20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant la réglementation relative à l'opérationnalisation du Régulateur flamand des services d'utilité publique, en ce qui concerne l'abrogation de l'article 4, § 5, et une adaptation des entrées en vigueur (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant la réglementation relative à l'opérationnalisation du Régulateur flamand des services d'utilité publique, en ce qui concerne l'abrogation de l'article 4, § 5, et une adaptation des entrées en vigueur

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans le titre VII du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, il est inséré un chapitre I/3, rédigé comme suit : « Chapitre I/3. Transfert statistique d'énergie produite à partir de sources renouvelables ».

Art. 3.Le chapitre I/3, inséré par l'article 2, est complété par un article 7.1/3.1, rédigé comme suit : « Art. 7.1/3.1. Le Gouvernement flamand est autorisé à acheter des statistiques aux pays ou à d'autres entités fédérées qui ont un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergie renouvelable en application de la directive européenne pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables.

Le Gouvernement flamand est autorisé à vendre des statistiques aux pays ou à d'autres entités fédérées qui ont un déficit par rapport à leur objectif en matière d'énergie renouvelable en application de la directive européenne pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables.

Cette directive prévoit que les Etats membres ayant un déficit peuvent le compenser en achetant des statistiques aux pays ayant un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergies renouvelables. ».

Art. 4.Dans l'article 4 du décret du 19 avril 2024 relatif à l'opérationnalisation d'un Régulateur flamand des services d'utilité publique, le paragraphe 5 est abrogé.

Art. 5.L'article 140 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2024 portant modification de divers arrêtés relatifs à l'opérationnalisation du Régulateur flamand des services d'utilité publique est complété par le membre de phrase « le 1er janvier 2025, à l'exception de l'article 5, 3° et 4°, l'article 6, 3°, l'article 7, 2°, l'article 9, 3°, l'article 10, 3°, l'article 11, alinéa 2, 1°, l'article 12, § 2, 15° à 19°, l'article 20, alinéa 2, 13°, l'article 28, § 8, alinéa 1er, 3°, l'article 34, 1°, articles 142 à 148, et de l'article 192, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 ».

Art. 6.Dans le même arrêté, l'article 142 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 142.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception : 1° des articles 88 à 98 et de l'article 128, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 ;2° de l'article 41, 3° et 4°, et de l'article 87, qui entrent en vigueur à une date ultérieure fixée par le ministre flamand qui a l'énergie dans ses attributions.».

Art. 7.L'article 13 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 2024 portant modification de divers arrêtés ministériels relatifs à l'opérationnalisation du Régulateur flamand des services d'utilité publique est complété par le membre de phrase « à l'exception des articles 2, 3, 4, 9 et 10, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 ». »

Art. 8.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et au plus tard le 31 décembre 2024, à l'exception des articles 2 et 3, qui entrent en vigueur le 20 décembre 2024.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse, M. DEPRAETERE _______ Note (1) Session 2024-2025 Documents : - Proposition de décret : 168 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière: 168 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 18 décembre 2024.