Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025

source: autorite flamande

numac: 2025000401

pub.: 24/01/2025

prom.: 20/12/2024


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

20 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025 GENERALITES

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° littera 1 : les dépenses relatives au fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;2° littera 2 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;3° littera 3 : les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution ;4° CE : le crédit d'engagement, tel que défini à l'article 2, 38°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 tel que modifié par le décret du 1er juillet 2022 ;5° CL : le crédit de liquidation, tel que défini à l'article 2, 40°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 tel que modifié par le décret du 1er juillet 2022. CREDITS ANNEE EN COURS

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2025, les crédits d'engagement et de liquidation suivants sont ouverts :

LIBELLE

LIT

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

95 834

96 743

PROVISIONS

1 069 761

1 606 551

POLITIQUE BUDGETAIRE

608 727

1,3

FISCALITE

1 720 868

1 721 368

OPERATIONS FINANCIERES

4 475 284

5 077 694

COMPTABILITE

9 556

10 000

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

81 189

81 374

PROVISIONS

343 474

325 613

ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE

11 570 056

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

2 625 914

ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET ENSEIGNEMENT DES ADULTES

913 394

AIDE AU SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT

1 328 911

1 289 895

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

192 694

193 147

PROVISIONS

BIEN-ETRE

597 312

622 301

SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS

304 554

310 992

GRANDIR

7 255 875

7 255 690

PERSONNES PRESENTANT UNE INCAPACITE

2 991 680

2 726 246

PROTECTION SOCIALE

5 314 231

5 317 398

INFRASTRUCTURE DE SOINS

810 089

790 689

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

29 558

TRANSVERSAL

252 327

147 188

CULTURE

517 114

518 547

JEUNESSE

69 814

70 190

MEDIAS

398 475

SPORT

182 454

184 018

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

178 551

178 541

MOBILITE ET TRANSPORTS AERIENS

17 800

24 153

TRANSPORT EN COMMUN

1 890 920

1 548 659

POLITIQUE GENERALE MOBILITE

382 812

193 595

MOBILITE ET TRANSPORTS ROUTIERS

1 131 897

1 374 438

MOBILITE ET TRANSPORTS PAR VOIE D'EAU

946 491

975 138

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

243 762

244 052

ENVIRONNEMENT ET NATURE

675 869

685 742

LOGEMENT

417 139

415 410

ENERGIE

964 304

955 210

BIEN-ETRE DES ANIMAUX

6 836

7 081

PATRIMOINE IMMOBILIER

158 122

134 944

CLIMAT

290 498

434 481

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

323 824

326 442

PROVISIONS ET THEMES AU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES

JUSTICE ET MAINTIEN

16 591

17 511

APPUI AU GOUVERNEMENT FLAMAND

22 605

17 704

EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE

135 676

134 773

BRUXELLES

54 766

56 283

VLAAMSE RAND

15 449

19 579

CALAMITES

922

NUMERISATION

106 838

107 413

SERVICES INTERNES AUTORITE FLAMANDE

276 601

273 547

ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES

4 875 477

4 879 152

POLITIQUE ETRANGERE

9 530

COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

20 421

20 573

ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL

65 403

66 125

TOURISME

71 690

66 260

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

190 210

187 465

PROVISIONS

91 239

67 807

1,3

ECONOMIE

984 507

791 391

EMPLOI

2 609 638

2 614 920

1,2,3

RECHERCHE SCIENTIFIQUE

811 030

837 497

INNOVATION

457 522

469 022

1,3

ECONOMIE SOCIALE

721 173

730 391

COMPETENCES

257 934

AGRICULTURE ET PECHE MARITIME

167 577

150 279

PROMOTION DE L'AGRICULTURE, DE L'HORTICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME

5 716

COMMUNICATION SCIENTIFIQUE

11 611

11 703

PROVISIONS

635

PARLEMENT FLAMAND

127 113

FRAIS DE FONCTIONNEMENT GENERAUX DU GOUVERNEMENT FLAMAND

2 538

CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DU MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND, MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DE L'INDUSTRIE, DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA NUMERISATION ET DE LA GESTION FACILITAIRE

5 753

CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA JUSTICE ET DE L'EMPLOI

4 360

CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, DE LA CULTURE ET DE L'EGALITE DES CHANCES

4 730

CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE L'INTERIEUR, DE LA POLITIQUE DES VILLES ET RURALE, DU VIVRE ENSEMBLE, DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA PECHE, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

5 336

CREDITS DE FONCTIONNEMENT DU CABINET DU MINISTRE FLAMAND DU DU BUDGET ET DES FINANCES, DU VLAAMSE RAND, DU PATRIMOINE IMMOBILIER ET DU BIEN-ETRE DES ANIMAUX, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENT DU GOUVERNEMENT FLAMAND

5 445

CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DU LOGEMENT, DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT, DU TOURISME ET DE LA JEUNESSE, ET VICE-MINISTRE-PRESIDENTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

5 568

CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DU MINISTRE FLAMAND DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGRICULTURE

3 785

CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE BRUXELLES ET DES MEDIAS

2 734

CREDITS DE FONCTIONNEMENT CABINET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE LA MOBILITE, DES TRAVAUX PUBLICS, DES PORTS ET DES SPORTS

3 897

TOTAL

63 521 990

63 955 045

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2025, les crédits variables suivants sont estimées à :

LIBELLE

LIT

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

POLITIQUE BUDGETAIRE

1 550

FISCALITE

3 066

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

1 650

ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE

107 060

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

100

ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET ENSEIGNEMENT DES ADULTES

61 205

AIDE AU SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT

9 577

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

431

BIEN-ETRE

SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS

26 523

5 237

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

157

TRANSVERSAL

649

CULTURE

170

182

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

11 878

MOBILITE ET TRANSPORTS ROUTIERS

86 821

76 344

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

526

ENVIRONNEMENT ET NATURE

15 248

15 598

LOGEMENT

2 038

ENERGIE

296 843

282 328

BIEN-ETRE DES ANIMAUX

1 056

PATRIMOINE IMMOBILIER

1 215

1 128

CLIMAT

22 423

36 576

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

2 324

JUSTICE ET MAINTIEN

APPUI AU GOUVERNEMENT FLAMAND

SERVICES INTERNES AUTORITE FLAMANDE

6 723

19 950

ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES

875

POLITIQUE ETRANGERE

COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

CREDITS DE FONCTIONNEMENT

2 414

PROVISIONS

ECONOMIE

EMPLOI

6 707

4 310

RECHERCHE SCIENTIFIQUE

AGRICULTURE ET PECHE MARITIME

1 476

TOTAL

670 158

649 702

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2025, les remboursements d'emprunts (LIT 1) sont estimés à 733 262 000 euros en crédits d'engagement et à 733 262 000 euros en crédits de liquidation.

DEPENSES ANNEES ANTERIEURES

Art. 4.Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles dont la numérotation a changé entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants à partir de l'année budgétaire 2025.

EMPRUNTS

Art. 5.Le Gouvernement flamand est autorisé, pour les établissements à consolider bénéficiant d'une autorisation d'emprunt garanti ou pour les schémas d'investissement financés de manière alternative à consolider, à souscrire, en tout ou en partie, aux nouveaux articles budgétaires à créer, les montants de l'autorisation d'emprunt garanti ou les montants d'investissement des schémas d'investissement financés de manière alternative pour lesquels le Parlement flamand a donné une autorisation afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées au Parlement flamand dans les quinze jours calendaires et justifiées par le Gouvernement flamand, avec copie à la Cour des Comptes.

Art. 6.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant l'échéance moyennant : 1° l'augmentation du crédit de dépenses inscrit à CB0-4CED2BA-LE pour le remboursement de la propre dette directe ;2° l'octroi d'une avance sur les dotations et les allocations aux établissements appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient incluses dans le budget de l'année budgétaire suivante. § 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au paragraphe 1er ne peuvent pas être supérieurs à l'excédent estimé du solde net à financer de l'année budgétaire en cours.

AVANCES

Art. 7.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

REDISTRIBUTIONS

Art. 8.Dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers pour le Gouvernement flamand et les cabinets du Gouvernement flamand, le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement entre les articles budgétaires à travers ces programmes.

LIMITATION NOMBRE D'ENTITES

Art. 9.§ 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2025, seront fusionnées ou supprimées, par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2025, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation. § 3. S'il n'est pas prévu de disposition décrétale spécifique pour la succession juridique ou pour la liquidation des crédits ouverts, le Gouvernement flamand est autorisé à prendre les décisions et actes nécessaires pour régler le compte d'exécution de l'année budgétaire 2024 et, si prévu, l'exécution du budget pour l'année budgétaire 2025 d'une entité dissoute et liquidée en 2025 ou plus tôt. § 4. L'annulation d'engagements ouverts résultant de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, découlant du transfert de crédits d'engagement et d'engagements ouverts au budget des dépenses des ministères flamands ou des personnes morales visés à l'article 3 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, donne lieu à une libération égale de crédits d'engagement sur les mêmes allocations de base et articles budgétaires du budget des dépenses des ministères flamands ou de la personne morale en question.

DEPASSEMENTS DE CREDIT SUBVENTIONS EUROPEENNES

Art. 10.Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 et dans le cadre de l'exécution de dossiers de subventions européens par lesquels le budget flamand préfinance des dépenses européennes, le dépassement de crédit est autorisé sur les articles budgétaires avec l'agrégation Système européen des comptes PA et LE. GESTION DE LA TRESORERIE

Art. 11.Les articles d'ordre et de trésorerie ci-dessous peuvent être utilisés pour l'imputation et l'apurement au budget. La liste peut être complétée sur la base de nouvelles transactions. Le Parlement flamand autorise l'utilisation des articles ci-dessous à condition que toutes les opérations budgétaires soient imputées à l'année budgétaire à laquelle elles se rapportent.

ARTICLE DE TRESORERIE OU D'ORDRE

LIBELLE

CB0-7C0715-02

EMPRUNTER AU SEIN DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION - A COURT TERME

CB0-7C0915-02

OCTROI DE CREDIT A COURT TERME AUX ORGANISMES CONSOLIDES

CB0-7C0989-02

OCTROI DE CREDIT A COURT TERME AU FONDS FLAMAND DU LOGEMENT

CB0-7X0014-02

LITIGES

CB0-7X0015-02

SUCCESSIONS ET TRAVAUX

FC0-7F0001-02

PRECOMPTES RETENUS

FC0-7F0002-02

ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES

FC0-7F0003-02

FONDS DE PENSIONS DE SURVIE

FC0-7F0004-02

COTISATIONS DE PENSION DES CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION)

FC0-7F0005-02

REMUNERATIONS

FC0-7F0006-02

STRUCTURE POUR LES REMUNERATIONS DIFFEREES

FC0-7F0007-02

RECUPERATIONS DES REMUNERATIONS

FC0-7F0008-02

PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES

FC0-7F0009-02

ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER

FC0-7F0010-02

AUTRES DETTES SOCIALES

GB0-7G0726-02

REPRISE INAMI PHASE INTERMEDIAIRE SIXIEME REFORME DE L'ETAT

GB0-8G0961-02

FONDS D'IMPULSION MEDECINE GENERALE

HB0-8H0971-02

CE PENSIONS RADIO-TELEVISION DE LA FLANDRE

HBC-7HC106-02

FONDS DE RESERVE MUSEE ROYAL DES BEAUX-ARTS - ANVERS

HBD-7HC107-02

FONDS DE RESERVE CHATEAU DE GAASBEEK

HBE-7HC108-02

FONDS DE RESERVE COMMANDERIE D'ALDEN BIESEN

HBJ-7HD123-02

FONDS DE RESERVE SERVICE DE PRET MATERIEL DE CAMPEMENT

MCD-7M0001-02

PRECOMPTE RETENU - INTERFISC

MCD-7M0005-02

REMUNERATIONS - INTERFISC

MCD-7MI153-02

FONDS DE RESERVE SERVICE DE PILOTAGE

MCD-7X0005-02

REMUNERATIONS

MCD-7X0008-02

PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES

MCE-7M0001-02

PRECOMPTE RETENU - INTERFISC

MCE-7M0005-02

REMUNERATIONS - INTERFISC

MCE-7MI154-02

FONDS DE RESERVE FLOTTE

MCE-7X0005-02

REMUNERATIONS

MCE-7X0008-02

PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES

QBZ-7QB118-02

FONDS DE RESERVE FONDS FONCIER

QE0-8Q0959-02

PRETS DANS LE SECTEUR DE L'ENERGIE

QG0-8Q0972-02

PRETS PATRIMONIAUX

SAA-7SA113-02

FONDS DE RESERVE FONDS FINANCEMENT INCLUSIF

SG0-7X0001-02

PRECOMPTES RETENUS

SG0-7X0002-02

ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES

SG0-7X0003-02

FONDS DE PENSIONS DE SURVIE

SG0-7X0004-02

COTISATIONS DE PENSION DES CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION)

SG0-7X0005-02

REMUNERATIONS

SG0-7X0008-02

PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES

SG0-7X0009-02

ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER

SG0-7X0010-02

AUTRES DETTES SOCIALES

SG0-7X0011-02

ASSURANCE HOSPITALISATION

SG0-7X0012-02

CHEQUES-REPAS

SG0-7X0016-02

MIGRATION PENDULAIRE

SG0-7X0017-02

LEASING VELO

SG0-7X0018-02

ECOCHEQUES

SG0-7X0019-02

FRANCHISES/AMENDES/INDEMNITE DE REMPLOI LEASING VELO

SG0-7X0020-02

LEASING VELO O2O

SGA-7SG101-02

FONDS DE RESERVE PERSONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE

SHA-7SH104-02

FONDS DE RESERVE RESTAURATION ET NETTOYAGE

TB0-7T0712-02

PAIEMENT ANTICIPE DANS LE CADRE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ET DU FONDS EUROPEEN ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION

TB0-7X0001-02

PRECOMPTES RETENUS

TB0-7X0002-02

ONSS ET AUTRES CHARGES SOCIALES

TB0-7X0003-02

FONDS DE PENSIONS DE SURVIE

TB0-7X0004-02

COTISATIONS DE PENSION DES CONTRACTUELS (DEUXIEME PILIER DE PENSION)

TB0-7X0005-02

REMUNERATIONS

TB0-7X0008-02

PROVISION POUR LE PECULE DE VACANCES

TB0-7X0009-02

ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER

TB0-7X0010-02

AUTRES DETTES SOCIALES

TB0-7X0011-02

ASSURANCE HOSPITALISATION

TB0-7X0012-02

CHEQUES-REPAS

TC0-7T0711-02

TRAITEMENT EXTRAIT DE COMPTE CODE SA WAARBORGBEHEER

XXX-7X0007-02

RECUPERATIONS DES REMUNERATIONS

XXX-7X0013-02

RECUPERATIONS CHEQUES-REPAS

XXX-7X0300-02

PRESIDENCE DE L'UE - RF

XXX-7X0717-02

CHARGES A IMPUTER

XXX-7X0718-02

PRODUITS ACQUIS

XXX-7X0719-02

PRODUITS A TRANSFERER

XXX-7X0720-02

FRAIS A TRANSFERER

XXX-7X0727-02

PAIEMENTS ANTICIPES

XXX-7X0729-02

SUBVENTIONS A TRANSFERER

XXX-7X0730-02

FRAIS A IMPUTER - SUBVENTIONS

FINANCES ET BUDGET TRANSFERTS CREDITS

Art. 12.En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

CB0-1CBD2AB-PR

CREDIT PROVISIONNEL POUR LES DEPENSES A FINANCER PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DU BENEFICE DE LA LOTERIE NATIONALE (ARTICLE 62BIS DE LA L.S.F. DU 16.01.1989, TEL QU'INSERE PAR LA LOI SPECIALE DU13.07.2001)

CB0-1CBD2AB-PR

CREDITS PROVISIONNELS POUR L'INDEXATION DES TRAITEMENTS ET DES SUBVENTIONS-TRAITEMENTS, POUR LES PRIMES SCOLAIRES ET POUR L'APPLICATION DES PROGRAMMATIONS SOCIALES

CB0-1CBD2AB-PR

PROVISION POUR FAIRE FACE A DES EVENEMENTS IMPREVISIBLES

CB0-1CBD2AK-PR

PROVISION A L'APPUI DE L'APPROCHE PROGRAMMATIQUE DE L'AZOTE (PAS)

CB0-1CBX2AC-PR

PROVISION AU PLAN D'ACTION POUR L'EFFICACITE ENERGETIQUE

CB0-1CBX2AC-PR

PROVISION POUR DES ETUDES

CB0-1CEX2BA-PA

POUR LA PRISE DE PARTICIPATIONS DANS LA SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE (PMV)

CB0-1CEX2BA-PA

PARTICIPATIONS A DES ENTREPRISES

CB0-1CEX2BA-PA

DANS L'AGENCE FLAMANDE POUR L'ECONOMISATION ENERGETIQUE DANS LE SECTEUR PUBLIC

CB0-1CEX2BA-PA

OCTROIS DE CREDIT A DES ENTREPRISES ET PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUTRES PRODUITS FINANCIERS

CB0-1CEX2BA-PA

PARTICIPATIONS - SOCIETE DE RECONVERSION POUR LE LIMBOURG

CB0-1CEX2BA-PA

CORONA 2020 EMPRUNTS PMV

CB0-1CEX2BA-PA

RELANCE 165 - DEVELOPPER AU MAXIMUM LES INSTRUMENTS SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE POUR LES EMPRUNTS, LES PARTICIPATIONS AU CAPITAL ET LES GARANTIES : WELVAARTFONDS (GERE PAR LA PMV) DE 500 MILLIONS D'EUROS (DONT 240 MILLIONS D'EUROS FLAMANDS/PUBLICS, LE RESTE ETANT PRIVES) - AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIETE DE PARTICIPATION POUR LA FLANDRE

CB0-1CEX2BA-PA

LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Art. 13.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

CB0-1CDD2DB-WT

CB0-1CDD2DC-WT

CB0-1CED2BA-WT

SUBVENTIONS

Art. 14.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

CB0-1CBD2AA-WT

SOUTIEN CAPACITE DE PREPARATION DE LA POLITIQUE

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans le cadre du Fonds d'urgence Ukraine.

