsque la communication de documents ou d'informations est exigée en exécution de la deuxième partie du Code, le Gouvernement peut autoriser ou imposer que cette communication soit réalisée par la voie électronique.

Le Gouvernement fixe la nature et les modalités de la communication électronique visée à l'alinéa 1er. Il peut, à ce titre, imposer l'utilisation de formulaires électroniques qu'il met à disposition.

Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas à la communication de documents ou d'informations exigée en exécution du Livre IV de la deuxième partie du Code. »

Art. 16.Dans le Livre II de la première partie du même Code, il est inséré un Titre 3 intitulé « Rapport d'activités » contenant l'article 46.

Art. 17.L'article 46 du même Code est remplacé par ce qui suit : «

Art. 46.Les opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé agréés ou reconnus en exécution de la deuxième partie du Code, transmettent annuellement un rapport d'activités au Gouvernement ou à son délégué avant le 1er mars de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.

Ce rapport doit permettre de porter une appréciation qualitative et quantitative sur les activités exercées par les opérateurs visés à l'alinéa 1er.

Le Gouvernement fixe le contenu du rapport et ses modalités de communication en fonction des particularités propres à chaque opérateur et à son secteur d'activités.

Les alinéas 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé agréés ou reconnus en exécution du Livre IV de la deuxième partie du Code. »

Art. 18.Dans le Livre II de la première partie du même Code, il est inséré un Titre 4 intitulé « Subventions » contenant l'article 47.

Art. 19.L'article 47 du même Code est remplacé par ce qui suit : «

Art. 47.Le Gouvernement fixe les modalités et délais de liquidation des subventions accordées en exécution de la deuxième partie du Code dans le respect du principe de l'annualité budgétaire.

L'alinéa 1er ne s'applique pas aux subventions accordées en exécution du Livre IV de la deuxième partie du Code. »

Art. 20.Dans le Titre 4 du Livre II de la première partie du même Code, inséré par l'article 18, il est inséré un article 47/1 rédigé comme suit : «

Art. 47/1.§ 1er. Les opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code qui bénéficient de subventions justifient leur utilisation dans le délai et selon les modalités fixées par le Gouvernement en tenant compte de la nature des subventions et des particularités propres à chaque opérateur et à son secteur d'activités. § 2. Le Gouvernement peut prévoir que les subventions sont réduites ou que leur liquidation est suspendue tant que les opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code n'ont pas justifié l'utilisation de leurs subventions selon les modalités prévues en exécution du paragraphe 1er. § 3. Les paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans le Livre IV de la deuxième partie du Code. »

Art. 21.Dans le Titre 4 du Livre II de la première partie du même Code, inséré par l'article 18, il est inséré un article 47/2 rédigé comme suit : «

Art. 47/2.Le Gouvernement ou son délégué contrôle l'utilisation des subventions octroyées aux opérateurs en exécution de la deuxième partie du Code sur la base des justifications communiquées en exécution de l'article 47/1.

Le Gouvernement fixe les modalités et conditions dans lesquelles ce contrôle est opéré en tenant compte de la nature des subventions et des particularités propres à chaque opérateur et à son secteur d'activités.

Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas aux subventions octroyées en exécution du Livre IV de la deuxième partie du Code. »

Art. 22.Dans l'article 52, § 1er, 1°, du même Code, les mots « d'aide » sont remplacés par les mots « d'action ».

Art. 23.Dans l'article 53, alinéa 2, 4°, du même Code, la phrase « Le modèle du projet est fixé par le Gouvernement » est remplacée par la phrase « Le Gouvernement fixe le contenu et les modalités de communication du projet ».

Art. 24.Dans l'article 54, alinéa 3, du même Code, les mots « ne pourra » sont remplacés par les mots « ne peut ».

Art. 25.Dans l'article 58, § 1er, 1°, du même Code, les mots « d'aide » sont remplacés par les mots « d'action ».

Art. 26.Dans l'article 59, § 1er, 1°, du même Code, les mots « d'aide » entre « centre public » et « sociale » sont remplacés par les mots « d'action ».

Art. 27.L'article 63 du même Code est abrogé.

Art. 28.L'article 64 du même Code est abrogé.

Art. 29.Dans l'article 66, 10°, du même Code, les mots « peuvent être prises en compte » sont remplacés par les mots « sont prises en compte ».

Art. 30.Dans l'article 72, 3°, du même Code, les mots « un certificat de bonne vie et moeurs exempt de toute condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle incompatible avec l'exercice de la fonction » sont remplacés par les mots « un extrait de casier judiciaire du modèle visé à l'article 595 du Code d'instruction criminelle, exempt de condamnations à des peines correctionnelles incompatibles avec la fonction ou criminelles ».

Art. 31.Dans l'article 77 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots « et le modèle de projet d'accompagnement collectif » sont remplacés par les mots « ainsi que le contenu et les modalités de communication du projet d'accompagnement collectif »;2° dans le 2°, les mots « le modèle et » sont abrogés.

Art. 32.L'article 84 du même Code est remplacé par ce qui suit : «

Art. 84.Le Gouvernement détermine les modalités d'élaboration du règlement d'ordre intérieur visé aux articles 81, 7°, 82, 6°, et 83, 7°, ainsi que le contenu minimal de l'attestation visée aux articles 81, 6°, 82, 5°, et 83, 6°. »

Art. 33.Dans l'article 89, alinéa 1er, du même Code, les mots « ou son délégué » sont insérés entre les mots « le Gouvernement » et « accorde un accord de principe ».

Art. 34.Dans l'article 94, alinéa 4, du même Code, les mots « le modèle » sont remplacés par les mots « le contenu et les modalités de communication ».

Art. 35.Dans l'article 99 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, le « § 1er » est remplacé par les mots « paragraphe 1er »;2° dans le paragraphe 3, le « § 2 » est remplacé par les mots « paragraphe 2 ».

Art. 36.Dans l'article 103, alinéa 2, du même Code, les mots « le modèle de » sont remplacés par les mots « le contenu et les modalités de communication du ».

