20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant l'article 8 du décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne une rectification technique (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant l'article 8 du décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne une rectification technique

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans l'article 8, § 1er, du décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Lors de l'attribution de la priorité visée à l'alinéa 1er, l'organisateur donne la priorité absolue aux : 1° ménages qui au total travaillent au moins à 4/5e temps, soit qui suivent une formation de jour à 4/5e temps en vue de l'emploi, soit qui combinent travail et formation en vue de l'emploi dans une proportion de 4/5e ;2° frères et soeurs d'enfants utilisant déjà au même moment les mêmes services de garde d'enfants ;3° enfants placés, tels que visés à l'article 2, 10°, du décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial, dans la famille et qui sont éligibles à la garde d'enfants visée à l'article 2, 2°.».

Art. 3.Dans l'article 8, § 1er, du même décret, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « La participation financière des familles à la garde d'un enfant placé tel que visé à l'alinéa 2, 3°, ou d'un enfant d'une mère qui, au moment de la demande, est inscrite dans un établissement d'enseignement reconnu, financé ou subventionné par la Communauté flamande pour l'enseignement secondaire ordinaire ou spécial ou en apprentissage, correspond au tarif de revenu minimum, quel que soit le revenu de la famille d'accueil ou de la famille de la mère. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances, C. GENNEZ _______ Note (1)Session 2024-2025 Documents : - Proposition de décret : 172 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 172 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 18 décembre 2024.