REDISTRIBUTIONS

Art. 15.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CBD2AH-PR aux articles budgétaires MB0-1MHH4NA-WT, QE0-1QEB4KE-LO, QE0-1QEB4KE-WT et QE0-1QEB4KG-WT. § 2. Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Fonds de l'Energie, créé par le décret du 8 mai 2009, et le Fonds de Sécurité routière, créé par le décret du 3 juillet 2015, peuvent être alimentés par les crédits transférés conformément au paragraphe 1er, et ces fonds sont autorisés à recevoir ces crédits et à les utiliser pour des dépenses, y compris l'octroi de subventions, dans le cadre de la politique de relance.

Art. 16.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CB0-1CCD2CY-IS aux crédits d'engagement existants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 17.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand aux articles budgétaires correspondants du Département des Finances et du Budget (entité CB0) dans le cadre de l'entrée de domaines politiques dans le bureau comptable.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 18.Les totaux du budget pour l'année 2025 du Fonds flamand d'Amortissement des Charges, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 339 013 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 15 308 000 euros en engagements et à 339 013 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à transférer tout ou partie des crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires Fonctionnement et Allocations pour le Fonds flamand d'Amortissement des Charges, aux articles budgétaires existants correspondants ou éventuellement nouveaux à inscrire, du budget des dépenses du Fonds flamand d'Amortissement des Charges.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser les dépenses nécessaires pour des dossiers de dommages, calamités (agricoles) et dossiers de pension d'un montant d'au maximum le solde.

ENSEIGNEMENT ET FORMATION LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Art. 19.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

FC0-1FDE2DA-WT

FC0-1FDE2DB-WT

FC0-1FDE2DC-WT

FC0-1FDE2DD-WT

FC0-1FDE2DE-WT

FC0-1FDE2DF-WT

FC0-1FDE2DG-WT

FC0-1FDE2DH-WT

FC0-1FDE2DI-WT

FC0-1FDE2DJ-WT

FC0-1FFE2CA-WT

FC0-1FFE2CB-WT

FC0-1FGE2GA-WT

FC0-1FGE2GB-WT

FC0-1FGE2GC-WT

FC0-1FGE2GD-WT

FD0-1FFE2FA-WT

FD0-1FFE2FB-WT

FD0-1FGE2HA-WT

TRANSFERTS CREDITS

Art. 20.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

FB0-1FBE2AB-PR

CREDIT PROVISIONNEL DANS LE CADRE DU DIGISAUT

§ 2. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

ARTICLE BUDGETAIRE

PERSONNE MORALE

LIBELLE

FC0-1FGE5BX-IS

L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE

POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES

FC0-1FGE5BY-IS

AGENCE DE L'INFRASTRUCTURE DANS L'ENSEIGNEMENT

POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES ET L'EFFICACITE ENERGETIQUE DANS LES INFRASTRUCTURES SCOLAIRES

SUBVENTIONS

Art. 21.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

FB0-1FGE2GE-WT

REGIME TRANSITOIRE REGIONS PILOTES TRANSPORT SCOLAIRE

FB0-1FGE2GE-WT

MAITRISE DES COUTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

FB0-1FGE2GE-WT

ENCADREMENT D'ELEVES ET ENCADREMENT DES ETUDES DANS L'ENSEIGNEMENT

FB0-1FGE2GE-WT

AIDE SOCIALE, BIEN-ETRE ET SANTE

FB0-1FGE2GE-WT

PARCOURS D'INTEGRATION LINGUISTIQUE

FB0-1FGE2GE-WT

AIDE AUX ENFANTS MALADES

FB0-1FGE2GE-WT

AIDE AUX PERSONNES SURDOUEES

FB0-1FGE2GF-WT

TEWERKSTELLINGSFONDS VOOR HET VRIJ ONDERWIJS VLAANDEREN - CONDITIONS DE TRAVAIL

FB0-1FGE2GF-WT

FORMATION CONTINUE ET PROFESSIONNALISATION

FB0-1FGE2GF-WT

FORMATION DES ENSEIGNANTS

FB0-1FGE2GH-WT

COOPERATION INTERNATIONALE

FB0-1FGE2GH-WT

RENFORCEMENT DE L'INTERNATIONALISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FLAMAND

FB0-1FGE2GI-WT

APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE EMBRASSANT TOUS LES ASPECTS DE CELLE-CI

FB0-1FGE2GI-WT

ALIGNEMENT SUR LE MARCHE DU TRAVAIL

FB0-1FGE2GI-WT

SCIENCE, TECHNOLOGIE, INGENIERIE ET MATHEMATIQUES

FB0-1FGE2GN-WT

EVALUATIONS ET TESTS

FB0-1FGE2GN-WT

RECHERCHE AXEE SUR LA GESTION ET LA PRATIQUE ET EVALUATION

FB0-1FGE2GN-WT

CANON CELLULE CULTURELLE - MOYENS DE FONCTIONNEMENT

FB0-1FGE2GN-WT

PROJETS INNOVATEURS

FB0-1FGE2GN-WT

EDUCATIONS

FB0-1FGE2GN-WT

DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA QUALITE

FB0-1FGE2GO-WT

LITTERATIE MEDIATIQUE ET ALPHABETISATION NUMERIQUE

FB0-1FGE2GO-WT

DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA NUMERISATION DE L'ENSEIGNEMENT

FC0-1FDE2DG-WT

PART FRAIS SALARIAUX POUR LES PREGARDIENNATS NEERLANDOPHONES, LES CRECHES ET LA SURVEILLANCE AVANT ET APRES LES HEURES DE CLASSE DANS LES ECOLES COMMUNAUTAIRES DE BRUXELLES-CAPITALE

FC0-1FGE2GE-WT

ENSEIGNEMENT A DES ENFANTS MALADES - ETABLISSEMENTS AUX BESOINS EDUCATIFS

FC0-1FGE2GE-WT

APPUI ET CONCERTATION LOCALE

FC0-1FGE2GE-WT

TRANSPORT INDIVIDUEL

FC0-1FGE2GE-WT

TRANSPORT SCOLAIRE DANS LE CADRE DE LA CRISE DE L'ASILE

FC0-1FGE2GI-WT

ENSEIGNEMENT DUAL DANS L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

FC0-1FGE2GL-WT

CONTROLE DES FINANCES DE L'ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE

FC0-1FGE2GL-WT

FORMATION DE PERSONNES AYANT UN PREMIER EMPLOI EN MATIERE DE COMPORTEMENT ANTISOCIAL ET DE SECURITE ROUTIERE

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

FB0-1FGE2GN-IS

CONSEIL INTERUNIVERSITAIRE FLAMAND (VLIR)

FB0-1FGE2GN-IS

CONSEIL DES INSTITUTS SUPERIEURS FLAMANDS (VLHORA)

FB0-1FGE2GO-IS

VAF - GAMEFONDS

FC0-1FGE2GU-IS

ASBL SERVICE SOCIAL ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE

§ 3. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros)

ARTICLE BUDGETAIRE

BENEFICIAIRE

MONTANT MAXIMAL

FB0-1FGE2GE-WT

ASBL DIESLEKTIKUS - ADIBIB ET LOGICIEL DE LECTURE

1 118

FB0-1FGE2GE-WT

ASBL KRIJT - KNOOPPUNT ARMOEDE-ONDERWIJS

302

FB0-1FGE2GF-WT

TEWERKSTELLINGSFONDS VOOR HET VRIJ ONDERWIJS VLAANDEREN - CONDITIONS DE TRAVAIL

7 140

FB0-1FGE2GH-WT

ASBL EPOS

1 060

FB0-1FGE2GI-WT

ASBL CONNECTIEF

279

FB0-1FGE2GN-WT

ORGANISATION D'ACCREDITATION NEERLANDAISE-FLAMANDE (NVAO)

2 617

FB0-1FGE2GN-WT

EVALUATIONS ET TESTS - UNIVERSITE DE GAND - DEVELOPPEMENT DE TESTS INTER-RESEAUX ET INTER-DOMAINES STANDARDISES, NORMES ET VALIDES

3 800

FB0-1FGE2GO-WT

MEEMOO

356

FC0-1FGE2GE-WT

SUBVENTION POUR L'ASBL TRANSKRIPT

257

FD0-1FFE2FC-WT

CENTRES DE LANGUES UNIVERSITAIRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE FLAMANDE D'INSERTION CIVIQUE

250

Art. 22.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

FC0-1FDE2DA-WT

TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL

FC0-1FDE2DB-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE

FC0-1FDE2DC-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIALISE

FC0-1FDE2DD-WT

TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT SECONDAIRE

FC0-1FDE2DE-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE

FC0-1FDE2DF-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE

FC0-1FDE2DG-WT

VERSEMENTS DES REMUNERATIONS SPECIFIQUES

FC0-1FDE2DH-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT INTERNATS

FC0-1FDE2DI-WT

TRAITEMENTS CENTRES DE SOUTIEN A L'APPRENTISSAGE

FC0-1FDE2DJ-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT CENTRES DE SOUTIEN A L'APPRENTISSAGE

FC0-1FFE2CA-WT

TRAITEMENTS ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL

FC0-1FFE2CB-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL

FC0-1FGE2GA-WT

TRAITEMENTS ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES

FC0-1FGE2GB-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET INSPECTION COURS PHILOSOPHIQUES

FC0-1FGE2GC-WT

TRAITEMENTS CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES

FC0-1FGE2GD-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES

FC0-1FGE2GE-WT

COORDINATEURS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

FD0-1FFE2FA-WT

TRAITEMENTS EDUCATION DES ADULTES

FD0-1FFE2FB-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT EDUCATION DES ADULTES

FD0-1FFE4FB-WT

MOYENS DE FONCTIONNEMENT EDUCATION DES ADULTES

FD0-1FGE2GE-WT

COORDINATEURS TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

GARANTIE

Art. 23.Les emprunts contractés par l'Ecole supérieure de Navigation (HZS) en fonction du projet de travaux de rénovation « Les fondements de l'avenir » sont garantis par la Communauté flamande à concurrence d'un crédit de 15 000 000 euros pour un délai de 25 ans (2023-2048).

REDISTRIBUTIONS

Art. 24.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits salariaux entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, à l'exception des salaires opérationnels.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 25.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

FB0-1FGE2BA-IS

CAPACITE

FC0-1FGE2BX-IS

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PROJETS D'INVESTISSEMENT

FC0-1FGE2BX-IS

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - SUBVENTIONS-LOYER

FC0-1FGE2GB-IS

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ACCOMPAGNEMENT PEDAGOGIQUE

FC0-1FGE2GX-IS

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONDS DE FORMATION PERSONNEL DE MAITRISE, GENS DE METIER ET DE SERVICE

FC0-1FGE2GX-IS

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - FONCTIONNEMENT GENERAL - ADMINISTRATION

FC0-1FGE5BX-IS

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - GRANDS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE

FC0-1FGE5BX-IS

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - OCTROI DE CREDIT

§ 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'Enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 26.§ 1er. L'allocation à l'Enseignement communautaire, réservée aux groupes d'écoles, est égale à la somme de :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

FC0-1FDE2DB-WT

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL ORDINAIRE

FC0-1FDE2DC-WT

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SPECIALISE

FC0-1FDE2DE-WT

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE

FC0-1FDE2DF-WT

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SPECIALISE

FC0-1FDE2DH-WT

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES INTERNATS

FC0-1FDE2DJ-WT

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE SOUTIEN A L'APPRENTISSAGE

FC0-1FFE2CB-WT

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE POUR L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL

FC0-1FGE2BX-WT

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - ENTRETIEN INCOMBANT AU PROPRIETAIRE

FC0-1FGE2GD-WT

MOYENS ACCORDES A L'ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) POUR LES ALLOCATIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'ENCADREMENT DES ELEVES

FC0-1FGE2GE-WT

CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE DANS LES FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES SCOLARISABLES DONT LES PARENTS N'ONT PAS DE RESIDENCE FIXE - ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES)

FC0-1FGE2GE-WT

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GROUPES D'ECOLES) - TRANSPORT SCOLAIRE

FC0-1FGE2GE-WT

AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE MAITRISE, DE METIER ET DE SERVICE ET DU PERSONNEL D'ENTRETIEN GO! ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

FC0-1FGE5BX-WT

ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PETITS TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE (GROUPES D'ECOLES)

§ 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées pour les membres du personnel des groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires, seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement II. BIEN-ETRE, SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Art. 27.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

GB0-1GEF2QX-IS

GB0-1GEF2QY-IS

GB0-1GGF2RX-IS

GB0-1GHF2TF-WT

GB0-1GHF2TR-WT

GB0-1GIF2SX-IS

GM0-AGHF2TB-WT

GM0-AGHF2TC-WT

GM0-AGHF2TL-WT

SUBVENTIONS

Art. 28.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

GB0-1GCF2BA-WT

CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES

GB0-1GCF2BA-WT

SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE FLANDERS' CARE

GB0-1GCF2BA-WT

PLAN STRATEGIQUE AUTISME

GB0-1GCF2BA-WT

SUBVENTIONS POUR L'ASSISTANCE EN LIGNE

GB0-1GCF2BA-WT

AIDE INTEGRALE A LA JEUNESSE (DECRET DU 12 JUILLET 2013)

GB0-1GCF2BA-WT

ASBL DAG VAN DE ZORG

GB0-1GCF2BA-WT

CEBAM (CENTRE BELGE D'EVIDENCE BASED MEDICINE)

GB0-1GCF2BA-WT

LA POLITIQUE DE SOINS ET DE LA SANTE FINANCEE PAR LES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE

GB0-1GCF2BA-WT

PRIX ACADEMIQUES DE L'ACADEMIE ROYALE DE MEDECINE

GB0-1GCF2BB-WT

ETUDES EPIDEMIOLOGIQUES ET COLLECTE D'INDICATEURS

GB0-1GCF2CA-WT

LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ANIMATION SOCIALE

GB0-1GCF2CB-WT

SUBVENTIONS EXPERIMENTALES ET PAR PROJET DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE

GB0-1GCF2CB-WT

RECHERCHE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE PAUVRETE

GB0-1GCF2EA-WT

POLITIQUE DU BIEN-ETRE

GB0-1GCF2EA-WT

ASLB VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING

GB0-1GCF2ED-WT

ASBL LUS

GB0-1GDF2JA-WT

SUBVENTIONS POLITIQUE DE LA SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