Art. 37.Dans l'article 104, § 2, du même Code, le « § 1er » est remplacé par les mots « paragraphe 1er ».

Art. 38.Dans l'article 105 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° les alinéas 2 et 3 sont abrogés;2° l'alinéa 4 actuel devient l'alinéa 2 et est complété comme suit : « 3° recourir à l'assistance de la force publique ».

Art. 39.L'article 106 du même Code est abrogé.

Art. 40.Dans la deuxième partie, Livre 1er, Titre II, Chapitre IV, du même Code, l'intitulé de la section 2 est remplacé par ce qui suit : « Dispositions pénales spécifiques ».

Art. 41.Dans la deuxième partie, Livre 1er, Titre II, Chapitre IV, section 2 du même Code, la sous-section 1re, comportant les articles 110 et 111 est abrogée.

Art. 42.Dans la deuxième partie, Livre 1er, Titre II, Chapitre IV, section 2 du même Code, l'intitulé « sous-section 2 : Sanctions pénales » est abrogé.

Art. 43.Dans la deuxième partie, Livre 1er, Titre II, Chapitre IV, section 2, l'intitulé « A. Maison d'accueil, maisons de vie communautaire et maisons d'hébergement de type familial » est remplacé par l'intitulé « Sous-section 1re : Maison d'accueil, maisons de vie communautaire et maisons d'hébergement de type familial ».

Art. 44.Dans l'article 112 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « seront punis » sont remplacés par les mots « est puni »;2° les « a) », « b) » et « c) » sont remplacés par des « 1° », « 2° » et « 3° ».

Art. 45.Dans la deuxième partie, Livre 1er, Titre II, Chapitre IV, section 2, l'intitulé « B. Abris de nuit » est remplacé par l'intitulé « Sous-section 2 : Abris de nuit ».

Art. 46.Dans l'article 113 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « seront punis » sont remplacés par les mots « est puni »;2° les « a) » et « b) » sont remplacés par des « 1° » et « 2° ».

Art. 47.Dans l'article 115, § 3, du même Code, les « §§ 1er et 2 » sont remplacés par les mots « paragraphes 1er et 2 ».

Art. 48.Dans l'article 117 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le mot « considérées » est remplacé par le mot « considérés »;2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.La maison d'accueil peut prolonger la durée du séjour au delà de deux cent septante-cinq nuits lorsque la situation du bénéficiaire le requiert. Cette prolongation est justifiée dans le rapport social.

Elle ne peut dépasser les deux cent septante-cinq nuits. »

Art. 49.Dans l'article 125, 3°, du même Code, les mots « et lui transmettre un rapport annuel dans le courant du premier trimestre qui suit l'exercice » sont abrogés.

Art. 50.Dans l'article 127, § 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° le « § 1er » est remplacé par les mots « paragraphe 1er »;2° les tirets sont remplacés par les numéros « 1° » à « 3° ».

Art. 51.Dans l'article 128 du même Code, modifié par l'article 3 du décret du 31 janvier 2013 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé pour ce qui concerne l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dette, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 4 du paragraphe 1er est abrogé;2° dans le paragraphe 2, alinéa 4, 2°, le nombre « 30 » est remplacé par le mot « trente ».

Art. 52.Dans l'article 129, alinéa 3, du même Code, les tirets sont remplacés par les numéros « 1° » à « 4° ».

Art. 53.Dans l'article 130, § 2, du même Code, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Ce rapport est transmis au Gouvernement à la date qu'il fixe. »

Art. 54.Dans l'article 133 du même Code, les 2° et 3° sont abrogés.

Art. 55.Dans l'article 141, alinéa 1er, 5°, du même Code, les « a. » et « b. » sont remplacés par des « a) » et « b) ».

Art. 56.Dans l'article 147, 1°, du même Code, les mots « tout centres publics » sont remplacés par les mots « tout centre public ».

Art. 57.Dans l'article 150 du même Code, les mots « et de ses arrêtés d'exécution » sont remplacés par « et du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ».

Art. 58.Dans l'article 163, dernier alinéa, les mots « agréées par le Gouvernement aux conditions qu'il fixe » sont remplacés par les mots « agréées par le Gouvernement ou son délégué, aux conditions fixées par le Gouvernement ».

Art. 59.Dans l'article 167, § 2, du même Code, le « § 1er » est remplacé par les mots « paragraphe 1er ».

Art. 60.Dans l'article 170, 7°, du même Code, les tirets sont remplacés par des « a) » et « b) ».

Art. 61.Dans l'article 175, alinéa 1er, du même Code, la première phrase commençant par les mots « les membres du personnel » et terminant par les mots « le type de consultations » est remplacée par la phrase suivante : « Les membres du personnel tiennent un registre d'activités dont le contenu est fixé par le Gouvernement, dans lequel sont répertoriés le nombre et le type de consultations. »

Art. 62.L'article 178 du même Code est abrogé.

Art. 63.Dans la deuxième partie, Livre III, Titre 1er, Chapitre V, du même Code, la section 1re, comportant l'article 179, est abrogé.

Art. 64.Dans l'article 219 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les 2° et 7°, les « a.» et « b. » sont remplacés par des « a) » et « b) »; 2° dans le 3° les mots « du présent article » sont abrogés.

Art. 65.Dans l'article 220, § 2, alinéa 2, quatrième phrase, du même Code, le mot « comprendra » est remplacé par le mot « comprend », et le mot « porteront » est remplacé par le mot « portent ».

Art. 66.Dans l'article 222, § 3, du même Code, les mots « doivent être justifiés » sont remplacés par les mots « sont justifiés ».

Art. 67.Dans l'article 228, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les paragraphes 2 et 3, le « § 1er » est remplacé par les mots « paragraphe 1er »;2° dans le paragraphe 2, les tirets sont remplacés par des « 1° » à « 4° ».

Art. 68.Dans l'article 230 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les « 1.» et « 2. » sont remplacés par des « 1° » et « 2° »; 2° dans les paragraphes 1er, 2 et 4, les « § 1er », « § 2 » et « § 3 », sont respectivement remplacés par les mots « paragraphe 1er », « paragraphe 2 » et « paragraphe 3 ».

