20 DECEMBRE 2024. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), en ce qui concerne le conseil d'administration (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), en ce qui concerne le conseil d'administration

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'article 7 du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.§ 1er. Le VDAB est géré par un conseil d'administration qui est composé comme suit : 1° un président qui est nommé par le Gouvernement flamand parmi les membres indépendants, visés au point 3° ;2° quatre administrateurs qui sont désignés sur proposition des organisations représentatives des employeurs ;quatre administrateurs qui sont désignés sur proposition des organisations représentatives des travailleurs ; 3° sept administrateurs indépendants qui sont désignés sur proposition du conseil d'administration ;4° l'administrateur délégué du VDAB visé à l'article 14, alinéa 1er ; 5° deux commissaires du gouvernement qui sont désignés conformément à l'article III.13 du Décret de gouvernance.

Les membres du conseil d'administration, visés aux points 1°, 2° et 3°, ont voix délibérative. § 2. Les dispositions des articles III.40 à III.43 du Décret de gouvernance s'appliquent aux administrateurs indépendants du conseil d'administration. »

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi, Z. DEMIR _______ Note (1) Session 2024-2025 Documents :- Projet de décret : 154 - N° 1 - Rapport : 154 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 154 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 18 décembre 2024.