GB0-1GDF2JA-WT

SANTE ENVIRONNEMENTALE

GB0-1GDF2KA-WT

SOINS DE PREMIERE LIGNE

GB0-1GDF2LA-WT

AUTRES INITIATIVES DANS LE SECTEUR DES SOINS RESIDENTIELS ET SPECIALISES

GB0-1GDF2LA-WT

INNOVATION DANS LES SOINS DE SANTE MENTALE

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions mentionnées ci-après, qui ne constituent pas d'allocation, peuvent être accordées aux bénéficiaires suivants et à concurrence des montants maximaux suivants : (en milliers d'euros)

ARTICLE BUDGETAIRE

BENEFICIAIRE

MONTANT MAXIMAL

GB0-1GCF2BA-WT

ASBL LUS

GB0-1GCF2BA-WT

SOCIAAL.NET

357

GB0-1GCF2BA-WT

ASBL SOM

161

GB0-1GCF2BA-WT

IMEC

567

GB0-1GCF2CA-WT

KAREL DE GROTE HOGESCHOOL POUR L'INITIATIVE BIND-KRACHT

GB0-1GCF2CA-WT

ASBL CARITAS CATHOLICA VLAANDEREN

260

GB0-1GCF2EA-WT

RONDPUNT

312

GB0-1GCF2EA-WT

ASBL KONINGIN FABIOLA HOME

518

GB0-1GCF2EA-WT

ASBL FARA

354

GB0-1GCF2EA-WT

ASBL PAYOKE

232

B0-1GCF2EA-WT

ASLB VERENIGING VOOR INFANTIELE ENCEFALOPATIE HERSENVERLAMMING

134

Art. 29.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

GB0-1GCF2BA-WT

FINANCEMENT CLASSIFICATION DES FONCTIONS EN EXECUTION DES CINQUIEME ET SIXIEME ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS POUR LES SECTEURS A PROFIT SOCIAL/NON MARCHAND

GB0-1GCF2CA-WT

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS OC^ LES PAUVRES PRENNENT LA PAROLE

GB0-1GCF2CB-WT

SUBVENTIONS A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE

GB0-1GCF2CB-WT

SUBVENTIONS AU POINT D'APPUI INTERFEDERAL « LUTTE CONTRE LA PAUVRETE »

GB0-1GCF2EA-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE SOCIALE GENERALE

GB0-1GCF2EA-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES DE TELE-ACCUEIL

GB0-1GCF2EA-WT

SUBVENTIONS AUX AUTORITES LOCALES ET AUX ASSOCIATIONS D'AUTORITES LOCALES POUR LA PRIORITE POLITIQUE FLAMANDE SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES

GB0-1GCF2EB-WT

SUBVENTIONS AU TRAVAIL BENEVOLE AUTONOME ORGANISE

GB0-1GDF2JA-WT

SUBVENTIONS AUX PARTENARIATS POUR LA CONCERTATION ET L'ORGANISATION SANITAIRES LOCO-REGIONALES

GB0-1GDF2KA-WT

SUBVENTIONS AUX CERCLES DE MEDECINS GENERALISTES

GB0-1GDF2KA-WT

SUBVENTIONS AUX RESEAUX DE SOINS PALLIATIFS

GB0-1GDF2KA-WT

SUBVENTIONS AUX CONSEILS DES SOINS

GB0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES DE CONVALESCENCE

GB0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES DE COURT SEJOUR DE TYPE 3

GB0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES D'EXPERTISE DEMENCE

GB0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES DE TRAVAIL SOCIAL DE LA MUTUALITE

GB0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES D'ACCUEIL TEMPORAIRE

GB0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES DE GARDE

GB0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES DE SERVICES LOCAUX

GB0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D'INTERVENANTS DE PROXIMITE ET D'USAGERS

GB0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE DE SOINS AUX PERSONNES AGEES ANCIEN TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL

GB0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE DE SOINS AUX PERSONNES AGEES ANCIEN CONTRACTUEL SUBVENTIONNE

GB0-1GHF2TG-WT

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX CENTRES DE SOINS DE JOUR ET CENTRES DE COURT SEJOUR DE CONVALESCENCE

GB0-1GHF2TH-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES D'AIDE AUX FAMILLES

GB0-1GHF2TR-WT

INTERVENTIONS AUX ACCORDS SOCIAUX

GB0-1GIF2SB-WT

SUBVENTIONS AU FONDS FLAMAND DE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE FONCIERE ET DU LOGEMENT POUR LE BRABANT FLAMAND (VLABINVEST)

GBK-AGIF2SA-WT

PERSONNES HANDICAPEES - FORFAIT

GBK-AGIF2SA-WT

HOPITAUX DE REEDUCATION A1

GBK-AGIF2SA-WT

DEPENSES FINANCEMENT ALTERNATIF - 2006

GBK-AGIF2SA-WT

HOPITAUX - FORFAIT DE CONSERVATION (Y COMPRIS LE FINANCEMENT D'APPAREILS)

GBK-AGIF2SA-WT

HOPITAUX - FORFAIT STRATEGIQUE - INTERET

GBK-AGIF2SA-WT

HOPITAUX - FORFAIT STRATEGIQUE - CAPITAL

GDF-AGEF2MA-WT

SUBVENTIONS CONCERNANT LE CENTRE POUR TROUBLES DU DEVELOPPEMENT

GDF-AGEF2MA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE D'AIDE A LA JEUNESSE

GDF-AGEF2MA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES MULTIDISCIPLINAIRES

GDF-AGEF2MA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE D'EQUIPES DE SOUTIEN

GDF-AGEF2MA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE DE PLACEMENT FAMILIAL

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES D'AIDE AUX ENFANTS ET D'ASSISTANCE DES FAMILLES

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AUX BUREAUX DE CONSULTATION

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AUX POOLS D'ACCUEIL FAMILIAL

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES DE CONFIANCE MALTRAITANCE D'ENFANTS ET A L'ORGANISATION PARTENAIRE

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AU CENTRE DE FILIATION

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AU GUICHET LOCAL ACCUEIL D'ENFANTS

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AUX PROJETS DE L'ANCIEN FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS ET POUR LE PERSONNEL AYANT UN ANCIEN STATUT DE CONTRACTUEL SUBVENTIONNE

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE D'ADOPTION INTERNE

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS A L'ACCUEIL EXTRASCOLAIRE (Y COMPRIS INSTALLATIONS MANDATEES, POINTS DE COORDINATION ET POOLS D'ACCUEIL FLEXIBLES POUR LES TRAVAILLEURS DES GROUPES CIBLES)

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS EN MATIERE D'ACCUEIL FAMILIAL ET D'ACCUEIL EN GROUPE DE BEBES ET DE PETITE ENFANCE

GDF-AGEF2UA-WT

SUBVENTIONS AU SOUTIEN PREVENTIF AUX FAMILLES (MAISONS DE L'ENFANT ET OFFRES)

GH0-AGGF2RB-WT

SUBVENTIONS A L'AIDE MATERIELLE INDIVIDUELLE

GH0-AGGF2RC-WT

SUBVENTIONS AUX STRUCTURES DE DEVELOPPEMENT D'AIDE DIRECTEMENT ACCESSIBLE

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS AUX UNITES SPECIALISEES POUR LES INTERNES

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS D'AIDE AUX MINEURS HANDICAPES AUXQUELS UNE CONVENTION PERSONALISEE A ETE ACCORDEE

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES MULTIFONCTIONNELS POUR MINEURS HANDICAPES

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS AUX UNITES D'OBSERVATION, DE DIAGNOSTIC ET DE TRAITEMENT

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS AUX PRESTATAIRES DE SOINS AGREES POUR L'AIDE AUX PERSONNES ATTEINTES D'UNE LESION CEREBRALE NON CONGENITALE

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS AUX STRUCTURES QUI FOURNISSENT UN SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPEES EN PRISON ET AUX PERSONNES HANDICAPEES INTERNEES

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET D'ASSISTANCE PERSONNELLE AUX MINEURS HANDICAPES

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS POUR L'ALLOCATION D'UN BUDGET PERSONNALISE AUX PERSONNES ADULTES HANDICAPEES, L'UTILISATION DE CE BUDGET SOUS LA FORME D'UN VOUCHER CHEZ UN PRESTATAIRE DE SOINS AGREE ET COMME ENVELOPPE DE LIQUIDITES

GH0-AGGF2RD-WT

SUBVENTIONS POUR LE SOUTIEN DES PERSONNES HANDICAPEES DANS UNE INSTITUTION A L'ETRANGER

GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTION POUR LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE CELLULE AUTORISANT LES ECOLES DE CHIENS D'ASSISTANCE A CERTIFIER LES CHIENS D'ASSISTANCE

GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS D'ASSISTANCE AIDANT LES BENEFICIAIRES DE BUDGETS A UTILISER LEURS BUDGETS

GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS AUX CENTRES OU SERVICES DE READAPTATION

GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS AUX SERVICES PLAN D'ASSISTANCE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES DANS L'ELABORATION D'UN PLAN D'ASSISTANCE

GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS QUI DEVELOPPENT, SOUTIENNENT ET PROMEUVENT LES SOINS DE LOISIRS POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES

GH0-AGGF2RE-WT

SUBVENTIONS POUR L'OCTROI DE SUBVENTIONS SALARIALES AU PERSONNEL PRECEDEMMENT EMPLOYE DANS LE REGIME DU TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL

GM0-AGHF2TB-WT

SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS

GM0-AGHF2TB-WT

SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR PERSONNES AGEES

GM0-AGHF2TC-WT

SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS

GM0-AGHF2TC-WT

SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR LES PERSONNES FORTEMENT DEPENDANTES DE SOINS

GM0-AGHF2TD-WT

SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS

GM0-AGHF2TD-WT

SUBVENTIONS AU BUDGET DE SOINS POUR PERSONNES HANDICAPEES

GM0-AGHF2TK-WT

SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES DEMENCE PRECOCE

GM0-AGHF2TK-WT

SUBVENTIONS AUX PROJETS PILOTES COURT SEJOUR D'ORIENTATION

GM0-AGHF2TK-WT

SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS

GM0-AGHF2TK-WT

SUBVENTIONS POUR L'INTERVENTION D'EQUIPEMENT DE MOBILITE

GM0-AGHF2TL-WT

FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS, CENTRES DE SOINS DE JOUR ET CENTRES DE COURT SEJOUR

GM0-AGHF2TL-WT

INTERVENTION DE BASE POUR LES SOINS CENTRES DE SOINS DE JOUR

GM0-AGHF2TL-WT

FORFAIT INCONTINENCE CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS ET CENTRES DE COURT SEJOUR

GM0-AGHF2TL-WT

PRIMES INFORMATIQUES CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS ET CENTRES DE SOINS DE JOUR

GM0-AGHF2TL-WT

FORFAIT D'INFRASTRUCTURE SOINS AUX PERSONNES AGEES

GM0-AGHF2TL-WT

SUBVENTION CENTRES DE SOINS RESIDENTIELS DISPOSANT D'UN AGREMENT SUPPLEMENTAIRE DEMENCE PRECOCE

GM0-AGHF2TL-WT

SUBVENTIONS AUX CAISSES D'ASSURANCE SOINS

GM0-AGHF2TL-WT

SUBVENTIONS AU TICKET DE SOINS POUR SEJOUR EN ETABLISSEMENT DE SOINS RESIDENTIELS POUR PERSONNES AGEES

GM0-AGHF2TL-WT

INTERVENTION AGREMENT SUPPLEMENTAIRE CENTRE DE COURT SEJOUR D'ORIENTATION

GM0-AGHF2TL-WT

INTERVENTION DANS LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES CENTRES DE SOINS DE JOUR

GN0-AGEF2QB-WT

ALLOCATIONS POLITIQUE FAMILIALE AUX FAMILLES

REDISTRIBUTIONS

Art. 30.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire GB0-1GIF5SX-IS dans le cadre de travaux d'infrastructure vers des crédits d'engagement existants des autres programmes au sein du domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Art. 31.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit aux articles budgétaires GD0-1GAF2ZZ-LO et GD0-1GAF2ZZ-WT aux articles budgétaires GB0-1GEF2MX-IS et GB0-1GEF2UX-IS et vice versa pour le financement des dépenses de fonctionnement des entités Grandir et Grandir Régie. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer des crédits d'engagement provenant des articles budgétaires GB0-1GHF2TH-WT (Soins à domicile et aide aux familles), GB0-1GEF2UX-IS (Grandir régie), GB0-1GGF2RX-IS (Agence flamande pour les personnes handicapées) et GB0-1GHF2TX-IS (Assistance au trafic) vers l'article budgétaire GB0-1GCF2BA-WT dans le cadre des mesures horizontales relatives à l'organisation du travail et à l'attraction de suffisamment de personnel dans le secteur des soins.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 32.Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Agence de la Protection sociale flamande, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 4 482 787 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 4 327 628 000 euros en engagements et à 4 482 787 000 euros en liquidations.

L'AAI Agence de la Protection sociale flamande est autorisée à octroyer, à charge de son budget, des subventions à des organismes assureurs, à des structures ou à des dispensateurs.

Art. 33.Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Grandir Régie, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 7 531 348 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 7 471 698 000 euros en engagements et à 7 531 348 000 euros en liquidations.

Grandir Régie est autorisée à octroyer, à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), des subventions dans le cadre de la réalisation de l'aide à la qualité sur le lieu de travail pour les organisateurs de la garde d'enfants et d'accueil de la petite enfance qui sont des administrations publiques.

Grandir Régie est autorisée à accorder à charge de son budget (article budgétaire GDF-AGEF2UA-WT), une subvention de 203 700 euros à l'ASBL Berrefonds.

Art. 34.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 754 411 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 018 897 000 euros en engagements et à 2 754 411 000 euros en liquidations. § 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement pour l'AAI Agence flamande pour les personnes handicapées est reporté le 31 décembre 2024 à l'année budgétaire 2025 pour l'article budgétaire GH0-AGGF2RD-WT et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2025. § 3. Le montant du solde créditeur reporté, visé au paragraphe 2, est limité jusqu'à un maximum de 43 510 000 euros.

Art. 35.Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 951 267 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 883 488 000 euros en engagements et à 951 267 000 euros en liquidations.

Les subventions annuelles à l'utilisation résultant des accords de principe fournis par le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables, figurant à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives, s'élèvent à un montant maximal cumulé de 212 013 391,43 euros.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 35 590 345 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux qui ont déjà reçu un accord de principe tel que fixé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 14 167 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 102 758 000 euros avant indexation dans le cadre du composant du capital des forfaits stratégiques aux hôpitaux sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2017 portant subventionnement des infrastructures hospitalières.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à fixer des engagements à concurrence d'un montant de 12 000 000 euros dans le cadre du forfait d'infrastructure au sein du financement personnalisé pour les personnes handicapées.

En cas d'éviction de la garantie, le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à utiliser le fonds de réserve à concurrence d'au maximum le montant de la garantie évincée.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder, à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF-5SA-WT) des subventions dans le cadre du cofinancement de projets financés par l'UE. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à accorder à charge de son budget (article budgétaire GBK-AGIF5SA-WT) des subventions à des projets d'investissement innovants, intersectoriels.