Art. 69.Dans l'article 233, § 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° le « § 1er » est remplacé par les mots « paragraphe 1er »;2° la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit : « Le Gouvernement fixe les modalités du contrôle de l'activité des aides familiales.»

Art. 70.Dans l'article 235, § 2, du même Code, les « 1. » à « 5. » sont remplacés par des « 1° » à « 5° ».

Art. 71.Dans l'article 236, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3. Le service du Gouvernement rédige un rapport et transmet le dossier au Gouvernement ou à son délégué dans les quinze jours de la date de l'audition. »

Art. 72.Dans l'article 241 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Une dérogation autorisant le dépassement du nombre d'heures visées aux alinéas 1er à 3 peut être accordée par le Gouvernement ou son délégué sur la base des éléments du dossier social, en raison de la situation particulière et temporaire du bénéficiaire.»; 2° dans les paragraphes 2 et 3, les « § 1er » sont remplacés par les mots « paragraphe 1er »;3° dans les paragraphes 1er et 3, les nombre « 200 » et « 250 » sont remplacés par les mots « deux cents » et « deux cent cinquante ».

Art. 73.Dans l'article 242, § 3, du même Code, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 74.Dans l'article 246 du même Code, les mots « à l'article 241 » sont remplacés par les mots « à l'article 242 ».

Art. 75.Dans l'article 250 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le mot « aux » situé entre les mots « aux » et « articles 239 et 246 », ainsi que les mots « du présent Titre » sont abrogés;2° dans le paragraphe 2, le « § 1er » est remplacé par les mots « paragraphe 1er ».

Art. 76.Dans l'article 252, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots « doit être » sont remplacés par le mot « est »;2° dans le paragraphe 2, le « § 1er » est remplacé par les mots « paragraphe 1er ».

Art. 77.L'article 253 du même Code est remplacé par ce qui suit : «

Art. 253.Le service se soumet au contrôle réalisé par les services désignés par le Gouvernement. Pour chaque cas faisant l'objet de prestations pouvant être prises en considération pour l'octroi des subventions, le service agréé établit les documents de contrôle dans les conditions et selon les modalités fixées par le gouvernement.

Ces documents permettent de vérifier et d'évaluer les tâches confiées à l'aide familiale par son service.

Ces documents permettent également d'évaluer le respect des priorités dans l'octroi de l'aide à la vie quotidienne, conformément à l'article 223. Cette évaluation se fait de manière régulière et au minimum tous les six ans. Sans préjudice de l'article 47/1, ces documents doivent permettre de vérifier l'utilisation qui a été faite par le service des subventions visées à l'article 242, § 1er, et son adéquation avec les éléments visés à l'article 242, § 2. Ils permettent de vérifier l'utilisation qui a été faite par le service de la contribution visée à l'article 240 et de la participation visée à l'article 248. »

Art. 78.Dans l'article 254, alinéa 1er, du même Code, les mots « doit se soumettre » sont remplacés par les mots « se soumet ».

Art. 79.Dans l'article 256 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° les alinéas 2 et 3 sont abrogés;2° l'alinéa 4 actuel devient l'alinéa 2 et est complété comme suit : « 3° recourir à l'assistance de la force publique »;3° l'alinéa 5 actuel devient l'alinéa 3 et ses 1° et 3° sont abrogés.

Art. 80.Dans l'article 334 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots « est hébergée ou est accueillie » sont remplacés par les mots « est hébergé ou est accueilli »;2° dans le 4°, les mots « du présent article » sont abrogés;3° dans le 6°, les mots « du présent article » sont abrogés.

Art. 81.Dans l'article 340, alinéa 1er, du même Code, les mots « doit être » sont remplacés par le mot « est ».

Art. 82.Dans l'article 341, § 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le mot « sera » est remplacé par le mot « est », et le mot « pourra » est remplacé par le mot « peut »;2° dans l'alinéa 3, les mots « doit être » sont remplacés par le mot « est ».

Art. 83.Dans l'article 342, alinéa 2, du même Code, les mots « précisera » et « pourra » sont remplacés par les mots « précise » et « peut ».

Art. 84.Dans l'article 346 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les paragraphes 1er, 4°, 2, 3°, et 3, 3°, le « 29 % » est remplacé par les mots « vingt-neuf pour cent », le « 21 % » est remplacé par les mots « vingt et un pour cent », et le « 50 % » est remplacé par les mots « cinquante pour cent » et les mots « pour l'application du 1° et 2° » sont remplacés par les mots « pour l'application des alinéas 1er et 2 »;2° dans les paragraphes 1er, 2 et 3, les énumérations sont supprimées.

Art. 85.Dans l'article 357 du même Code, dont le texte actuel formera l'alinéa 1er, il est inséré un alinéa 2 rédigé comme suit : « Toute décision entraînant l'évacuation fait l'objet d'une concertation préalable entre l'administrateur de l'établissement pour aînés désigné par décision judiciaire, le bourgmestre et les agents chargés du contrôle des établissements pour aînés. »

Art. 86.Dans l'article 358, § 3, du même Code, le « § 1er » est remplacé par les mots « paragraphe 1er ».

Art. 87.Dans l'article 359 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, 8°, les mots « le règlement d'ordre intérieur dont un modèle non obligatoire est établi par le Gouvernement et qui doit respecter les principes suivants » sont remplacés par les mots « le règlement d'ordre intérieur dont le Gouvernement fixe le contenu minimal et les modalités de communication, et qui respecte les principes suivants »;2° dans l'alinéa 2, 8°, les deuxième et troisième alinéas sont abrogés;3° dans l'alinéa 2, 9°, les mots « la convention d'hébergement entre le gestionnaire et le résident ou son représentant dont le modèle non obligatoire est établi par le Gouvernement et qui doit respecter les principes suivants » sont remplacés par les mots « la convention d'hébergement entre le gestionnaire et le résident ou son représentant dont le Gouvernement fixe le contenu minimal et les modalités de communication, et qui respecte les principes suivants »;4° dans l'alinéa 2, 9°, le second alinéa est abrogé.

