2 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand de lancement d'un Appel ciblé Utilisation partagée 2025

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, article 74 ; - le décret du 20 décembre 2024 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025, article 84, § 3 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 71, § 1er.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu l'avis LS/2025001125 le 4 avril 2025 ; - Le Ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 27 avril 2025.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - L'objectif est de soutenir les entreprises et les organisations en Flandre dans des projets expérimentaux au sein de l'économie locative et collaborative, qui contribuent à l'allongement de la durée de vie et à la réduction des pertes de matériaux ; - l'appel met l'accent sur la promotion de l'utilisation partagée pour une économie circulaire ; - les projets visant à des actions et des expériences dans lesquelles l'utilisation changeante et donc partagée de produits physiques par des utilisateurs changeants est commercialisée ou dans lesquelles des systèmes existants seront améliorés, intensifiés, rendus plus accessibles à l'utilisateur et/ou plus abordables, peuvent être éligibles ; - l'appel s'adresse aux partenariats composés d'au moins deux partenaires issus d'autorités locales ou provinciales, d'entreprises (sociales), d'instituts de recherche ou d'organisations qui développent un projet d'expérimentation, de démonstration et de diffusion autour de l'objectif fixé ; - cet appel est rendu public et sera ouvert jusqu'au 11/09/2025, 16 heures ; - la brochure d'information « Appel ciblé Utilisation partagée 2025 », jointe en annexe au présent arrêté, fait partie intégrante de cette décision et sert de cadre aux subventions ; - la subvention est accordée sous réserve du respect des modalités visées dans la brochure d'information ; - la sélection des projets soumis sera effectuée au mois d'octobre par une équipe d'experts au sein de l'Autorité flamande. Le résultat de ce jugement sera soumis au ministre chargé de l'Environnement.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le décret du 23 janvier 1993 portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière d'environnement et de nature comme service régional à gestion séparée ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.§ 1er. Le ministre flamand en charge de l'Environnement lance un Appel ciblé Utilisation partagée afin de soutenir les entreprises et les organisations en Flandre dans des projets expérimentaux au sein de l'économie locative et collaborative, qui contribuent à l'allongement de la durée de vie et à la réduction des pertes de matériaux. § 2. Les modalités de l'Appel ciblé Utilisation partagée sont contenues dans la brochure d'information « Appel ciblé Utilisation partagée 2025 », jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Les subventions pour les projets visées à l'article 3, sont imputées à l'allocation de base QBX 3QC097 3300 (article budgétaire QBX-3QCG2JA-WT) du Fonds MINA pour l'année budgétaire 2025 pour un montant maximum de 2 000 000 euros.

Art. 3.§ 1er. Le ministre flamand qui a l'Environnement dans ses attributions a délégation pour accorder une subvention aux proposants des projets sélectionnés, ci-après dénommés bénéficiaires, aux fins de la mise en oeuvre du projet tel que décrit dans leur dossier de demande et soumis dans le cadre de l'Appel ciblé Utilisation partagée. § 2. La subvention visée au § 1er, est attribuée moyennant le respect des conditions suivantes : 1° respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics, telles que prévues par la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics et ses arrêtés d'exécution des 14 janvier 2013 et 18 avril 2017 ;2° respecter les conditions et les demandes de rapportage, telles que décrites dans la brochure d'information.

Art. 4.La subvention visée à l'article 3 ne peut être utilisée que pour la mise en oeuvre du projet tel qu'il est décrit dans le dossier de demande.

La période de mise en oeuvre du projet s'étend du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2027.

Seuls les coûts encourus pendant la période de mise en oeuvre de ce projet sont éligibles en tant que coûts remboursables. Les coûts encourus après cette date ne peuvent pas être pris en compte comme coûts remboursables.

Art. 5.La subvention visée à l'article 3 par consortium s'élève au maximum à 100 000 euros et représente au maximum 80 % des coûts du projet.

Art. 6.§ 1er. La subvention visée à l'article 3 est versée sur le numéro de compte du bénéficiaire selon les modalités suivantes : 1° une avance s'élevant à 40 % de la subvention maximale est versée après la signature de l'arrêté ministériel ;2° une deuxième tranche de 40 % est versée à mi-parcours du projet et après approbation par Vlaanderen Circulair du rapport de fond intermédiaire ;3° le solde, qui ne peut excéder la différence entre les avances versées et 80 % du total des coûts acceptés, est réglé après la remise et l'approbation par Vlaanderen Circulair d'un rapport final sur la base duquel le règlement définitif est effectué.Le rapport se compose d'une partie de fond et d'une partie financière. Le rapport et les pièces justificatives financières sont soumis au plus tard le 28 février 2027. § 2. Le bénéficiaire soumet les documents prévus au paragraphe 1er à Vlaanderen Circulair/OVAM, Stationsstraat 110, 2800 Mechelen. La subvention finale due, visée à l'article 3, sera déterminée sur la base du rapport final soumis et en fonction des dépenses couvertes justifiées, et non par d'autres recettes ou d'autres financements.

Art. 7.Les bénéficiaires sont tenus de rembourser tout montant payé en trop à titre d'avance, sans mise en demeure et sur simple demande de Vlaanderen Circulair/OVAM.

Art. 8.Le contrôle de l'utilisation de la subvention sera exercé par Vlaanderen Circulair/OVAM après contrôle des coûts soumis. S'il ressort de ce contrôle que la subvention n'est pas utilisée pour les activités telles que décrites dans le présent arrêté, le dossier de demande ou la brochure d'information, le bénéficiaire remboursera la partie contestée sur simple demande.

Art. 9.Le ministre ayant l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, J. BROUNS