CULTURE, JEUNESSE, SPORTS ET MEDIAS TRANSFERTS CREDITS

Art. 36.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

HB0-1HBF2AI-WT

ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND - TCT JEUNESSE (DECRET DU 7 MAI 2004 RELATIF AUX SUBVENTIONS ADDITIONNELLES A L'EMPLOI DANS LE SECTEUR CULTUREL)

HB0-1HBF2BD-WT

INFRASTRUCTURE CULTURELLE 2025-2029

HB0-1HCF2TB-WT

OUVRAGES D'ART ET BIENS CULTURELS POUR LA COLLECTION DE FLANDRE - COLLECTION HOPITAL MILITAIRE REINE ASTRID

ARTICLE BUDGETAIRE

PERSONNE MORALE

LIBELLE

HB0-1HCF5TY-IS

FONDS DES PIECES MAITRESSES

LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION

HB0-1HFH5NY-IS

SPORT FLANDRE

POUR LA MISE EN OEUVRE DU PLAN GLOBAL DE LA POLITIQUE D'INFRASTRUCTURES SPORTIVES EN FLANDRE

LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Art. 37.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

HB0-1HEI2XA-LO

SUBVENTIONS

Art. 38.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

HB0-1HBF2BD-WT

GRANDE INFRASTRUCTURE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE

HB0-1HBF2BD-WT

SCANS ENERGETIQUES CULTURE

HB0-1HBX2AI-WT

EXECUTION DES ACCORDS INTERSECTORIELS FLAMANDS (PC329.1)

HB0-1HBX2AI-WT

EXECUTION DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND VIA4 - ARTS (PC304)

HB0-1HCF2TB-WT

PROJETS PATRIMOINE ARTISTIQUE

HB0-1HCF2TB-WT

REGLEMENT PATRIMOINE CULTUREL IMMATERIEL

HB0-1HCF2TC-WT

SUBVENTIONS POUR LA POLITIQUE INTERNATIONALE RELATIVE AUX ARTS

HB0-1HCF2TH-WT

EXECUTION DE L'ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT

HB0-1HCF2TH-WT

EXECUTION ARTICLE 62BIS DE LA LOI DE FINANCEMENT

HB0-1HCF2TI-WT

COOPERATION CULTURELLE INTERNATIONALE ET INTER-REGIONALE

HB0-1HCF2TI-WT

COOPERATION BILATERALE

HB0-1HDB2UE-WT

RENFORCEMENT DES CAPACITES

HB0-1HDB2UH-WT

SUBVENTIONS DE PROJET DECRET POLITIQUE FLAMANDE POUR LA JEUNESSE ET LES DROITS DE L'ENFANT

HB0-1HEI2VF-WT

DEFIS SOCIETAUX ET FEDERATEURS

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

HB0-1HCF2TM-IS

ASBL COMMISSION DE GESTION CAMPUS DES ARTS

HB0-1HCF2TO-IS

ASBL DE RAND (AGENCE AUTONOMISEE EXTERNE DE DROIT PRIVE) POUR LE FONCTIONNEMENT DU MUSEE FELIX DE BOECK

ARTICLE BUDGETAIRE

BENEFICIAIRE

MONTANT MAXIMAL

HB0-1HBF2BD-WT

VILLE DE GAND (OPERA DE GAND)

20 000

HB0-1HBF2BD-WT

ASBL JINT

215

HB0-1HBX2AH-WT

UNIVERSITEIT ANTWERPEN (ENA)

120

HB0-1HCF2TA-WT

RESEAU DE TRANSITION CULTURE

188

HB0-1HCF2TB-WT

PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE- CENTRES DE PATRIMOINE IMMOBILIER

3 948

HB0-1HCF2TB-WT

CONTINUATION FONCTIONNEMENT PROVINCES - MUZEE

3 074

HB0-1HCF2TB-WT

CONTINUATION FONCTIONNEMENT PROVINCES - LETTERENHUIS (VILLE D'ANVERS)

223

HB0-1HCF2TB-WT

CONTINUATION FONCTIONNEMENT PROVINCES - COLLECTIE BULSKAMPVELD(ASBL CENTRUM AGRARISCHE GESCHIEDENIS)

333

HB0-1HCF2TB-WT

ARCHIEF- EN DOCUMENTATIECENTRUM VAN HET VLAAMSE NATIONALISME

HB0-1HCF2TB-WT

CONTINUATION FONCTIONNEMENT PROVINCES - ARCHITECTUURARCHIEF ANTWERPEN (VLAAMS ARCHITECTUURINSTITUUT)

375

HB0-1HCF2TC-WT

COMMUNE DE PUURS-SINT-AMANDS - MUSEE EMILE VERHAEREN

HB0-1HCF2TC-WT

STUK

225

HB0-1HCF2TC-WT

COLLEGIUM VOCALE

205

HB0-1HCF2TC-WT

LA SOCIETE INTERCOMMUNALE OPERA VOOR VLAANDEREN SOCIETE COOPERATIVE, EN LIQUIDATION, POUR LE FINANCEMENT DU PASSIF SOCIAL

1 867

HB0-1HCF2TC-WT

FONDS SOCIAL ARTS DE LA SCENE - AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ARTISTES-EMPLOYES

578

HB0-1HCF2TC-WT

ASBL FLAGEY

1 465

HB0-1HCF2TC-WT

ASBL CENTRUM VOOR DE BIBLIOGRAFIE VAN DE NEERLANDISTIEK

153

HB0-1HCF2TC-WT

CENTRE ARTISTIQUE DE STUDIO - VILLANELLA

317

HB0-1HCF2TD-WT

ZINNEMA

731

HB0-1HCF2TI-WT

PARTICIPATION A EURIMAGES

1 000

HB0-1HCF2TI-WT

FONDATION DE BRAKKE GROND

1 633

HB0-1HCF2TI-WT

BOZAR

964

HB0-1HCF2TI-WT

ASBL DARNA

230

HB0-1HCF2TI-WT

NEDERLANDSE TAALUNIE

3 890

HB0-1HDB2UD-WT

ASBL BATALJONG (SOUTIEN SUPRALOCAL & NETWERK JEUGDVRIENDELIJK)

170

HB0-1HDB2UD-WT

FONDS EUROPEEN DE LA JEUNESSE

HB0-1HDB2UE-WT

ASBL KENNISCENTRUM KINDERRECHTEN (Y COMPRIS TRAVAIL DE JEUNESSE)

HB0-1HDB2UE-WT

ASBL DE AMBRASSADE (Y COMPRIS TRAVAIL DE JEUNESSE)

HB0-1HDB2UE-WT

ASBL BATALJONG (Y COMPRIS TRAVAIL DE JEUNESSE)

168

HB0-1HDB2UF-WT

FESTIVAL EUROPEEN DE MUSIQUE POUR LA JEUNESSE A NEERPELT

HB0-1HDB2UF-WT

ORCHESTRE DES JEUNES DE L'UNION EUROPEENNE

HB0-1HDB2UH-WT

ASBL NETWERK KIES KLEUR TEGEN PESTEN

175

HB0-1HDB2UH-WT

PULSE

HB0-1HEI2VA-WT

PARTICIPATION A L'OBSERVATOIRE EUROPEEN DE L'AUDIOVISUEL

HB0-1HEI2VB-WT

SOCIETES DE TELEVISION REGIONALES NON PUBLIQUES

180

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des subventions ou confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes, nominativement ou non, sont subventionnés par d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

EMPRUNTS

Art. 39.Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des emprunts aux organisations dotées de la personnalité juridique et sans but lucratif au sein des secteurs de la Culture et de la Jeunesse à concurrence de 5 000 000 euros au maximum et destinés seulement aux investissements pour le placement d'installations photovoltaïques sur des infrastructures culturelles et de jeunesse en 2025.

GARANTIE

Art. 40.En exécution de l'article 11 du décret concernant la mise en oeuvre d'une garantie lors d'emprunts à usage entrants pour des expositions temporaires, le Gouvernement flamand est autorisé en 2025 à accorder des garanties jusqu'à 1 200 000 000 euros au maximum.

REDISTRIBUTIONS

Art. 41.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBF2AI-WT aux articles budgétaires HB0-1HDB2UE-WT et HB0-1HDB2UH-WT pour l'exécution du décret du 22 décembre 2017 portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques.

Art. 42.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HBF2BD-WT vers l'article budgétaire QG0-1QGD2CA-WT dans le cadre de l'octroi d'une subvention supplémentaire à l'ASBL Herita pour la restauration, la revalorisation et le désenclavement du domaine du château de Beauvoorde.

Art. 43.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer en partie le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire HB0-1HAX2ZZ-LO vers HB0-1HCF2TB-WT, HB0-1HCF2TG-WT, HB0-1HCF2TB-WT, HB0-1HCF2TL-IS et HB0-1HDB2UG-WT pour la mise en oeuvre des accords conclus concernant la mise à disposition de membres du personnel par le Département CJM. SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 44.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Centre Frans Masereel, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 1 075 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 938 000 euros en engagements et à 1 075 000 euros en liquidations.

Art. 45.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Château de Gaasbeek, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 3 545 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 708 000 euros en engagements et à 3 545 000 euros en liquidations.

Art. 46.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Commanderie d'Alden Biesen, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 4 126 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3 922 000 euros en engagements età 4 126 000 euros en liquidations.

Art. 47.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Service de Prêt de Matériel de Campement pour la Jeunesse, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 954 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 465 000 euros en engagements et à 2 954 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 48.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Sport Flandre, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 289 287 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 199 354 000 euros en engagements et à 289 287 000 euros en liquidations. § 2. L'Agence Sport Flandre est autorisée à contracter des engagements dans le cadre du financement : - d'initiatives relatives au sport de haut niveau ; - d'initiatives relatives aux sports et aux manifestations sportives ; - d'initiatives G-sport Vlaanderen ; - de projets sociaux et expérimentaux et d'initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ; - de mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ; - de projets sportifs internationaux ; - de la mise à l'emploi complémentaire dans le secteur du sport. § 3. Dans les limites des crédits inscrits au budget, Sport Flandre est autorisée à octroyer des subventions nominatives : - à l'ASBL Vlaamse Wielerschool à concurrence d'au maximum 311 000 euros ; - à l'ASBL Sportimonium à concurrence d'au maximum 654 000 euros ; - à l'ASBL Wielerclub Eddy Merckxvrienden à concurrence d'au maximum 1 020 000 euros.

Art. 49.Les totaux du budget pour l'année 2025 du Fonds des pièces maîtresses, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 5 272 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 1 569 000 euros en engagements et à 5 272 000 euros en liquidations.

Par dérogation à l'article 35 de l'arrêté sur le Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, les crédits de liquidation de l'excédent à reporter du Topstukkenfonds (article HBF-AHCF2ZZ-OV) peuvent être redistribués au sein du même programme après l'obtention d'un avis favorable de l'Inspection des Finances.

MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS TRANSFERTS CREDITS

Art. 50.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

MB0-1MDH2DB-WT

PROVISION AEROPORTS

MB0-1MEH2FB-PA

CAPITAL SOCIETES AEROPORTUAIRES

MB0-1MEH2FB-PA

PARTICIPATIONS EN FONCTION D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE MOBILITE COMBINEE COHERENTE

MB0-1MEH2FC-WT

DEPENSES DANS LE CADRE DU FONDS DE MOBILITE COMBINEE POUR LE DEVELOPPEMENT D'UN RESEAU DE POINTS MOB : ABORDS DE GARES

MB0-1MFH2LB-PR

OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENT DOMAINE POLITIQUE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS

MB0-1MHH2RD-WT

FONDS DE ROULEMENT POUR LES PROJETS DE VIABILITE DANS LES ZONES URBAINES AUTOUR DU RING R1 AUTOUR D'ANVERS

MB0-1MIH2VA-WT

PACTE SUR L'AVENIR ET LA VIABILITE DU PORT D'ANVERS

MB0-1MIH2VB-WT

REMBOURSEMENT AUX PAYS-BAS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES A L'ESCAUT OCCIDENTAL ET AU CANAL MARITIME DE GAND-TERNEUZEN, FAITES PAR CET ETAT (POUR MEMOIRE)

MC0-1MIH2VA-WT

INVESTISSEMENTS A LA COTE

ARTICLE BUDGETAIRE

PERSONNE MORALE

LIBELLE

MB0-1MEH5GY-IS

SOCIETE FLAMANDE DE TRANSPORTS EN COMMUN - DE LIJN

ACCESSIBILITE ET INFORMATION AUX VOYAGEURS

MB0-1MHH5RY-PA

DE WERKVENNOOTSCHAP

LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION

§ 3. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

MB0-1MEH2FB-WT

CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET INFRABEL DANS LE CADRE DE PROJETS FERROVIAIRES

MB0-1MIH5VY-IS

VOIES NAVIGABLES FLAMANDES AIDES A L'INVESTISSEMENT

LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Art. 51.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

MB0-1MHH5RU-IS

MB0-1MIH5VW-IS

MD0-1MHH2RE-WT

SUBVENTIONS

Art. 52.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

MB0-1MDH2BA-WT

FRAIS DE FONCTIONNEMENT AEROPORTS

MB0-1MDH2CA-WT

L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT WEVELGEM-BISSEGEM

MB0-1MEH2EA-WT

ACCESSIBILITE DE BASE

MB0-1MEH2EF-WT

AIDE AUX SYSTEMES DE PARTAGE DANS LE CADRE DE LA MOBILITE COMBINEE

MB0-1MEH2FB-WT

CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET INFRABEL DANS LE CADRE DE PROJETS FERROVIAIRES

MB0-1MEH2GB-WT

L'ASBL MAX MOBIEL

MB0-1MEH2GB-WT

DANS LE CADRE DE LA MOBILITE DE PERSONNES HANDICAPEES EN FLANDRE, ACCESSIBILITE DE BASE ET SOLUTIONS DE MOBILITE INNOVANTES

MB0-1MEH2GB-WT

SOUTIEN PROJET VELOS PARTAGES

MB0-1MEH2GB-WT

ASBL CENTRUM VOOR POSITIEVE AANWENDING - TAXISTOP

MB0-1MEH2GB-WT

DE HAVENBUS

MB0-1MEH2GB-WT

ETABLISSEMENTS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DE LA MIGRATION PENDULAIRE

MB0-1MFH2KA-WT

ADHESION A ET SUBVENTIONNEMENT D'ORGANISATIONS INTERNATIONALES

MB0-1MFH2KA-WT

COOPERATION INTERNATIONALE

MB0-1MFH2KD-WT

DEPENSES DANS LE CADRE DE PROJETS DU COMITE DE GESTION DU DOMAINE POLITIQUE DE LA MOBILITE ET DES TRAVAUX PUBLICS ET DE CELLULES DE CONNAISSANCES

MB0-1MFH2LA-WT

GESTIONNAIRES DE MOBILITE ET D'ACCESSIBILITE

MB0-1MFH2LA-WT

DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA LOGISTIQUE, ENTRE AUTRES DES ETUDES

MB0-1MFH2LA-WT

COFINANCEMENT SUBVENTIONS EUROPEENNES LOGISTIQUE

MB0-1MFH2LA-WT

VLAAMS INSTITUUT VOOR DE LOGISTIEK

MB0-1MFH2LC-WT

DEPENSES DANS LE CADRE DE « CLEAN POWER FOR TRANSPORT »

MB0-1MHH2OA-WT

SUBVENTION ASSOCIATION DES VILLES ET COMMUNES FLAMANDES - FIETSBERAAD VLAANDEREN

MB0-1MHH2OA-WT

A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLISTE SUPRALOCALE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDE ET L'AUTORITE FLAMANDE

MB0-1MHH2OA-WT

DEPENSES DIVERSES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA CIRCULATION, ENTRE AUTRES DES ETUDES, SUBVENTIONS, APPLICATIONS INFORMATIQUES, PROJETS-PILOTE, ACCOMPAGNEMENT

MB0-1MHH2OA-WT

CHAIRE VELO

MB0-1MHH2OD-WT

PARCOURS D'ESSAI CENTRE DE TRAITEMENT FLAMAND

MB0-1MIH2SA-WT

ETABLISSEMENTS, ORGANISATIONS ET ASSOCIATIONS ACTIVES DANS LE DOMAINE DES PORTS

MB0-1MIH2SA-WT

CONNECTIVITE ARRIERE-PAYS

MB0-1MIH2VA-WT

PORT OF ANTWERP-BRUGES

MB0-1MIH2VA-WT

PACTE SUR L'AVENIR ET LA VIABILITE DU PORT D'ANVERS

MC0-1MIH2VA-WT

AUX ASBL ASSURANT LES SERVICES DE SAUVETAGE EN MER EN FLANDRE

MC0-1MIH2VA-WT

SERVICES INTERCOMMUNAUX DE SAUVETAGE COTIER FLANDRE OCCIDENTALE

MD0-1MFH2LC-WT

POINTS DE RECHARGE - VOIRIES REGIONALES

MD0-1MHH2RA-WT

DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS

MD0-1MHH2RA-WT

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT FIETSFONDS

MD0-1MHH2RA-WT

MISE EN OEUVRE DE DEPLACEMENTS D'INSTALLATIONS AU GAZ ET D'ELECTRICITE ET D'EGOUTS

MD0-1MHH2RA-WT

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLABLE ET DE PASSAGE AUX ABORDS DES ECOLES ET LE TRANSFERT DE ROUTES

ARTICLE BUDGETAIRE

BENEFICIAIRE

MONTANT MAXIMAL

MB0-1MEH2GB-WT

I-BUS

478

MB0-1MEH2GB-WT

MAATSCHAPPIJ LINKERSCHELDEOEVER

1 440

MB0-1MEH2GB-WT

L'ASBL MAX MOBIEL

866

MB0-1MFH2KA-WT

APEC - ANTWERP/FLANDERS PORT TRAINING CENTER N.P.O

316

MB0-1MFH2KD-WT

LIVING TOMORROW

300

MB0-1MHH2OA-WT

SUBVENTION ASSOCIATION DES VILLES ET COMMUNES FLAMANDES - FIETSBERAAD VLAANDEREN

510

MB0-1MHH4OD-WT

VIAS INSTITUTE - CENTRUM VOOR RIJGESCHIKTHEID EN VOERTUIGAANPASSING (CARA)

1 293

MB0-1MHH4OD-WT

GETUIGEN ONDERWEG

450

MB0-1MIH2VA-WT

PORT OF ANTWERP-BRUGES

23 000

GARANTIE

Art. 53.Dans le cadre de article 18 du décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM), le Gouvernement flamand est autorisé, afin de permettre la réalisation des nouvelles liaisons des rives de l'Escaut, à accorder les garanties de la Région flamande relatives aux engagements, responsabilités et dommages que BAM a contractés, contractera ou pourra subir à concurrence d'un maximum de 300 000 000 euros.