Art. 88.Dans l'article 362, § 2, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 7°, les mots « le règlement d'ordre intérieur dont un modèle non obligatoire est établi par le Gouvernement et qui doit respecter les principes suivants » sont remplacés par les mots « le règlement d'ordre intérieur dont le Gouvernement fixe le contenu minimal et les modalités de communication, et qui respecte les principes suivants »;2° dans le 7°, les deuxième et troisième alinéas sont abrogés;3° dans le 8°, les mots « la convention d'hébergement entre le gestionnaire et le résident ou son représentant dont le modèle non obligatoire est établi par le Gouvernement et qui doit respecter les principes suivants » sont remplacés par les mots « la convention d'hébergement entre le gestionnaire et le résident ou son représentant dont le Gouvernement fixe le contenu minimal et les modalités de communication, et qui respecte les principes suivants »;4° dans le 8°, le second alinéa est abrogé.

Art. 89.Dans l'article 365 du même Code, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement fixe le contenu et les modalités de communication du rapport. »

Art. 90.Dans l'article 366 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 2, l'alinéa 2 est abrogé;2° au § 2, l'alinéa 3 actuel devient l'alinéa 2 et est complété comme suit : « 3° recourir à l'assistance de la force publique ».

Art. 91.Dans l'article 368 du même Code, les mots « doit être » sont remplacés par le mot « est ».

Art. 92.Dans l'article 369, alinéa 5, du même Code, les mots « doit être » sont remplacés par le mot « est ».

Art. 93.Dans l'article 371, alinéa 2, du même Code, les mots « doivent être » sont remplacés par le mot « sont ».

Art. 94.Dans l'article 373 du même Code, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 95.Dans l'article 375 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, 1° et 3°, une virgule est ajoutée entre les mots « euros » et « le gestionnaire »;2° dans le paragraphe 4, le « § 1er » est remplacé par les mots « paragraphe 1er ».

Art. 96.Dans l'article 376, §§ 1er et 2, du même Code, les mots « seront punis » sont remplacés par les mots « sont punis ».

Art. 97.Dans l'article 377, alinéa 2, du même Code, le mot « admise » est remplacé par le mot « admis ».

Art. 98.Dans l'article 381, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi » sont insérés après les mots « par pli recommandé »;2° dans l'alinéa 2, le mot « fondera », est remplacé par le mot « fonde ».

Art. 99.Dans l'article 382, alinéa 2, du même Code, les mots « doit veiller à assurer » sont remplacés par le mot « assure ».

Art. 100.Dans l'article 383, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les alinéas 1er et 2, 4°, le « P » majuscule du mot « Première » est remplacé par un « p » minuscule;2° dans l'alinéa 2, 3°, du même Code, les tirets sont remplacés par des « a) », « b) » et « c) ».

Art. 101.Dans l'article 385 du même Code, l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 102.Dans l'article 387 du même Code, les mots « doit se soumettre » sont remplacés par les mots « se soumet ».

Art. 103.Dans l'article 391 du même Code, les tirets sont remplacés par des « 1° » à « 3° ».

Art. 104.Dans l'article 392 du même Code, le « 50 % » est remplacé par les mots « cinquante pour cent ».

Art. 105.Dans l'article 397 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « 60 % » sont remplacés par les mots « soixante pour cent »;2° dans le paragraphe 2, les mots « l'Exécutif » sont remplacés par les mots « le Gouvernement ».

Art. 106.Dans l'article 399 du même Code, les mots « de l'Exécutif » sont remplacés par les mots « du Gouvernement ».

Art. 107.Dans l'article 401 du même Code, les mots « l'Exécutif » sont remplacés par les mots « le Gouvernement ».

Art. 108.Dans l'article 404, 7°, du même Code, les mots « du présent article » sont abrogés.

Art. 109.Dans l'article 405, § 2, du même Code, le « 60 » est remplacé par le mot « soixante ».

Art. 110.Dans l'article 407, 5°, du même Code, le « 10 % » est remplacé par les mots « dix pour cent ».

Art. 111.Dans les articles 410, alinéa 1er, et 418, du même Code, le mot « wallon » est supprimé.

Art. 112.Dans l'article 416 du même Code, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Art. 113.Dans l'article 417, alinéa 2, du même Code, les mots « pourront être » sont remplacés par les mots « peuvent être ».

Art. 114.Dans l'article 419 du même Code, les mots « il faut entendre par » sont remplacés par les mots « on entend par ».

Art. 115.Dans l'article 423 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, 1°, le « § 1er » est remplacé par les mots « paragraphe 1er »;2° dans le paragraphe 5, le « § 2 » est remplacé par les mots « paragraphe 2 ».

Art. 116.Dans l'article 425, alinéa 1er, du même Code, les mots « doit s'assurer » sont remplacés par les mots « s'assure ».

Art. 117.Dans l'article 427, § 2, 3°, du même Code, le « à au § 3 » est remplacé par les mots « au paragraphe 3 ».

Art. 118.L'article 434, 17°, du même Code, est remplacé par ce qui suit : « 17° « la zone de soins » : la zone de soins telle que visée par le Chapitre 4 du Titre 3 du Livre 7 de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé. »

Art. 119.Dans l'article 436 du même Code, les literas « a) » à « h) » sont remplacés par des « 1° » à « 8° ».

Art. 120.Dans l'article 439 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, les tirets sont remplacés par des « 1° » à « 11° »;2° dans le paragraphe 3, les tirets sont remplacés par des « 1° » à « 4° »;3° dans le paragraphe 4, les « §§ 2 et 3 » sont remplacés par les mots « paragraphes 2 et 3 »;4° dans le paragraphe 5, les mots « est tenu de respecter » sont remplacés par le mot « respecte ».

Art. 121.Dans l'article 440 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « 24 heure sur 24 » sont remplacés par les mots « vingt-quatre heures sur vingt-quatre »;2° dans le paragraphe 2, les mots « dans les 24 heures » sont remplacés par les mots « dans les vingt-quatre heures ».

Art. 122.Dans l'article 442 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les tirets sont remplacés par des « 1° » à « 9° »;2° dans le paragraphe 2, les tirets sont remplacés par des « 1° » à « 4° ».

Art. 123.Dans l'article 452 du même Code, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Le programme de formation continuée est tenu à disposition du Gouvernement ou de son délégué et communiqué à première demande. »

Art. 124.Dans l'article 455, alinéa 1er, du même Code, les mots « est tenu d'accepter » sont remplacés par le mot « accepte ».

Art. 125.Dans l'article 458 du même Code, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement fixe le contenu et les modalités de communication du plan comptable. »

Art. 126.Dans l'article 459, alinéa 2, du même Code, le mot « sera » est remplacé par le mot « est ».

Art. 127.Dans l'article 460 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° les tirets sont remplacés par des « 1° » à « 3° »;2° dans le dernier tiret, les mots « 60 ans » sont remplacés par les mots « soixante ans ».

Art. 128.Dans l'article 462, alinéa 3, du même Code, les tirets sont remplacés par des « 1° » à « 3° ».

Art. 129.Dans l'article 469, § 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans les 1° et 3°, a), les « 30 % » et « 70 % » sont remplacés par les mots « trente pour cent » et « septante pour cent »;2° dans le 2°, les mots « 60 ans » sont remplacés par les mots « soixante ans »;3° dans le 2°, les mots « 100 habitants » sont remplacés par les mots « cent habitants »;4° dans le 3°, d), les mots « 100 habitants » sont remplacés par les mots « cent habitants ».

Art. 130.L'article 472 du même Code est abrogé.

Art. 131.Dans l'article 473 du même Code, les tirets sont remplacés par des « 1° » à « 3° ».

Art. 132.Dans l'article 474, alinéa 2, du même Code, les tirets sont remplacés par des « 1° » à « 3° ».

Art. 133.Dans l'article 475, § 1er, du même Code, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement fixe le contenu du programme d'activités. »

Art. 134.Dans l'article 476 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « ou son délégué » sont insérés entre les mots « Gouvernement » et « alloue une subvention »;2° l'alinéa 4 est abrogé.

Art. 135.L'article 478 du même Code est abrogé.

Art. 136.L'article 479 du même Code est abrogé.

Art. 137.Dans l'article 484, alinéa 1er, les mots « le Gouvernement peut procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément, selon les modalités qu'il détermine » sont remplacés par les mots « le Gouvernement ou son délégué peut procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément, selon les modalités déterminées par le Gouvernement ».

Art. 138.Dans l'article 487, alinéa 2, du même Code, les tirets sont remplacés par des « 1° » et « 2° ».

Art. 139.Dans l'article 491 du même Code, les mots « est tenu de mettre » sont remplacés par le mot « met ».

Art. 140.Dans l'article 502 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, 8°, les tirets sont remplacés par des « a) » à « c) »;2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les tirets sont remplacés par des « 1° » et « 2° »;3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le « § 1er, 5° » est remplacé par les mots « paragraphe 1er, 5° »;4° dans le paragraphe 2, alinéa 2, le « § 1er, 8° » est remplacé par les mots « paragraphe 1er, 8° »;5° dans le paragraphe 3, les « §§ 1er, 8°, et 2 » sont remplacés par les mots « paragraphes 1er, 8° et 2 ».

Art. 141.Dans l'article 508, alinéa 3, les mots « ou son délégué » sont insérés entre les mots « Gouvernement » et « sur proposition du conseil d'administration ».

Art. 142.Dans les articles 509, alinéa 5, du même Code, le « C » majuscule du mot « Concertation » est remplacé par un « c » minuscule.

Art. 143.Dans l'article 516, les mots « devront être » sont remplacés par le mot « sont ».

Art. 144.Dans l'article 527, les mots « de l'OIP » sont remplacés par les mots « du centre hospitalier psychiatrique « Le Chêne aux Haies » ».

Art. 145.Dans l'article 533, alinéa 2, du même Code, les mots « devront être » sont remplacés par le mot « sont ».

Art. 146.Dans l'article 538, § 2, alinéa 2, du même Code, les mots « sera affecté » sont remplacés par les mots « est affecté ».

Art. 147.Dans l'article 539, § 1er, alinéas 1er et 2, du même Code, les mots « présent décret » sont remplacés par les mots « présent Chapitre ».

Art. 148.Dans l'article 540, alinéa 2, du même Code, les tirets sont remplacés par des « 1° » à « 3° ».

Art. 149.Dans l'article 543, du même Code, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « Le Gouvernement fixe le contenu de la convention. »

Art. 150.Dans l'article 547, alinéa 3, du même Code, les tirets sont remplacés par des « 1° » à « 3° ».

Art. 151.Dans l'article 550 du même Code, les mots « il faut entendre » sont remplacés par « on entend ».

Art. 152.Dans l'article 551, § 3, du même Code, le « 20 % » est remplacé par les mots « vingt pour cent ».

Art. 153.Dans l'article 556, § 1er, du même Code, les « a) » à « d) » sont remplacés par des « 1° » à « 4° ».

Art. 154.Dans l'article 558, alinéa 3, les mots « il soumet, à l'approbation du Gouvernement, selon les modalités qu'il détermine » sont remplacés par les mots « il soumet, à l'approbation du Gouvernement ou de son délégué, selon les modalités déterminées par le Gouvernement ».

Art. 155.Dans l'article 562 du même Code, les mots « 38 heures » sont remplacés par les mots « trente-huit heures ».

Art. 156.Dans l'article 563, alinéa 4, du même Code, les « 1. » à « 3. » sont remplacés par des « 1° » à « 3° ».

Art. 157.Dans l'article 566 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les « 15 h 12 m » sont remplacés par les mots « quinze heures douze minutes »;2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les « 7 h 36 m » sont remplacés par les mots « sept heures trente-six minutes »;3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les « 4 heures » sont remplacés par les mots « quatre heures ».