AVANCES

Art. 54.Dans les limites des crédits budgétaires à l'article budgétaire MB0- 1MIH2SB-WT, à concurrence de 3 300 000 euros au maximum, les dépenses (avances et décomptes) effectuées pour l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande de l'Escaut dans le cadre d'accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, sont financées.

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces dépenses à concurrence de 3 300 000 euros au maximum sont déterminées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande, et sont liquidées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.

REDISTRIBUTIONS

Art. 55.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics, y compris les articles relatifs à l'allocation des personnes morales.

Art. 56.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer les crédits d'engagement disponibles du domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics dans le cadre du budget de la Communauté flamande à travers des programmes à l'article budgétaire MB0-1MHH2RD-WT.

Art. 57.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer entre eux les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires suivants, qui font partie des crédits d'investissement du domaine politique : MB0-1MEH5GY-IS, MB0-1MHH5RX-IS, MB0-1MHH5RY-PA, MB0-1MIH5VY-IS, MB0-1MEH2FB-WT, MB0-1MFH2LB-PR, MB0-1MFH2LC-WT, MB0-1MIH2VA-WT, MB0-1MIH2VB-WT, MC0-1MIH2VA-WT, MD0-1MHH2RA-WT, MD0-1MHH2RB-WT et MD0-1MHH2RF-WT. DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 58.Le Gouvernement flamand est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Art. 59.§ 1er. La partie des dépenses à charge de la Région flamande qui résultent des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget général de la Région flamande. § 2. Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes : 1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;2° l'apport de la sa Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 pour cent ;3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande. § 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à négocier et à prendre des initiatives conjointes avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE Voies navigables flamandes et les exploitants de la navigation intérieure en vue de la promotion du transport intermodal par navigation intérieure ou chemins de fer, par exemple le déploiement de trains-navette ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais correspondants d'études ciblées. § 4. Les frais pour les salaires, charges sociales et allocations relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la Beheersmaatschappij Antwerpen sont imputés à l'article budgétaire MB0-1MHH2RA-LO. § 5. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires supprimés ou transférés à d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2025. § 6. L'AAI Agence des Routes et de la Circulation est autorisée à encaisser par voie de paiements par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs de l'inspection des routes. Les frais y afférents sont déduits des recettes.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 60.Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Pilotage, joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total.

Le budget s'élève à 145 457 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 131 372 000 euros en engagements et à 145 457 000 euros en liquidations.

Art. 61.Par dérogation à l'article 109, § 2, alinéa 1er, combiné avec l'article 18, § 1er, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Flotte, joint au présent décret, est approuvé au niveau du budget total.

Le budget s'élève à 133 951 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 75 372 000 euros en engagements et à 133 951 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 62.Les totaux du budget pour l'année 2025 du Fonds des Migrations pendulaires, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 11 195 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 381 000 euros en engagements et à 11 195 000 euros en liquidations.

Art. 63.Les totaux du budget pour l'année 2025 des FP XPERTA, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 14 600 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 11 745 000 euros en engagements et à 14 600 000 euros en liquidations.

ENVIRONNEMENT TRANSFERTS CREDITS

Art. 64.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

QE0-1QHB2IB-PR

PROVISION POLITIQUE CLIMATIQUE

QG0-1QGD2BF-WT

RESTAURATION ET REVALORISATION DU THERMAE PALACE ET DES GALERIES ROYALES A OSTENDE

QG0-1QGD2CB-PA

ATTRIBUTION D'EMPRUNTS EN MATIERE DE PATRIMOINE IMMOBILIER (SEC 8300)

ARTICLE BUDGETAIRE

PERSONNE MORALE

LIBELLE

QF0-1QDB2QK-IS

SOCIETE FLAMANDE DU LOGEMENT SOCIAL

SUBVENTIONS DEMOLITION ET INFRASTRUCTURE (SSI)

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

QDX-3QCG2FA-WT

PROJET FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES « INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) »

§ 4. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, la Société flamande du Logement social est autorisée à reporter à l'année budgétaire suivante les crédits prévus pour l'achat de terrains sur lesquels seront construits des chambres ou des logements d'étudiants abordables, pour un montant maximal de 15 542 000 euros, diminué des achats et majoré des ventes effectués au cours de l'année budgétaire 2025.

SUBVENTIONS

Art. 65.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

QB0-1QCG2EA-WT

DATABANK ONDERGROND VLAANDEREN, VLAAMSE GEOTHEEK, ASSAINISSEMENT DU SOL ET RESSOURCES NATURELLES (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEMENT DE L'UE)

QB0-1QCG2NA-WT

POINT D'APPUI ENVIRONNEMENT ET SANTE

QB0-1QCG2NA-WT

AIDE AUX AUTORITES LOCALES POUR LE MESURAGE DE NUISANCES

QB0-1QCG2NC-WT

RECHERCHE SCIENTIFIQUE STRATEGIQUE DEVELOPPEMENT SPATIAL

QB0-1QCG2NC-WT

SOUTIEN A L'ELABORATION DES POLITIQUES

QB0-1QCG2ND-WT

SOUTIEN AUX PROJETS ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX ET SUPRALOCAUX

QB0-1QCG2ND-WT

SOUTIEN ET PROJETS COMMUNES EMANCIPEES PROMOUVANT UNE POLITIQUE SPATIALE LOCALE STRATEGIQUE ET ENERGIQUE ET LE POUVOIR ADMINISTRATIF LOCAL

QB0-1QCG2OB-WT

CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION

QB0-1QCG2OC-WT

APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DANS UN ANCIEN STATUT TROISIEME CIRCUIT ET EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS (VIA)

QB0-1QCG2OC-WT

APPUI AUX PROVINCES ET A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR L'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT A L'ECOLE (MOS)

QB0-1QEB2KA-WT

CONTRIBUTIONS TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION

QB0-1QFD2MA-WT

POLITIQUE ET RECHERCHE EN MATIERE DE BIEN-ETRE DES ANIMAUX

QD0-1QCG2FA-WT

APPUI AUX SOCIETES ET ASSOCIATIONS PROMOUVANT LA GESTION, L'UTILISATION ET LA RECREATION NATURELLES DANS LES ZONES RURALES

QD0-1QCG2FA-WT

DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR LA PROTECTION D'ANIMAUX

QD0-1QCG2FA-WT

DEPENSES PAR DES RECETTES NETTES PROVENANT DES BENEFICES DE LA LOTERIE NATIONALE POUR L'ACHAT ET LA GESTION/L'AMENAGEMENT DE ZONES NATURELLES

QD0-1QCG2FA-WT

APPUI AUX AUTORITES SUBORDONNEES ET ASSOCIATIONS D'INTERET PUBLIC POUR LES TRAVAUX ET LES AUTRES INITIATIVES EN EXECUTION DU DECRET FORESTIER ET PROJETS EN VUE DU VERDISSEMENT DE LA VILLE

QE0-1QEB2KA-WT

INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

QE0-1QEB2KB-WT

INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

QF0-1QDB2PA-WT

COURS DE LANGUES DANS LE CADRE DU REGIME DE LOCATION SOCIALE

QF0-1QDB2QA-WT

CONTRACTUELS SUBVENTIONNES POUR LES SOCIETES DE LOGEMENT ET LES UNIONS DES LOCATAIRES

QF0-1QDB2QA-WT

COMPENSATION PERTE DE REVENUS COMMUNAUX SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LES LOGEMENTS LOUES AUX SOCIETES DE LOGEMENT

QF0-1QDB2QA-WT

COMPENSATION PERTE DE REVENUS PROVINCIAUX SUITE A L'AJUSTEMENT DU PRECOMPTE IMMOBILIER POUR LES LOGEMENTS LOUES AUX SOCIETES DE LOGEMENT

QF0-1QDB2QA-WT

A (UN GROUPEMENT) DE SOCIETES DE LOGEMENT DANS LE CADRE D'UN POOL D'EXPERTISE

QF0-1QDB2RA-WT

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT AUX ADMINISTRATIONS LOCALES POUR DES LOGEMENTS D'URGENCE ET DES LOGEMENTS DESTINES AUX PERSONNES SANS ABRI

QF0-1QDB2RA-WT

SUBVENTION POUR DES PROGRAMMES COLLECTIFS DE RENOVATION

QG0-1QGD2BB-WT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT STRUCTURE FAITIERE FONDATION LE CORBUSIER (PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO)

QG0-1QGD2BB-WT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO FORETS DE HETRES

QG0-1QGD2BB-WT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO BEFFROIS

QG0-1QGD2BB-WT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO BEGUINAGES

QG0-1QGD2BB-WT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL COLONIES DE CHARITE

QG0-1QGD2BB-WT

SUBVENTION POUR LES DOSSIERS DE NOMINATION DU PATRIMOINE MONDIAL EN FLANDRE AGREE PAR L'UNESCO

QG0-1QGD2BB-WT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA STRUCTURE FAITIERE POUR LE PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCO PREMIERE GUERRE MONDIALE

QG0-1QGD2BC-WT

SUBVENTION POUR LA REGULARISATION DES ANCIENS TCT EMPLOYES AUPRES DES ASBL ET D'AUTRES ETABLISSEMENTS

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

QB0-1QCG2OU-IS

ALLOCATION INSTITUT FLAMAND POUR LA RECHERCHE TECHNOLOGIQUE POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE

QF0-1QDB2QK-IS

POUR LES FRAIS EXPOSES PAR LES ACTEURS DU LOGEMENT LORS DU CONTROLE DE LA CONDITION DE PROPRIETE A L'ETRANGER

ARTICLE BUDGETAIRE

BENEFICIAIRE

MONTANT MAXIMAL

QB0-1QCG2OC-WT

ASBL MILIEUBOOT

300

QF0-1QDB2QA-WT

ASBL BRIK

1 312

QG0-1QGD2BB-WT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL HET ORGEL IN VLAANDEREN

QG0-1QGD2BB-WT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL FORUM VLAAMSE ARCHEOLOGIE

QG0-1QGD2BB-WT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL HISTORIES

QG0-1QGD2BC-WT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL MONUMENTENWACHT VLAANDEREN

271

QG0-1QGD2BC-WT

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GENERAL A L'ASBL PARCUM

228

QG0-1QGD2CA-WT

SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE A L'ASBL HERITA POUR LA RESTAURATION, LA REVALORISATION ET LE DESENCLAVEMENT DU DOMAINE DE CHATEAU DE BEAUVOORDE

1 900

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer des engagements dans le cadre du subventionnement de la prise en location ou de la réalisation de logements locatifs sociaux et conventionnés, visés au livre 5, partie 2, titre 9, du Code flamand du Logement de 2021, à concurrence d'un montant maximal pouvant atteindre 12,8 millions d'euros en vitesse de croisière, y compris les engagements des années précédentes et y compris l'indexation, en tenant compte d'une hypothèse d'inflation annuelle de 2 pour cent.

Art. 66.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

QB0-1QCG2DW-IS

SUBVENTIONNEMENT DE POLDERS ET WATERINGUES EN VERTU DE L'ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU 14 MAI 2004 PORTANT REGULARISATION DEFINITIVE ET OCTROI D'UNE SUBVENTION CA CERTAINES INITIATIVES AU SEIN DES POLDERS, DES WATERINGUES, DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE QUI EMPLOIENT DES MEMBRES DU PERSONNEL DANS UN ANCIEN STATUT TCT

QB0-1QCG2OC-WT

APPUI AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE POUR LES STATUTS TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL ET EXECUTION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS FLAMANDS

QBX-3QCG2OC-WT

SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE (AGREMENT ET SUBVENTIONS)

QDX-3QCG2FA-WT

SUBVENTIONNEMENT DE LA PLANIFICATION, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE GESTION INTEGREE DE LA NATURE

QE0-1QEB2KB-WT

SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES

QE0-1QEB4KE-WT

SUBVENTION-INTERET RENOVATIONS ENERGETIQUES

QF0-1QDB2QA-WT

SOUTIEN AUX FRAIS DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT ACTIVITE DE SOUS-LOCATION

QF0-1QDB2QK-IS

SUBVENTIONS POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET CONVENTIONNES

QF0-1QDB2TA-WT

SUBVENTION AUX ORGANISATIONS DE LOCATAIRES

QF0-1QDB2TA-WT

SUBVENTION A HUURPUNT OU A SON SUCCESSEUR

QF0-1QDB2TA-WT

SUBVENTION AUX ORGANISATIONS DE BAILLEURS

QF0-1QDB2TA-WT

SUBVENTION A L'ASBL VLAAMS HUURDERSPLATFORM

EMPRUNTS

Art. 67.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder, par l'intermédiaire des maisons de l'énergie, MijnVerbouwLeningen et Energieleningen+ à des groupes cibles à fixer par le Gouvernement flamand, ainsi que des emprunts acquisitifs par nécessité pour la rénovation sûre et efficace sur le plan énergétique de logements acquisitifs par nécessité, et à affecter à cet effet, pour l'année budgétaire 2025, le solde restant de l'autorisation de capital prévue de 1 000 000 000 euros.

Art. 68.§ 1er. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 1 700 000 000 euros en emprunts sociaux spéciaux en exécution du programme 2025 Emprunts sociaux spéciaux Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDB5PJ-IS). § 2. Le Fonds flamand du Logement peut accorder un maximum de 20 000 000 euros en emprunts de garantie locative en exécution du programme 2025 Emprunts de garantie locative Fonds flamand du Logement (article budgétaire QF0-1QDB5PJ-IS).