Art. 158.Dans l'article 568, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « sur accord du Gouvernement qui précise les modalités relatives à l'introduction et au traitement de la demande » sont remplacés par les mots « sur accord du Gouvernement ou de son délégué conformément aux modalités relatives à l'introduction et au traitement de la demande fixées par le Gouvernement »;2° dans l'alinéa 2, le « 15 % » est remplacé par les mots « quinze pour cent ».

Art. 159.Dans l'article 569, alinéa 1er, du même Code, les mots « L'usager est défini comme » sont remplacés par les mots « On entend par usager ».

Art. 160.Dans l'article 570 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les « 15 jours » sont remplacés par les mots « quinze jours »;2° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, le « § 3 » est remplacé par les mots « paragraphe 3 »;3° dans le paragraphe 5, le « § 2 » et le « § 3, alinéa 3 » sont respectivement remplacés par les mots « paragraphe 2 » et « paragraphe 3, alinéa 3 ».

Art. 161.Dans l'article 573 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le « § 2 » est remplacé par les mots « paragraphe 2 »;2° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, le « § 1er » est remplacé par les mots « paragraphe 1er »;3° dans le paragraphe 4, alinéa 2, le « § 2 » est remplacé par les mots « paragraphe 2 ».

Art. 162.Dans l'article 574, paragraphes 2, 3 et 4, du même Code, le « § 1er » est remplacé par les mots « paragraphe 1er ».

Art. 163.Dans l'article 579, § 3, du même Code, les « §§ 1er et 2 » sont remplacés par les mots « paragraphes 1er et 2 ».

Art. 164.Dans l'article 584, alinéa 2, du même Code, les tirets sont remplacés par des « 1° » à « 11° ».

Art. 165.Dans l'article 585, § 1er, alinéa 2, du même Code, les tirets sont remplacés par des « 1° » et « 2° ».

Art. 166.Dans l'article 587, § 2, du même Code, les tirets sont remplacés par des « 1° » à « 3° ».

Art. 167.Dans l'article 590 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « moyennant la transmission d'une information préalable aux usagers et au Gouvernement, selon les modalités et les délais qu'il détermine » sont remplacés par les mots « moyennant la transmission d'une information préalable aux usagers et au Gouvernement ou son délégué, selon les modalités et les délais déterminés par le Gouvernement »;2° dans l'alinéa 3, les mots « 4 heures » sont remplacés par les mots « quatre heures » et les mots « 4 % » sont remplacés par les mots « quatre pour cent »;3° dans l'alinéa 3, le mot « heures » est inséré entre les mots « avant 9 » et les mots « après 18 ».

Art. 168.Dans l'article 600, alinéa 5, du même Code, les tirets sont remplacés par des « 1° » et « 2° ».

Art. 169.Dans l'article 601, alinéa 2, du même Code, les tirets sont remplacés par des « 1° » et « 2° ».

Art. 170.Dans l'article 602 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, les mots « il faut entendre » sont remplacés par les mots « on entend »;2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les tirets sont remplacés par des « 1° » et « 2° ».

Art. 171.Dans l'article 603 du même Code, les tirets sont remplacés par des « 1° » à « 4° ».

Art. 172.Dans l'article 607, alinéa 1er, du même Code, le « 75 % » est remplacé par les mots « septante-cinq pour cent ».

Art. 173.L'article 610 du même Code est abrogé.

Art. 174.Dans la deuxième partie, Livre VI, Titre II, Chapitre II, section 1e, sous-section 5, du même Code, le point B., contenant l'article 614, est abrogé.

Art. 175.Dans l'article 617 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Dans l'hypothèse où des avances sont prévues et sans préjudice de l'article 47/1, le service de santé mentale qui ne respecte pas les formes et délais de transmission du rapport d'activité visé à l'article 46 ou du recueil de données socio-épidémiologiques ne perçoit plus d'avances tant qu'il ne remplit pas ses obligations.»; 2° dans l'alinéa 4, les mots « est considérée comme défavorable » sont remplacés par les mots « est défavorable ».

Art. 176.Dans l'article 619 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les tirets sont remplacés par des « 1° » à « 5° ».2° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les tirets sont remplacés par des « 1° » à « 5° ».

Art. 177.Dans l'article 620 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les tirets sont remplacés par des « 1° » à « 5° »;2° dans l'alinéa 3, les tirets sont remplacés par des « 1° » à « 3° ».

Art. 178.Dans l'article 621 du même Code, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 179.Dans l'article 622, alinéa 3, du même Code, les tirets sont remplacés par des « 1° » et « 2° ».

Art. 180.Dans l'article 623, § 1er, alinéa 1er, les mots « le Gouvernement édite, selon les modalités qu'il détermine » sont remplacés par les mots « le Gouvernement ou son délégué édicte, selon les modalités déterminées par le Gouvernement ».

Art. 181.Dans l'article 624 du même Code, les mots « est tenu de mettre » sont remplacés par le mot « met ».

Art. 182.Dans l'article 625, alinéa 2, du même Code, les mots « du présent article » sont abrogés.

Art. 183.Dans l'article 627, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, les mots « du présent article » sont abrogés;2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les tirets sont remplacés par des « 1° » à « 7° ».

Art. 184.Dans l'article 628, § 3, du même Code, le « § 1er » est remplacé par les mots « paragraphe 1er ».

Art. 185.Dans l'article 629, § 2, du même Code, les mots « cent cinquante mille » sont remplacés par le nombre « 150 000 ».

Art. 186.Dans l'article 631, § 7, du même Code, le « § 5 » est remplacé par les mots « paragraphe 5 ».

Art. 187.Dans l'article 636, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « ou son délégué » sont insérés entre les mots « Gouvernement » et « dès lors »;2° dans l'alinéa 2, les « a) » et « b) » sont remplacés par des « 1° » et « 2° ».

Art. 188.Dans l'article 638, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Toute modification du plan d'action est approuvée par le Gouvernement ou son délégué selon les modalités définies par le Gouvernement. »

Art. 189.Dans l'article 641, § 3, du même Code, le « § 1er » est remplacé par les mots « paragraphe 1er ».

Art. 190.Dans l'article 650, du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « ou son délégué » sont insérés entre les mots « Gouvernement » et « dès lors »;2° dans l'alinéa 2 les tirets sont remplacés par des « 1° » et « 2° ».

Art. 191.Dans l'article 653, § 5, du même Code, les mots « cent cinquante mille » sont remplacés par le nombre « 150 000 ».

Art. 192.Dans l'article 655, alinéa 2, les mots « Le Gouvernement affecte le montant à chaque service agréé, sur la base d'indicateurs, d'activités qu'il définit selon les missions exercées » sont remplacés par les mots « Le Gouvernement ou son délégué affecte le montant à chaque service agréé, sur la base d'indicateurs d'activités définis par le Gouvernement selon les missions exercées. »

Art. 193.Dans l'article 656 du même Code, les mots « est tenu d'accepter » sont remplacés par le mot « accepte ».

Art. 194.Dans l'article 660, § 1er, alinéa 3, les mots « sont transmis au Gouvernement, selon les modalités et délais qu'il définit » sont remplacés par les mots « sont transmis au Gouvernement ou son délégué, selon les modalités et délais définis par le Gouvernement ».

Art. 195.L'article 664 du même Code est abrogé.

Art. 196.Dans l'article 666, alinéa 1er, les mots « transmet les données comptables et financières au Gouvernement dans les formes et délais fixés par ce dernier » sont remplacés par les mots « transmet les données comptables et financières au Gouvernement ou à son délégué dans les formes et délais fixés par le Gouvernement ».

Art. 197.Dans l'article 669 du même Code, les mots « est considérée comme défavorable » sont remplacés par les mots « est défavorable ».

Art. 198.L'article 673 du même Code est abrogé.

Art. 199.Dans l'article 674, § 1er, alinéa 2, du même Code, les « a) » à « c) » sont remplacés par des « 1° » à « 3° ».

Art. 200.Dans l'article 675 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les tirets sont remplacés par des « 1° » à « 4° »;2° dans le paragraphe 3, alinéa 5, les mots « du Code » sont abrogés.

Art. 201.Dans l'article 676 du même Code, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 202.Dans l'article 677, alinéa 3, du même Code, les tirets sont remplacés par des « 1° » et « 2° ».

Art. 203.Dans les articles 680, § 2, 691, § 2, et 692, § 2, du même Code, modifiés par l'article 2 du décret du 10 octobre 2013 modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives au transport médico-sanitaire, les « § 1er » sont à chaque fois remplacés par les mots « paragraphe 1er ».

Art. 204.Dans l'article 693, du même Code modifié par l'article 2 du décret du 10 octobre 2013 modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives au transport médico-sanitaire, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1eest abrogé;2° dans l'alinéa 2, devenu alinéa 1er, les mots « en exécution de l'article 46 » sont insérés entre les mots « Sur la base de l'ensemble des rapports transmis » et « le Gouvernement élabore ».

Art. 205.Dans les articles 699, 700, 701 et 709 du même Code, les mots « du Code » sont abrogés.

Art. 206.Dans l'article 709 du même Code, le « 20 % » est remplacé par les mots « vingt pour cent ».

Art. 207.Dans l'article 710 du même Code, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le mot « la » situé entre le mot « à » et les mots « l'article » est supprimé;2° dans le paragraphe 4, le chiffre « 4 » est remplacé par le mot « quatre »;3° dans le paragraphe 5, le nombre « 19 » est remplacé par les mots « dix-neuf », le mot « pourra » est remplacé par le mot « peut » et les mots « sont tenus de s'y conformer » sont remplacés par les mots « s'y conforment »;4° dans le paragraphe 6, le chiffre « 4 » est remplacé par le mot « quatre »;5° dans le paragraphe 7, le chiffre « 4 » est remplacé par le mot « quatre ».

Art. 208.Dans l'article 716 du même Code modifié par l'article 2 du décret du 10 octobre 2013 modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives au transport médico-sanitaire, les mots « du Code » sont abrogés.

Art. 209.Dans les articles 119, 125, 126, 134, 8°, 166, 3°, 219, 6°, 252, § 1er, 393, 492, 1°, 502, § 1er, 3°, et 513, § 2, alinéas 2, 3 et 4, du même Code, le « M » majuscule du mot « Ministre » est remplacé par un « m » minuscule.

Art. 210.Dans les articles 19, alinéa 2, 150, 5°, 166, 168, alinéa 1er, 180, alinéa 1er, 181, 189, 404, 1°, 439, § 2, 443, § 2, 631, § 2, 3° et 4°, 703, 706, § 2, alinéa 1e, 707, alinéa 1er, 708, § 2, alinéa 4, 710, §§ 1er et 3, 714, 715, 717 et 719 du même Code, le « T » majuscule du mot « Titre » est remplacé par un « t » minuscule.

Art. 211.Dans les articles 19, alinéa 2, 189, 383, alinéa 1er, 383, alinéa 2, 4°, 404, 1°, 439, § 2, 443, § 2, 631, § 2, 3° et 4°, 703, 706, § 2, alinéa 1er, 707, alinéa 1er, 708, § 2, alinéa 4, 710, §§ 1er et 3, 713, § 4, 714, 715, 717 et 719 du même Code, le « L » majuscule du mot « Livre » est remplacé par un « l » minuscule.

Art. 212.Dans les articles 19, alinéa 2, 439, § 2, 556, § 2, alinéa 3, 631, § 2, 3° et 4°, 634, 636, alinéa 3, 706, § 2, alinéa 1er, 707, alinéa 1er, 708, § 2, alinéa 4, 710, §§ 1er et 3, 713, § 2, alinéa 1er, et § 4, 714, 715, 717 et 719 du même Code, le « C » majuscule du mot « Chapitre » est remplacé par un « c » minuscule.

Art. 213.Dans les articles 189, 404, 1°, 434, 7°, et 443, § 2, du même Code, le « D » majuscule du mot « deuxième » est chaque fois remplacé par un « d » minuscule.