Art. 69.§ 1er. La Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 1 000 000 000 euros en prêts FS3 en exécution du sous-programme FS3 2025 (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS). Ce montant est à majorer de la partie non affectée de l'autorisation pour 2024, limitée à 1 000 000 000 euros. Il est réduit des montants utilisés en plus pour les autorisations, visées aux paragraphes 2, 4 et 7. § 2. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêt pour les transferts de bien immobilier dans le cadre de la création de sociétés de logement. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er. § 3. En exécution du Fonds foncier de roulement, la Société flamande du Logement social peut procéder à des nouveaux achats ou accorder des prêts pour des nouveaux achats jusqu'à concurrence du montant du produit de la vente au sein du fonds à partir du 1er janvier 2024 et limités jusqu'à un montant de 5 millions d'euros par an. § 4. La Société flamande du Logement social peut accorder, en exécution du programme Achats de terrain 2025, un maximum de 5 000 000 euros en crédits bullet avec intervention d'Etat de 100 % dans les charges d'intérêt (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS). Ce montant peut être augmenté d'un montant déduit en même temps de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er. § 5. Pour le financement des opérations relevant des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées par les programmes visés aux paragraphes 1er à 3, la Société flamande du Logement social peut accorder un maximum de 220 000 000 euros en emprunts conformes au marché (article budgétaire QF0-1QDB5QK-IS). § 6. La Société flamande du Logement social peut accorder des prêts sans intérêts au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB pour la réalisation de la politique foncière et du logement pour le Brabant flamand. La Société flamande du Logement social peut accorder ces prêts pour un montant ne dépassant pas la somme : - du forfait annuel de 3 897 000 euros ; - de la somme des remboursements des prêts reçus en 2025 : a) accordée aux initiateurs avant le 1er janvier 2014 par le Fonds d'investissement pour la Politique foncière et du Logement du Brabant flamand, à l'exception des intérêts dus sur ces prêts ;b) accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2014 par le Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand ;c) accordée au Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand APB à partir du 1er janvier 2024 par la Société flamande du Logement social ; - la partie non réglée au 31 décembre 2024 de l'autorisation d'engagement qui n'a pas été reprise par la Société flamande du Logement social. § 7. La Société flamande du Logement social peut accorder jusqu'à 100 millions d'euros de prêts subventionnés aux sociétés de logement pour la réalisation de chambres d'étudiants abordables. Le volume des prêts ainsi accordé sera déduit de l'autorisation du programme FS3 visé au paragraphe 1er.

Art. 70.Le Gouvernement flamand est autorisé, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire QG0-1QGD2CB-PA, à accorder des emprunts à l'appui d'investissements dans le patrimoine immobilier protégé et en vue du maintien et du renforcement de la valeur patrimoniale de biens immobiliers repris dans un inventaire établi. Le Gouvernement peut arrêter les modalités ainsi que la procédure concernant la demande et l'octroi. Pour l'octroi de ces prêts, il peut également utiliser les services du Fonds de participation flamand et de la Société de Participation pour la Flandre.

GARANTIE

Art. 71.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la Société flamande de Distribution d'Eau. Le plafond des emprunts garantis ne peut dépasser un montant total de 35 000 000 euros en 2025.

Art. 72.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la sa Aquafin à concurrence de 74 368 058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes non réglés des emprunts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas : - d'une mauvaise exécution par la sa Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la sa Aquafin ; ou - de l'exécution par la sa Aquafin de contrats avec des tiers.

Art. 73.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des garanties dans le cadre du décret du 8 mai 2009 concernant le sous-sol profond en ce qui concerne le régime de garantie pour la recherche et l'extraction de la chaleur géothermique dans le sous-sol profond pour un montant maximum de 40 000 000 euros.

REDISTRIBUTIONS

Art. 74.Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer des redistributions de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires du domaine politique Environnement et Aménagement du Territoire.

Art. 75.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement et de liquidation inscrits à l'article budgétaire QF0-1QDB2RA-WT à l'article budgétaire QE0-1QEB2KB-WT pour l'indemnité aux Maisons de l'énergie pour l'octroi d'un prêt intégré (Prêt rénovation), tel que visé au livre 5, partie 4, titre 5, du Code flamand du Logement de 2021, aux propriétaires-bailleurs.

Art. 76.Les recettes directes à la suite des transactions et condamnations PFAS sont reçues sur le Fonds MINA. Ces recettes depuis le 1er janvier 2022 ne peuvent être utilisées que dans le cadre des coûts directs relatifs aux PFAS et, à cette fin, redistribuées en tout ou en partie aux articles budgétaires concernés à travers des programmes.

Art. 77.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire QE0-1QEB2KB-WT aux crédits d'engagement existants et/ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour une politique spécifique dans le cadre des rénovations collectives.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 78.Le Gouvernement flamand est autorisé à acheter des statistiques des pays qui ont un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergie renouvelable en application de la directive européenne pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables. Cette directive prévoit que les Etats membres ayant un déficit peuvent le compenser en achetant des statistiques des pays ayant un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergies renouvelables.

Art. 79.Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Fonds Energie peut être alimenté par une allocation de l'article QE0-1QHB2IK-IS du budget des dépenses de la Communauté flamande, et ce Fonds est autorisé à recevoir cette allocation et à l'affecter aux dépenses dans le cadre du fonctionnement des prêts énergie, ainsi qu'aux subventions d'intérêts (liées à un crédit de rénovation).

Art. 80.§ 1er. Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des allocations provenant des articles budgétaires QE0-1QEB2KE-IS et QE0-1QHB2IB-IS au Fonds Energie et au Fonds Climat flamand, respectivement à concurrence de 111 877 000 euros et 22 423 000 euros au maximum. § 2. Par dérogation à l'article 15, § 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le Fonds Energie, créé par le décret du 8 mai 2009 portant les dispositions générales en matière de la politique de l'énergie, et le Fonds Climat flamand, créé par le décret du 13 juillet 2012 contenant les dispositions accompagnant le deuxième ajustement du budget 2012, peuvent être alimentés par les crédits subventionnés conformément au paragraphe 1er, et ces fonds sont autorisés à recevoir ces crédits et à les affecter aux dépenses conformément à leurs dispositions constitutives.

Art. 81.§ 1er. A charge du Fonds Energie, un financement peut être couvert pour les coûts de financement de Mijn VerbouwLening qui ont trait au montant effectivement prélevé et encore en cours au-delà de 84 000 000 euros. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à créer à cet effet les articles budgétaires appropriés, un financement éventuel du Fonds Energie étant reçu sur un article des recettes du Département des Finances et du Budget.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 82.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement, en abrégé Fonds MINA, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 652 922 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 479 224 000 euros en engagements et à 652 922 000 euros en liquidations. § 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entretemps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Fonds MINA, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2025 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés. § 3. Dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

QBX-3QCG2DA-WT

APPUI DE PROJETS DANS LE CADRE DE LA REUTILISATION DES EAUX ET DE LA PREVENTION DE LA SECHERESSE

QBX-3QCG2DA-WT

AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT D'ENVERGURE LIMITEE ET D'INSTALLATIONS PRIVEES D'EPURATION D'EAUX

QBX-3QCG2DA-WT

EXECUTION DE PROGRAMMES DE MESURES DANS LE CADRE DE PLANS DE GESTION DES BASSINS HYDROGRAPHIQUES

QBX-3QCG2DY-IS

DOTATION AGENCE FLAMANDE TERRIENNE DANS LE CADRE DU PLAN D'ACTION EN MATIERE D'ENGRAIS (E.A. RECHERCHES)

QBX-3QCG2GA-WT

COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER SUITE AU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE

QBX-3QCG2GA-WT

SUBVENTIONS PLATTELAND PLUS

QBX-3QCG2GY-IS

DOTATION AGENCE FLAMANDE TERRIENNE POUR LA POLITIQUE RURALE

QBX-3QCG2HA-WT

DEPENSES AIR ET CLIMAT

QBX-3QCG2JA-WT

SOUTIEN A LA GESTION DURABLE DE CYCLES DE VIE DES MATERIAUX ET DE DECHETS (E.A. DES DECHETS ANIMAUX, DE LA FARINE ANIMALE ET DES ABATS VIA RENDAC)

QBX-3QCG2JA-WT

APPUI A LA PREVENTION, A LA COLLECTE SELECTIVE (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS SOUTERRAINS, SYSTEMES DIFTAR, ...) ET A LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (LE COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS, DE LEGUMES, DE FRUITS ET DE JARDIN, LE TRI DE DECHETS ENCOMBRANTS)

QBX-3QCG2JA-WT

SUBVENTIONS DANS LE CADRE L'ECONOMIE CIRCULAIRE

QBX-3QCG2NJ-WT

INDEMNITES (Y COMPRIS CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS ET PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE

QBX-3QCG2NJ-WT

APPUI AUX PARCS PAYSAGERS

QBX-3QCG2OB-WT

APPUI AUX PROJETS INTERNATIONAUX

QBX-3QCG2OC-WT

APPUI AUX PROJETS RELATIFS AUX PARTENARIATS

QDX-3QCG2DA-WT

APPUI AUX PROJETS POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE

QDX-3QCG2FA-WT

APPUI A DES OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES FORETS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL

QDX-3QCG2FA-WT

VLAAMS FONDS TROPISCH BOS

QDX-3QCG2FA-WT

SGS FONDS MINA - LA GESTION FORESTIERE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX ET AUX UNITES DE GESTION DE GIBIER

QDX-3QCG2FA-WT

POLITIQUE DE LA NATURE ET FORESTIERE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE

QDX-3QCG2FA-WT

APPUI A L'AMELIORATION ET A LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

QDX-3QCG2FA-WT

APPUI AUX PROVINCES ET AUX COMMUNES POUR L'AMELIORATION ET LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

QDX-3QCG2FA-WT

APPUI AUX PROJETS MODELES VERDISSEMENT DE LA VILLE

Art. 83.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Fonds Plan de politique spatiale pour la Flandre, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 188 469 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 82 592 000 euros en engagements et à 188 469 000 euros en liquidations.

Le Gouvernement flamand est autorisé à dépasser tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire QBZ-3QCG2NG-WT d'un montant d'au maximum l'excédent à transférer (solde) pour le financement de dépenses nécessaires d'indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et des frais y afférents.

Art. 84.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Fonds de lutte contre les expulsions, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 26 997 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 210 000 euros en engagements et à 26 997 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 85.§ 1er. Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Société publique des Déchets pour la Région flamande (OVAM), joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 134 778 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 128 832 000 euros en engagements et à 134 778 000 euros en liquidations. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer, à charge du budget de la Société publique des Déchets de la Région flamande : 1° une subvention à concurrence d'au maximum 400 000 euros au point d'appui Economie circulaire ;2° une subvention totale d'un montant maximal de 40 000 euros pour les frais d'adhésion internationaux à l'OCDE OECD Working Party on Resource Productivity and Waste et au Comité international chargé de surveiller le respect de la convention de Bâle (ICC) ;3° une subvention à concurrence d'un montant maximal de 532 000 euros, comme contribution aux frais de fonctionnement, à l'ASBL Vlaco (organisation de compost flamande) ;4° dans le cadre de la politique des déchets, des matériaux et des sols, à attribuer un montant maximum de 250 000 euros en prix aux modèles tels que les organisateurs et les concepteurs d'événements durables, ou en contributions à des événements nationaux et internationaux ;5° en ce qui concerne la politique de réduction de l'amiante, à des personnes physiques et morales et à des autorités, des subventions visant à soutenir l'inventaire, le démantèlement, le transport ou le traitement de matériaux contenant de l'amiante ;6° en ce qui concerne l'innovation de projets d'assainissement, à des personnes morales dont l'objectif principal est, entre autres, de mettre en contact des acteurs pour promouvoir et accélérer l'innovation sur les marchés flamands et internationaux, une subvention maximale de 3 000 000 euros.

Art. 86.Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Société flamande de l'Environnement, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 221 742 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 139 323 000 euros en engagements et à 221 742 000 euros en liquidations.

Art. 87.Les totaux du budget pour l'année 2025 du Fonds gravier, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 624 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 114 000 euros en engagements et à 624 000 euros en liquidations.

Art. 88.Les totaux du budget pour l'année 2025 des FP Institut de Recherche des Forêts et de la Nature, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 7 306 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 273 000 euros en engagements et à 7 306 000 euros en liquidations.

CHANCELLERIE, GOUVERNANCE PUBLIQUE, AFFAIRES ETRANGERES ET JUSTICE TRANSFERTS CREDITS

Art. 89.§ 1er. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

SA0-1SEA2BG-WT

FRAIS DE FONCTIONNEMENT FLANDERS TECHNOLOGY AND INNOVATION

SJ0-1SHD2FB-WT

INITIATIVES VISANT A REPONDRE DE MANIERE CIBLEE AUX EFFETS METROPOLITAINS DANS LA PERIPHERIE FLAMANDE

SJ0-1SMX2GY-IS

DEPENSES DANS LE CADRE DU FONDS LOCAL DE REORIENTATION DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE BUDGETAIRE

PERSONNE MORALE

LIBELLE

SA0-1SQB5WY-IS

VISITFLANDERS

POUR LES DEPENSES DANS LE CADRE D'EVENTFLANDERS

SJ0-1SGI5EX-IS

FONDS FLAMAND POUR BRUXELLES

LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION

LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Art. 90.En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

SG0-1SKC2TD-LO

SJ0-1SMC2GC-WT

SL0-1SDE2JA-WT

SUBVENTIONS

Art. 91.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

SA0-1SEA2BC-WT

DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE FLAMANDE DE DEVELOPPEMENT DURABLE

SA0-1SEA2BC-WT

POUR LE SOUTIEN DE PROJETS DANS LE CADRE DU MAITRE ARCHITECTE

SA0-1SEA2BD-WT

PROJETS DEPASSANT LES DOMAINES POLITIQUES ET EVENEMENTS PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE LA FLANDRE

SA0-1SEA2BG-WT

SUBVENTIONS FLANDERS TECHNOLOGY AND INNOVATION

SA0-1SNA2ID-WT

SUBVENTIONS REPRESENTATION DIPLOMATIQUE DE LA FLANDRE

SA0-1SNA2ID-WT

SUBVENTIONS POLITIQUE ETRANGERE

SA0-1SOA2LA-WT

SUBVENTIONS ACTION HUMANITAIRE

SA0-1SOA2LA-WT

SUBVENTIONS COOPERATION AVEC DES REGIONS ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT

SA0-1SOA2LB-WT

SUBVENTIONS ANCRAGE DE L'AGENDA INTERNATIONAL DU DEVELOPPEMENT EN FLANDRE

SA0-1SOA2LC-WT

ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND

SC0-1SJA2ND-WT

PROGRAMME « VLAANDEREN RADICAAL DIGITAAL » GESTION ET EXPLOITATION V-ICT-OR (ORGANISATION FLAMANDE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION)

SJ0-1SFC2DA-WT

INITIATIVES VISANT A RENFORCER LA POLITIQUE D'INTEGRATION ET D'INSERTION CIVIQUE

SJ0-1SFC2DA-WT

DEPENSES RELATIVES AU PLAN « VIVRE ENSEMBLE »

SJ0-1SFF2CA-WT

DEPENSES DIVERSES RELATIVES A LA POLITIQUE D'EGALITE DES CHANCES

SJ0-1SFF2CA-WT

SUBVENTIONS TI DANS LE CADRE DE L'E-INCLUSION

SJ0-1SGI2EB-WT

AUX INITIATIVES RELIANT BRUXELLES ET LE RESTE DE LA FLANDRE, PROMOUVANT LE RAYONNEMENT DE BRUXELLES EN TANT QUE CAPITALE DE LA FLANDRE ET RENFORÇANT LE TISSU BRUXELLOIS NEERLANDAIS

SJ0-1SHD2FA-WT

AUX INITIATIVES DIVERSES VISANT A PROMOUVOIR LE CARACTERE FLAMAND ET/OU L'INTEGRATION D'ALLOPHONES

SJ0-1SHD2FB-WT

INITIATIVES VISANT A REPONDRE DE MANIERE CIBLEE AUX EFFETS METROPOLITAINS DANS LA PERIPHERIE FLAMANDE

SJ0-1SMC2GA-WT

SOUTIEN ADMINISTRATIONS LOCALES, CONSULTATION ET MISSIONS D'ETUDE

SJ0-1SMC2GA-WT

APPUI DE LA RECHERCHE AXEE SUR LA POLITIQUE

SJ0-1SMC2GA-WT

FRAIS DE FONCTIONNEMENT SERVICE D'INFORMATION COMMUNAUTES RELIGIEUSES

SJ0-1SMC2GA-WT

DEPENSES DANS LE CADRE DES ACTIONS POUR LE CLIMAT

SJ0-1SMC2GA-WT

MESURE DE RELANCE RADICALISATION

SJ0-1SMC2GB-WT

ORGANISATION ELECTIONS

SJ0-1SMC2GD-WT

INITIATIVES ADMINISTRATION INTERIEURE AVEC COMPOSANTE NUMERIQUE

SJ0-1SMC2GD-WT

INITIATIVES DE MAINTIEN ET D'INTENSIFICATION DANS LE CADRE DES TRAJECTOIRES DE NUMERISATION ADMINISTRATIONS LOCALES

SJ0-1SMC2HA-WT

AU CENTRE DE CONNAISSANCE DES VILLES FLAMANDES

SJ0-1SMC2HA-WT

APPUI CENTRE SUR DES VILLES DURABLES ET CREATIVES ET CONTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX VILLES ET PROJETS THEMATIQUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DES VILLES

SL0-1SDE2JA-WT

ALLOCATIONS DE SUBSISTANCE POUR LES PERSONNES SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE

SL0-1SDE2JB-WT

SUBVENTIONS POUR SOUTENIR LA POLITIQUE DES MISSIONS DES MAISONS DE JUSTICE ET DE LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE

SL0-1SDE2JC-WT

SUBVENTIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (VOLET CODE FLAMAND DE LA FISCALITE)

SL0-1SDE2JC-WT

SUBVENTIONS POUR LA PROMOTION DE LA PARTICIPATION CULTURELLE ET SPORTIVE DE DETENUS

SL0-1SDE2JD-WT

SUBVENTIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT ET AU SOUTIEN POLITIQUES

SL0-1SDE2JG-WT

SUBVENTIONS RELATIVES A LA VIOLENCE LIEE AU GENRE

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

SA0-1SNA2IY-IS

AGENCE DE LIAISON FLANDRE-EUROPE

SA0-1SOA2LY-IS

ASSOCIATION FLAMANDE POUR L'AIDE AU DEVELOPPEMENT ET L'ASSISTANCE TECHNIQUE

SJ0-1SFC2DY-IS

ALLOCATIONS A L'AGENCE DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE

SJ0-1SFF2CY-IS

A L'AAE TOEGANKELIJK VLAANDEREN

SL0-1SDE2JC-IS

ALLOCATIONS EN EXECUTION DU PROJET FONDS SOCIAL EUROPEEN ORGANISATION DE RESEAU (SUPRA)LOCALE POUR PRISONS (VOLET CODE FLAMAND DE LA FISCALITE)

ARTICLE BUDGETAIRE

BENEFICIAIRE

MONTANT MAXIMAL

SA0-1SEA2BD-WT

ASBL VLAANDEREN FEEST!

764

SA0-1SEA2BD-WT

ASBL FOURONS 2000

SA0-1SEA2BD-WT

ASBL SAMEN

125

SA0-1SEA2BE-WT

ASBL CASERNE DOSSIN

1 845

SA0-1SNA2ID-WT

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT)

450

SA0-1SNA2ID-WT

VLAMINGEN IN DE WERELD

264

SA0-1SNA2ID-WT

UNESCO

450

SJ0-1SGI2EA-WT

A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR DES INFRASTRUCTURES DE TYPE COMMUNAUTAIRE

1 116

SJ0-1SGI2EB-WT

A LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE A BRUXELLES POUR LE SOUTIEN DE L'ECOLE ELARGIE A BRUXELLES

705

SJ0-1SHD2FA-WT

A BRIO

SJ0-1SHD2FA-WT

A L'ASBL RTVB

370

SJ0-1SHD2FA-WT

A L'ASBL MUSEUM FELIX DE BOECK

250

SJ0-1SMC2GC-WT

DOTATIONS PROVINCE DU BRABANT FLAMAND

2 352

SJ0-1SMC2GC-WT

RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - BIEVENE

373

SJ0-1SMC2GC-WT

RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - HERSTAPPE

SJ0-1SMC2GC-WT

RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - MESSINES

232

SJ0-1SMC2GC-WT

RENFORCEMENT PETITES COMMUNES A FACILITES - ESPIERRES-HELCHIN

352

SJ0-1SMC2GC-WT

DOTATIONS PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE

748

SJ0-1SMC2GC-WT

CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - TESSENDERLO

SJ0-1SMC2GC-WT

CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - ZONHOVEN

SJ0-1SMC2GC-WT

CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - CPAS TESSENDERLO

SJ0-1SMC2GC-WT

CONTRIBUTION DE RESPONSABILISATION - CPAS ZONHOVEN

SJ0-1SMC2HA-WT

SUBVENTION POUR LA FONCTION DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - DENDERLEEUW

629

SJ0-1SMC2HA-WT

SUBVENTION POUR LA FONCTION DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - ZOTTEGEM

826

SJ0-1SMC2HA-WT

SUBVENTION POUR LA FONCTION DE CENTRE-VILLE CONCERNANT LA MOBILITE - GRAMMONT

1 046

SJ0-1SMC2HA-WT

SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - NINOVE

1 041

SJ0-1SMC2HA-WT

SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - DILBEEK

1 330

SJ0-1SMC2HA-WT

SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - HAL

625

SJ0-1SMC2HA-WT

SUBVENTION POUR LES PROBLEMES METROPOLITAINS DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - VILVORDE

1 506

SJ0-1SMC2HA-WT

SUBVENTION POUR LES DEFIS METROPOLITAINS - COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE

19 857

§ 4. L'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions à l'asbl Bruxelles Accueil pour l'organisation de l'interprétation et de la traduction sociales à Bruxelles. § 5. L'Agence de l'Intégration et de l'Insertion civique peut octroyer, dans les limites du budget attribué et pour autant que cela n'ait pas d'incidence sur le solde de financement du Système européen des comptes du budget de l'Agence, des subventions au Centrum voor Taal en Onderwijs (CTO) de la KU Leuven pour l'organisation d'opportunités numériques de pratiquer le néerlandais.

Art. 92.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

SJ0-1SMC2GC-WT

FONDS FINANCEMENT LOCAL

SJ0-1SMC2HB-WT

FONDS D'INVESTISSEMENT ADMINISTRATIONS LOCALES

AVANCES

Art. 93.A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SAA2ZZ-PA, une garantie peut être avancée aux Représentants diplomatiques de la Flandre et aux Représentants diplomatiques adjoints de la Flandre pour la location de leur résidence à l'étranger. Le Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères de la Flandre verse cette garantie locative aux représentants susmentionnés après avoir soumis le contrat de location signé.

Les représentants remboursent la garantie locative, mise à disposition sous la forme d'un prêt sans intérêt, au département par le biais de retenues mensuelles sur le salaire pendant un délai maximal de 24 mois. Les recettes sont imputées à l'article budgétaire SA0-9SAAAZZ-OP.

Art. 94.A charge du crédit de l'article budgétaire SA0-1SNA2ID-PA, il peut être accordé aux Représentants diplomatiques de la Flandre et aux Représentants diplomatiques adjoints en Afrique, une avance permanente de 100 000 euros au maximum par représentant pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et coûts administratifs des représentants, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour ces bureaux à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE. Les dépenses préfinancées sont imputées aux articles budgétaires SA0-1SNA2ID-WT (Fonctionnement et allocations - Représentations du Gouvernement flamand), SA0-1SAX2ZZ-WT (Fonctionnement et allocations) et SA0-1SAA2ZZ-WT (Fonctionnement et allocations - Missions étrangères du ministre-président).

Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé et les dépenses courantes peuvent être imputées simultanément au crédit d'engagement et au crédit de liquidation.

Le suivi des avances octroyées est effectué dans la comptabilité de l'Autorité flamande par la création d'une Partie de l'Autorité flamande (« Vlaamse Overheidspartij », VOP) au nom de la représentation diplomatique concernée. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

REDISTRIBUTIONS

Art. 95.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partiellement le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT aux articles budgétaires TB0-1TDE2AH-WT et TB0-1TDE2AH-IS pour le cofinancement et la gestion des projets dans le cadre du FAMI - Fonds Asile, Migration et Intégration.

Art. 96.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SGI2EC-WT à l'article budgétaire FD0-1FFE2FB-WT.

Art. 97.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SHD2FB-WT aux crédits d'engagement existants ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande pour une politique flamande spécifique de la périphérie.

Art. 98.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT à l'article budgétaire FB0-1FGE2GE-WT, et inversement, pour l'exécution d'Ecoles d'été pour l'année calendaire 2025.

Art. 99.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement de divers articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande à désigner par le Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants de l'Agence de Gestion des Infrastructures (entité SH0) et de l'Agence de la Fonction publique (entité SG0) dans le cadre de la participation de domaines politiques aux services centraux en matière de soutien facilitaire et d'administration du personnel, ou dans le cadre de la reprise de la gestion immobilière par l'Agence de Gestion des Infrastructures.

Art. 100.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer tout ou partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SA0-1SEA2BG-WT aux crédits d'engagement existants et/ou éventuellement nouveaux à inscrire du budget des dépenses de la Communauté flamande dans le cadre de Flanders Technology and Innovation.

Art. 101.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SMC2GD-WT vers l'article budgétaire SC0-1SJA2NY-IS dans le cadre du Cyber Response Team pour les autorités locales.

Art. 102.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SJ0-1SFC2DA-WT vers les domaines politiques de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale, et de l'Enseignement et de la Formation pour le financement du Plan Turbo Insertion civique.

Art. 103.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire SC0-1SJA2NY-IS (allocation Patrimoines propres Flandre Numérique) vers l'article budgétaire SC0-1SAA2ZZ-LO pour le financement des dépenses salariales de l'Agence Flandre Numérique.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 104.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Restauration et Nettoyage, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 29 341 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 17 022 000 euros en engagements et à 29 341 000 euros en liquidations.

Art. 105.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Financement inclusif, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 2 472 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 2 472 000 euros en liquidations.

Art. 106.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Gestion documentaire, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 1 732 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 480 000 euros en engagements et à 1 732 000 euros en liquidations.

Art. 107.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Audit Vlaanderen, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 416 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 250 000 euros en engagements et à 416 000 euros en liquidations.

Art. 108.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Personnel de la fonction publique, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 19 235 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7 950 000 euros en engagements et à 19 235 000 euros en liquidations.

Art. 109.Les totaux du budget pour l'année 2025 du service à gestion séparée Programme d'investissement gestion de l'énergie dans les bâtiments publics, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 24 166 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 23 656 000 euros en engagements et à 24 166 000 euros en liquidations.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 110.Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'AAI Société VISITFLANDERS, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 184 206 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 156 457 000 euros en engagements et à 184 206 000 euros en liquidations.

VISITFLANDERS est autorisée à prendre des engagements dans le cadre : 1° du financement de l'AAI VISITFLANDERS par les recettes nettes provenant des bénéfices de la Loterie nationale ;2° de l'octroi de subventions nominatives dans les limites des crédits inscrits au budget de VISITFLANDERS : a) dont le montant est inférieur à 250 000 euros : - KU Leuven ; - ASBL Centrum Ronde van Vlaanderen ; - ASBL Goodplanet Belgium ; - ASBL Grote Route Paden ; - ASBL Horizont ; - ASBL Publiq ; - ASBL Renners in Aantocht ; - ASBL Toerisme Voerstreek ; - ASBL Vakantie voor Iedereen ; - ASBL Antwerp Pride ; - ASBL Festival van Vlaanderen Gent en Historische Steden ; b) dont le montant est au moins 250 000 euros : - Service intercommunal de sauvetage côtier Flandre occidentale - 250 000 euros ; - ASBL Federatie Horeca Vlaanderen - 250 000 euros ; - ASBL Koepel van Attracties & Musea - 666 000 euros ; - ASBL Société Royale de Zoologie d'Anvers - 3 900 000 euros ; 3° du financement de projets relatifs à l'économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK) ;4° du financement de projets dans le cadre d'Event Flanders ;5° du financement d'initiatives et de projets dans le cadre de MICE ;6° du financement de projets et d'initiatives dans le cadre du plan de relance pour le secteur du tourisme.

Art. 111.Les totaux du budget pour l'année 2025 du Fonds flamand bruxellois, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 5 163 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3 958 000 euros en engagements et à 5 163 000 euros en liquidations.

Si les recettes à l'article SJ0-9SGIAEX-OI augmentent par suite du budget ajusté du Fonds flamand bruxellois, le Gouvernement flamand est autorisé à augmenter du même montant le crédit d'engagement et le crédit de liquidation à l'article budgétaire SJ0-1SGI2ED-WT.

Art. 112.Les totaux du budget pour l'année 2025 des FP Flandre Numérique, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 117 105 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 110 826 000 euros en engagements et à 117 105 000 euros en liquidations.

EMPLOI, ECONOMIE, SCIENCES, INNOVATION, AGRICULTURE ET ECONOMIE SOCIALE TRANSFERTS CREDITS

Art. 113.§ 1er. Le solde créditeur non imposé des crédits d'engagement des personnes morales flamandes suivantes est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026.

ARTICLE BUDGETAIRE

PERSONNE MORALE

LIBELLE

TB0-1TEA5GT-IS

FONDS VOOR WETENSCHAPPELIJK ONDERZOEK - VLAANDEREN

LE TRANSFERT S'APPLIQUE A LA TOTALITE DE L'ALLOCATION

§ 2. En application de l'article 16 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le solde créditeur non imposé en crédit d'engagement est transféré le 31 décembre 2025 à l'année budgétaire 2026 pour les articles budgétaires ci-dessous et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2026 à concurrence du montant transféré à l'occasion de la suppression du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques.

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

TB0-1TBA2AI-WT

RECHERCHE PAR DES AGENCES (ANCIEN FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES)

TB0-1TEA5HU-IS

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FONDS DE FINANCEMENT POUR LE DESENDETTEMENT ET LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT UNIQUES) JARDIN BOTANIQUE DE MEISE

LIMITATION DES REDISTRIBUTIONS

Art. 114.§ 1er. En application de l'article 21, alinéa 1er, 1°, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les crédits d'engagement aux articles budgétaires ci-après ne peuvent être redistribués que par décision du Gouvernement flamand :

ARTICLE BUDGETAIRE

TB0-1TDE2QA-WT

TB0-1TDE2QB-WT

TB0-1TDE2QC-WT

TB0-1TDE2QE-WT

TB0-1TDE2QG-WT

TB0-1TDE2RA-WT

TB0-1TDE2RB-WT

TB0-1TDE2RC-WT

TB0-1TDE2RD-WT

TB0-1TDE2RE-WT

TB0-1THC2UE-WT

TB0-1THC2UG-WT

TB0-1TIE2VB-WT

TB0-1TIE2VD-WT

TB0-1TIE2VE-WT

TC0-1TCA2BA-WT

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les crédits d'engagement de l'article budgétaire TB0-1TDE2QB-WT et de l'article budgétaire TB0-1THC2UG-WT peuvent être redistribués entre eux au cours de l'année budgétaire sans qu'une décision du Gouvernement flamand ne soit requise. Cette dérogation ne s'applique qu'aux redistributions de crédits d'engagement entre ces deux articles budgétaires. Pour les redistributions de crédits d'engagement vers d'autres articles budgétaires, le paragraphe 1er reste applicable.