Art. 214.Dans les articles 350, 556, § 2, alinéa 3, 570, § 1er, alinéa 3, 634, 636, alinéa 3, 706, § 2, alinéa 1er, 707, alinéa 1er et 713, § 2, alinéa 1er, du même Code, le « S » majuscule du mot « Section » est remplacé par un « s » minuscule.

Art. 215.Dans les articles 502, § 2, alinéas 1er et 2, 503, 506, 508, 512, 514, 525 alinéa 1er, 526 et 530 du même Code, le « C » majuscule du mot « Conseil » est remplacé par un « c » minuscule.

Art. 216.Dans les articles 509, alinéas 2, 3, et 5, 510 alinéas 1er, 2, 3 et 4, et 512 du même Code, le « C » majuscule du mot « Comité » est remplacé par un « c » minuscule.

Art. 217.Dans les articles 634, 636, alinéa 3, et 713, § 2, alinéa 1er, du même Code, le « S » majuscule du mot « Sous-section » est remplacé par un « s » minuscule.

Art. 218.Dans les articles 3, 18°, 3, 19°, 8, § 1er, alinéas 1 et 2, 10, § 1er, 13, § 2, phrases 1 et 2, 15, 17, §§ 3 et 4, alinéa 2, 19, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, f et g, 20, § 3, 21, alinéas 1er, 2°, 23, 2°, 25, 2°, 27, 2°, 29, alinéa 1er, 2°, 31, alinéa 1er et 2, 1°, 32, alinéa 2, 33, alinéa 2, 36, § 3, alinéas 1er, 4, 5 et 6, 42, § 2, alinéas 1er et 2, 43, § 1er, alinéa 1er, § 2, 1°, § 4, alinéas 1er et 3, § 5, 51, alinéa 1er, 53, alinéa 1er, 56, § 1er, 57, § 1er, alinéas 1er, 2 et 3, § 2, alinéa 1er, 60, alinéa 1er, 61, §§ 1er et 2, 71, alinéas 1er et 2, 80, 85, alinéa 1er, 88, alinéa 1er, 89, alinéa 1er, 105, alinéa 1er, 115, § 1er, 116, § 1er, première phrase, 128, § 1er, alinéa 1er, § 2, alinéas 1er et 5, première phrase, 130, § 2, alinéa 2, 138, 139, 140, alinéa 1er, 142, alinéa 1er, 143, alinéa 1er, 155, alinéa 1er, 159, alinéa 3, 160, première phrase, 161, alinéa 1er, 163, alinéa 1er, 166, 4°, 168, alinéa 1er, 169, alinéa 2, 171, alinéa 1er, 172, 175, deuxième phrase, 177, alinéa 1er, 188, alinéa 1er, 189, alinéa 1er, 190, alinéa 1er, 191, alinéa 1er, 200, dernière phrase, 205, alinéas 1er et 2, 212, alinéa 4, 225, alinéa 2, 230, § 4, 235, §§ 1eet 4, 236, §§ 4 et 5, 237, § 1er, 240, alinéa 2, 254, alinéa 2, 256, alinéa 1er, 259, alinéa 1er, 3e phrase, et alinéa 2, 348, § 1er, alinéas 1er et 4, 349, alinéa 2, 350, 351, alinéa 1er, 353, alinéa 1er, 356, 357, 366, § 1er, alinéa 1er, et § 2, 369, alinéas 1er, 3, 371, alinéa 1er, 375, § 3, 379, 380, première phrase, 1°, 381, alinéas 1er et 2, 383, alinéa 1er, 384, 385, alinéa 2, 386, alinéa 1er, 1°, 2°, alinéas 2 et 3, 388, alinéa 1er, 1° et 2°, alinéas 2, 3 et 4, 390, 407, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, 409, 414, alinéa 2, 416, alinéa 1er, 420, § 1er, alinéa 1er, 426, § 1er, alinéa 1er, 427, § 1er, 429, § 1er, alinéa 1er, § 2, alinéa 1er, 434, 16°, 439, § 2, alinéa 1er, 443, § 3, 456, alinéa 2, 461, alinéa 2, 466, alinéa 1er, 474, alinéa 1er, 475, § 2, alinéa 2, et § 3, 476, alinéa 2, 477, § 1er, alinéa 1er, 486, 487, alinéas 3 et 4, 489, alinéas 1er et 4, 490, alinéa 1er, 491, 499, § 1er, 1° et 2°, 500, 504, 514, § 2, alinéas 1er et 2, 517, alinéa 1er, première phrase, 525, alinéas 1er et 2, 529, 531, § 1er, 2°, 534, alinéa 1er, 539, § 1er, alinéas 1er et 2, 563, alinéas 3 et 4, 580, § 1er, alinéa 3, 583, § 2, alinéa 3, 585, § 2, 593, alinéa 1er, et 595, alinéa 1er, 597, 600, alinéa 1er, 603, 612, alinéa 1er, 617, alinéa 3, 618, alinéa 2, 619, § 1er, 619, § 3, alinéas 2 et 3, § 4, alinéa 1e, § 5, alinéas 1er et 2, 620, alinéas 1er et 4, 621, § 1er, alinéa 1er, 622, alinéas 2 et 5, 623, § 1er, alinéa 1er et § 2, alinéa 2, 624, 627, § 3, alinéa 3, 631, § 4, alinéa 3, 633, alinéa 1er, 649, alinéa 1er, 653, § 5, 654, alinéa 1er, 657, 4°, 667, alinéa 1er, 669, alinéa 1er, 671, alinéa 1er, 674, § 2, 675, § 1er, § 3, alinéas 2 et 3, et § 4, 676, § 1er, 677, alinéa 2, 678, alinéas 1er et 3, 679, 682, alinéa 1er, 684, 685, § 2, alinéa 2, 689, alinéa 1er, 690, alinéas 1er et 2, 692, § 1er, 3°, et § 4, alinéa 1e, 693, les mots « ou son délégué » sont insérés après le mot « Gouvernement ».

Art. 219.Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 20 février 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2013-2014. Documents du Parlement wallon, 941 (2013-2014) nos 1 à 5.

Compte rendu intégral, séance plénière du 19 février 2014.

Discussion.

Vote.