SUBVENTIONS

Art. 115.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes ne constituant pas d'allocation peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

TB0-1TBA2AB-WT

COOPERATION SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE

TB0-1TBA2AB-WT

COOPERATION SCIENTIFIQUE ET INNOVATRICE INTERNATIONALE

TB0-1TBA2AB-WT

AU COLLEGE D'EUROPE POUR L'UNIVERSITE DES NATIONS UNIES (UNU) DANS LE CADRE DU PROGRAMME « ETUDES D'INTEGRATION REGIONALES »

TB0-1TBA2AC-WT

CONCEPTION, PREPARATION ET APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE D'ECONOMIE

TB0-1TBA2AC-WT

CONCEPTION, PREPARATION ET APPLICATION D'ACTIONS EN MATIERE DE SCIENCES ET D'INNOVATION

TB0-1TBA2AC-WT

TRANSFERTS DE REVENUS AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL - AUX ETABLISSEMENTS DE L'AUTORITE INSTITUTIONNELLE

TB0-1TDE2AA-WT

COOPERATION INTERNATIONALE AU DEVELOPPEMENT

TB0-1TDE2AA-WT

SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI

TB0-1TDE2AD-WT

COFINANCEMENT FLAMAND FSE

TB0-1TDE2AH-WT

FONDS ASILE, MIGRATION ET INTEGRATION (AMIF)

TB0-1TDE2QH-WT

CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES D'ASBL

TB0-1TDE2RB-WT

DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND (VIA)

TB0-1TDE2RB-WT

ENCOURAGER LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC

TB0-1TDE2RB-WT

ENCOURAGER LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE

TB0-1TDE2RE-WT

DEPENSES DANS LE CADRE DES PRIMES D'ENCOURAGEMENT EMPLOIS D'ATTERRISSAGE

TB0-1TDE2SC-WT

DIFFERENTES ACTIONS ACCENT SUR LE TALENT

TB0-1TDE2SC-WT

POLITIQUE DE CARRIERE ET POLITIQUE EN MATIERE DE DIVERSITE (EN EXTINCTION)

TB0-1TDE2SC-WT

PLAN D'ACTION TRAVAIL FAISABLE

TB0-1TEA2JA-WT

PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION FLAMANDE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LISBONNE

TB0-1TEA2JC-WT

FLEMISH OPEN SCIENCE BOARD FOSB

TB0-1TEA2JD-WT

CYBERSECURITE

TB0-1TEA2JE-WT

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

TB0-1TFA2LC-WT

FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - DEVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIE ET D'APPLICATIONS LOCALISEES POUR LA MEDECINE REGENERATIVE

TB0-1TFA2NZ-WT

RECHERCHE PAR L'OTAN ET L'INNOVATION POUR LE DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE, INDUSTRIEL OU TECHNOLOGIQUE EN MATIERE DE SECURITE (ET DE DEFENSE) - FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS

TB0-1THC2TA-WT

CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICES DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES

TB0-1THC2TA-WT

INNOVATION D'ENTREPRISE, DE PRODUIT ET DE PROCESSUS POUR DES INITIATIVES DANS LE DOMAINE DE L'ECONOMIE SOCIALE

TB0-1THC2TA-WT

DIVERSES INITIATIVES A L'APPUI DE L'ECONOMIE SOCIALE

TB0-1THC2UA-WT

ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE ET DEPARTEMENTS DE TRAVAIL ADAPTE

TB0-1THC2UF-WT

ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX ET MESURES D'AIDE DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES AUPRES D'ASBL

TB0-1THC2UF-WT

DISPOSITION TRANSITOIRE ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX

TB0-1TIE2VC-WT

ETUDES ET RECHERCHES DANS LE CADRE DE L'APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE

TB0-1TLA2OA-WT

POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE

TB0-1TLA2OA-WT

PUBLICATION DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUX PARTENAIRES STRUCTURELS

TG0-1TJX2WB-WT

STIMULATION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

TG0-1TJX2WB-WT

SUBVENTIONS DANS LE SECTEUR D'ELEVAGE

TG0-1TJX2WB-WT

POLITIQUE AGRICOLE ET HORTICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)

TG0-1TJX2WB-WT

ASBL BOEREN OP EEN KRUISPUNT

TG0-1TJX2WB-WT

SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA NOTE DE REFLEXION APA (APPROCHE PROGRAMMATIQUE DE L'AZOTE)

TG0-1TJX2WB-WT

SERVICES D'ENTRAIDE ENTRE EXPLOITATIONS

TG0-1TJX2WB-WT

REGLEMENT EUROPEEN RELATIF AUX FRUITS DISTRIBUES A L'ECOLE (COFINANCEMENT DE L'UE)

TG0-1TKG2YA-WT

AAE OFFICE FLAMAND D'AGRO-MARKETING

§ 2. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les allocations suivantes peuvent être accordées :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

TB0-1TBA2AV-IS

EXPERTISECENTRUM ONDERZOEK EN ONTWIKKELINGSMONITORING - ECOOM - STORE

TB0-1TCA2BY-IS

FLANDERS FUTURE TECH FUND

TB0-1TDE2AH-IS

AMIF 2021-2027 MARCHES PUBLICS

TB0-1TDE2AY-IS

INITIATIVES EN MATIERE DE TRAVAIL FAISABLE - CONSEIL SOCIO-ECONOMIQUE DE LA FLANDRE

TB0-1TDE2QH-IS

CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES DE L'AUTORITE FLAMANDE - GRANDIR REGIE

TB0-1TDE2QL-IS

ALLOCATION POUR LA RADIO-TELEVISION DE LA FLANDRE

TB0-1TEA2GM-IS

CONSEIL INTERUNIVERSITAIRE FLAMAND (VLIR)

TB0-1TEA2GS-IS

ENCADREMENT DES JEUNES CHERCHEURS

TB0-1TEA2GS-IS

FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE DANS LE CADRE DU PROGRAMME METHUSALEM

TB0-1TEA2GS-IS

FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE - GENERALITES

TB0-1TEA2GS-IS

RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL ET LES INSTITUTS SUPERIEURS DE BEAUX-ARTS - INSTITUT DE MEDECINE TROPICALE D'ANVERS

TB0-1TEA2GS-IS

FONDS SPECIAUX DE RECHERCHE DANS LE CADRE DE TENURE TRACK

TB0-1TEA2GU-IS

ITG

TB0-1TEA2JB-IS

CENTRE DE CONNAISSANCES DONNEES ET SOCIETE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

TB0-1TEA2JC-IS

FLEMISH OPEN SCIENCE BOARD FOSB

TB0-1TEA2JD-IS

CYBERSECURITE

TB0-1TEA2JE-IS

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

TB0-1TEA2JY-IS

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - PROMOTION DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION FLAMANDE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE LISBONNE

TB0-1TFX2LY-IS

RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DE SYSTEMES AGRICOLES PLUS DURABLES, CONTENANT EGALEMENT LES OBJECTIFS DE CONSERVATION/APPROCHE PROGRAMMATIQUE AZOTE ET LES OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DES NATIONS UNIES

TB0-1TFX2LY-IS

FONDS PROPRES INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, LA PECHE ET L'ALIMENTATION POUR L'ENTRETIEN DES ET LES TRAVAUX AUX BIENS IMMOBILIERS

TB0-1TLA2OS-IS

CELLULES D'EXPERTISE POUR LA POPULARISATION DES SCIENCES, DES TECHNIQUES ET DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE AU SEIN DES ASSOCIATIONS

TG0-1TJC2XT-IS

FONDS DES MOUSSES

TG0-1TJG2AU-IS

CENTRE FLAMAND D'INFORMATION SUR L'AGRICULTURE ET L'HORTICULTURE

TG0-1TJX2WV-IS

PROJETS FP INSTITUT DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, LA PECHE ET L'ALIMENTATION

ARTICLE BUDGETAIRE

BENEFICIAIRE

MONTANT MAXIMAL

TB0-1TBA2AG-WT

FONCTIONNEMENT ET ALLOCATIONS - PREPARATION DE LA POLITIQUE - COFINANCEMENT DU POINT D'APPUI « GESTION DURABLE DE MATERIAUX »

231

TB0-1TBA2AJ-WT

APPUI FONDS FIDUCIAIRE UNESCO FLAMAND SCIENCES

1 312

TB0-1TBA2AK-WT

UNITED NATIONS UNIVERSITY ON COMPARATIVE REGIONAL INTEGRATION STUDIES

1 048

TB0-1TDE2QK-WT

FONDS SOCIAL POUR L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE

1 343

TB0-1TDE2SC-WT

SUBVENTION A L'ASBL TRACE BRUSSEL

235

TB0-1TEA2HA-WT

ALAMIRE FOUNDATION

1 005

TB0-1TEA2HB-WT

SOCIETE ROYALE DE ZOOLOGIE D'ANVERS (KMDA)

1 197

TB0-1TEA2HC-WT

ORPHEUS

782

TB0-1TEA2KA-WT

ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL - ANTWERP MANAGEMENT SCHOOL (AMS)

437

TB0-1TEA2KA-WT

ETABLISSEMENTS POUR L'ENSEIGNEMENT POSTINITIAL - VLERICK BUSINESS SCHOOL

852

TB0-1TFA2LA-WT

ASBL CENTRE INTERUNIVERSITAIRE DE MICRO-ELECTRONIQUE (IMEC)

157 404

TB0-1TFA2LB-WT

ETABLISSEMENT PUBLIC DE RECHERCHE INDUSTRIE MANUFACTURIERE

54 944

TB0-1TIE2VF-WT

MOYENS DE FORMATION POUR LE SECTEUR NON MARCHAND - VIVO

2 218

TB0-1TLA2OB-WT

SOCIETY ROGER VAN OVERSTRAETEN

847

TG0-1TJX2WB-WT

ASBL BOEREN OP EEN KRUISPUNT

442

TG0-1TJX2WB-WT

ASBL BIOFORUM VLAANDEREN

476

TG0-1TKG2YA-WT

AAE OFFICE FLAMAND D'AGRO-MARKETING

5 716

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des allocations aux entités de l'Autorité flamande (via l'article budgétaire TB0-1TDE2AD-IS) lorsque ces entités souscrivent à des appels FSE lancés par le Département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale (DWEWIS) dans le cadre du Programme opérationnel FSE+ 2021-2027.

Art. 116.En exécution de l'article 34, § 1er, alinéa 3, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, des subventions, imputées aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être fixées annuellement, quelle que soit la durée de la subvention :

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

TB0-1TDE2QA-WT

REDUCTIONS GROUPES-CIBLES SECURITE SOCIALE

TB0-1TDE2QB-WT

PRIME DE SOUTIEN FLAMAND

TB0-1TDE2QC-WT

ALLOCATIONS D'ACTIVATION

TB0-1TDE2QD-WT

BONUS EMPLOI PLUS

TB0-1TDE2QE-WT

COMPLEMENT DE REPRISE DU TRAVAIL

TB0-1TDE2QF-WT

BONUS JEUNES

TB0-1TDE2QF-WT

CONVENTIONS DE PREMIER EMPLOI

TB0-1TDE2QG-WT

REDUCTIONS SECTORIELLES GROUPES-CIBLES

TB0-1TDE2QH-WT

PROGRAMMES D'EMPLOI ET INCITATIONS AU RECRUTEMENT DEMANDEURS D'EMPLOI DE LONGUE DUREE

TB0-1TDE2QJ-WT

PRIME DE TRANSITION

TB0-1TDE2RB-WT

PRIMES D'ENCOURAGEMENT SECTEUR NON MARCHAND ET PRIVE

TB0-1TDE2RC-WT

CREDIT-SOINS FLAMAND - REGION FLAMANDE

TB0-1TDE2RD-WT

CREDIT-SOINS FLAMAND - COMMUNAUTE FLAMANDE

TB0-1TDE2RE-WT

PRIMES D'ENCOURAGEMENT EMPLOIS FIN DE CARRIERE

TB0-1THC2TA-WT

MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE SOCIALE ET A L'ENTREPRENEURIAT DURABLE ET SOCIAL

TB0-1THC2UA-WT

TRAVAIL ADAPTE COLLECTIF

TB0-1THC2UC-WT

ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS L'ECONOMIE SOCIALE

TB0-1THC2UE-WT

REDUCTIONS GROUPES-CIBLES CONTRACTUELS SUBVENTIONNES ATELIERS SOCIAUX

TB0-1THC2UF-WT

TRAVAIL ADAPTE INDIVIDUEL

TB0-1THC2UG-WT

TRAVAIL ADAPTE INDIVIDUEL - PRIME SALARIALE

TB0-1TIE2VD-WT

REDUCTIONS GROUPE-CIBLE POUR TUTEURS

GARANTIE

Art. 117.Le plafond du montant garanti pour les garanties à accorder aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, s'élève à 600 000 000 euros.

REDISTRIBUTIONS

Art. 118.§ 1er. Les crédits d'engagement inscrits au programme TD de l'entité TB0 peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux articles budgétaires du programme TI de l'entité TB0 à désigner par le Gouvernement flamand. § 2. Les crédits d'engagement inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être redistribués par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

ARTICLE BUDGETAIRE

LIBELLE

TB0-1TDE2QA-WT

DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS TRAVAILLEURS AGES

TB0-1TDE2QA-WT

DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS JEUNES TRAVAILLEURS

TB0-1TDE2QA-WT

DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS CHOMEURS DE LONGUE DUREE

TB0-1TDE2QA-WT

DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS POUR CONTRACTUELS SUBVENTIONNES

TB0-1TDE2QA-WT

DEPENSES POUR COTISATIONS A L'ONSS POUR PERSONNES SANS EXPERIENCE PROFESSIONNELLE RECENTE ET DURABLE

TB0-1TDE2QH-WT

CONTRACTUELS SUBVENTIONNES EMPLOYES AUPRES D'ASBL

TB0-1TDE2QH-WT

TROISIEME CIRCUIT DE TRAVAIL

TB0-1TDE2RB-WT

DEPENSES DANS LE CADRE DE L'ACCORD INTERSECTORIEL FLAMAND POUR LE SECTEUR NON MARCHAND (VIA)

TB0-1TDE2RB-WT

ENCOURAGER LA REDISTRIBUTION DU TRAVAIL ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PRIVE

TB0-1THC2UF-WT

DISPOSITION TRANSITOIRE ECONOMIE DE SERVICES LOCAUX

TB0-1TIE2VB-WT

DEPENSES CONGE DE FORMATION FLAMAND

Art. 119.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer partie du crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire CE0-1CDD2DP-WT vers l'article budgétaire TB0-1TDE2QD-WT pour le financement de surcoûts au sein de la mesure JobbonusPLUS pour les travailleurs indépendants.

Art. 120.Le Gouvernement flamand est autorisé à redistribuer le crédit d'engagement inscrit à l'article budgétaire TG0-1TJG2WE-WT à concurrence de 7 millions d'euros au maximum vers l'article budgétaire CB0-1CCD2CY-IS pour des dossiers relatifs aux calamités agricoles dans le cadre des indemnisations par le fonds des calamités pour des calamités reconnues à partir du 1er janvier 2020.

DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS

Art. 121.Le fonds budgétaire « Fonds pour les membres du personnel en congé pour mission » (Domaine politique E), créé par l'article 48 du décret du 21 novembre 2008, est autorisé à prendre en charge en 2025 le coût salarial des membres du personnel affectés à la Région flamande suite à la régionalisation du Fonds de participation fédéral.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 122.Les totaux du budget pour l'année 2025 du Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 1 867 203 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 952 436 000 euros en engagements et à 1 867 203 000 euros en liquidations.

En cas de déficit relatif au financement de pertes du régime de garantie de la sa Waarborgbeheer, le Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire TC0-1TCA2BA-WT.

Art. 123.Les totaux du budget pour l'année 2025 de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 3 088 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2 962 000 euros en engagements et à 3 088 000 euros en liquidations.

Art. 124.Les totaux du budget pour l'année 2025 du Fonds flamand d'Investissement agricole, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 119 621 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 93 966 000 euros en engagements et à 119 621 000 euros en liquidations.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à accorder sa garantie aux emprunts destinés aux investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture à concurrence d'un montant global garanti de 40 000 000 euros.

Le Fonds flamand d'Investissement agricole est autorisé à dépasser en 2025 ses dépenses d'un montant maximal de 60 000 000 euros pour les dépenses relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen.

Art. 125.Les totaux du budget pour l'année 2025 des FP Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche, joints au présent décret, sont approuvés.

Le budget s'élève à 69 387 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 50 852 000 euros en engagements et à 69 387 000 euros en liquidations.

GENERALITES ENTREE EN VIGUEUR

Art. 126.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, M. DIEPENDAELE La ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse, M. DEPRAETERE La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche, H. CREVITS Le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des animaux, B. WEYTS La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi, Z. DEMIR La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances, C. GENNEZ Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, J. BROUNS La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports, A. DE RIDDER La ministre flamande de Bruxelles et des Médias, C. VAN ACHTER _______ Note (1) Session 2024 Documents - Avis du Conseil socio-économique : 12 - N° 1 de la Flandre Session 2024-2025 Documents - Projet de décret : 15 - N° 1 + Annexes - Amendements : 15 - N° s 2 à 4 - Rapports à la Commission pour la Politique générale, les Finances, le Budget, la Justice et le Patrimoine immobilier : 15 - N° s 5-A à 5-K - Amendements : 15 - N° s 6 et 7 - Rapport de la Commission de la Politique générale, des Finances, du Budget et de la Justice : 15 - N° 8 - Texte adopté par la commission : 15 - N° 9 + Annexes - Texte adopté en séance plénière : 15 - N° 10 - Commentaire général : 13 - N° 1 - Exposés des politiques et du budget : 13-A à 13-AB - N° 1 - Rapport de la Cour des Comptes : 16 - N° 1 - Estimation pluriannuelle : 21 - N° 1 Annales - Discussion et adoption : Séances du 19 décembre 2024.

Titre du document concerné:	Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/decret-du-20-decembre-2024_n2025000401.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025

Vos données apparaissent sur cette page?