publié le 30 décembre 2024
Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025
- source
- autorite flamande
- numac
- 2024011894
- pub.
- 30/12/2024
- prom.
- 20/12/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 DECEMBRE 2024. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2025 GENERALITES
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° littera 1 : recettes relatives au fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;2° littera 2 : recettes de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;3° littera 3 : recettes de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution.
Art. 3.Pour l'année budgétaire 2025, les recettes générales de la Communauté flamande sont estimées à : (en milliers d'euros)
PR
LIBELLE
RG
LIT
CA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
3
1
CB
PROVISIONS
573 699
1
CC
POLITIQUE BUDGETAIRE
34 080 196
1,2,3
CD
FISCALITE
18 616 416
3
CE
OPERATIONS FINANCIERES
799 330
1
CF
COMPTABILITE
6 800
1
FA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
0
1
FG
AIDE AU SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT
2 732
2
GA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
5
1
GC
BIEN-ETRE
220
2
GD
SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS
4 244
2
GE
GRANDIR
0
2
GH
PROTECTION SOCIALE
0
2
GI
INFRASTRUCTURE DE SOINS
75 399
2
HA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
85
1
HB
TRANSVERSAL
20 076
2
HC
CULTURE
1 605
2
HE
MEDIAS
12 746
2
HF
SPORT
1 036
2
MA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
200
1
MD
MOBILITE ET TRANSPORTS AERIENS
14
3
MF
POLITIQUE GENERALE MOBILITE
3 658
3
MH
MOBILITE ET TRANSPORTS ROUTIERS
469 450
3
MI
MOBILITE ET TRANSPORTS PAR VOIE D'EAU
73 350
3
QA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
4 089
1
QC
ENVIRONNEMENT ET NATURE
7 578
3
QD
LOGEMENT
8 500
3
QE
ENERGIE
49 042
3
QG
PATRIMOINE IMMOBILIER
2 252
3
QH
CLIMAT
0
3
SA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
4 063
1
SD
JUSTICE ET MAINTIEN
25
2
SE
APPUI AU GOUVERNEMENT FLAMAND
0
1
SF
EGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE
200
2
SG
BRUXELLES
3 020
2
SH
VLAAMSE RAND
0
2
SJ
NUMERISATION
520
1
SK
SERVICES INTERNES AUTORITE FLAMANDE
25 119
1
SM
ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES
48 329
1
SN
POLITIQUE ETRANGERE
118
1
SP
ENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL
0
3
SQ
TOURISME
80 208
1
TA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
9 714
1
TC
ECONOMIE
114 270
3
TD
EMPLOI
283 893
2,3
TE
RECHERCHE SCIENTIFIQUE
0
1
TF
INNOVATION
109
1
TH
ECONOMIE SOCIALE
131
3
TJ
AGRICULTURE ET PECHE MARITIME
20 000
3
TOTAL
55 402 444
Art. 4.Pour l'année budgétaire 2025, les recettes affectées de la Communauté flamande sont estimées à : (en milliers d'euros)
PR
LIBELLE
RA
LIT
CA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
185
1
CC
POLITIQUE BUDGETAIRE
1 550
1
CD
FISCALITE
3 066
3
FA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
1 650
1
FD
ENSEIGNEMENT MATERNEL ET ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE
109 184
2
FE
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
100
2
FF
ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A TEMPS PARTIEL ET ENSEIGNEMENT DES ADULTES
76 784
2
FG
AIDE AU SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT
7 232
2
GA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
331
1
GC
BIEN-ETRE
0
2
GD
SOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS
823
2
HA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
157
1
HB
TRANSVERSAL
69
2
HC
CULTURE
170
2
MA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
11 873
1
MH
MOBILITE ET TRANSPORTS ROUTIERS
86 821
3
QA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
376
1
QC
ENVIRONNEMENT ET NATURE
14 049
3
QD
LOGEMENT
1 800
3
QE
ENERGIE
296 843
3
QF
BIEN-ETRE DES ANIMAUX
1 056
3
QG
PATRIMOINE IMMOBILIER
255
3
QH
CLIMAT
320 423
3
SA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
2 395
1
SD
JUSTICE ET MAINTIEN
0
2
SE
APPUI AU GOUVERNEMENT FLAMAND
12
1
SK
SERVICES INTERNES AUTORITE FLAMANDE
8 176
1
SM
ADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES
875
1
SN
POLITIQUE ETRANGERE
5
1
SO
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
200
1
TA
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
2 308
1
TB
PROVISIONS
0
1
TC
ECONOMIE
0
3
TD
EMPLOI
0
3
TJ
AGRICULTURE ET PECHE MARITIME
1 741
3
TOTAL
950 509
Art. 5.Pour l'année budgétaire 2025, les recettes provenant d'emprunts (littera 1) sont estimées à 7 720 308 000 euros.
Art. 6.Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à 2025.
Art. 7.Conformément à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le Gouvernement flamand est autorisé à utiliser les moyens relatifs aux matières visées tant à l'article 39 qu'aux articles 127 à 129 de la Constitution pour financer le budget des dépenses de la Communauté flamande.
Art. 8.Les impôts directs et indirects existants au 31 décembre 2024, en principal, centimes additionnels et décimes additionnels, sont perçus au cours de l'année 2025 conformément aux lois, décrets, arrêtés et tarifs existants, y compris ceux qui sont temporaires ou provisoires.
Art. 9.§ 1er. Sur les recettes générales et affectées des entités fusionnées ou supprimées au cours de l'année budgétaire 2025, l'entité issue de la fusion ou, respectivement, l'entité reprenant les compétences de l'entité supprimée peut imputer et percevoir. § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre qui a la politique budgétaire dans ses attributions, à transférer les recettes générales et affectées du budget général des voies et moyens de la Communauté flamande, les imputations sous forme de droits et recouvrements établis et les soldes ouverts sur les allocations de base et les articles budgétaires des entités fusionnées ou supprimées au cours de l'année budgétaire 2025, à la date de la fusion ou de la suppression, vers les allocations de base et les articles budgétaires appropriés résultant de la fusion ou de la suppression.
MOBILITE ET TRAVAUX PUBLICS
Art. 10.En application de l'article 77 du décret contenant le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, le bateau-phare Westhinder II est offert au Port d'Anvers-Bruges (Port of Antwerp-Bruges NV). Le transfert s'inscrit dans la mise à disposition structurelle d'infrastructures. Ce bateau-phare sera géré comme un point de repère témoignant du riche passé maritime de la Flandre.
ENVIRONNEMENT
Art. 11.Les dépenses préfinancées en 2024 et 2025 à charge du Fonds Climat flamand (article budgétaire voies et moyens QE0-9QHBTIB-OW et article budgétaire dépenses QE0-1QHB4IB-WT) via les articles budgétaires QE0-1QHB2IB-PR, QE0-1QHB2IY-IS, QE0-1QHB2IH-IS et QE0-1QHB2IK-IS sont désaffectées du Fonds Climat flamand en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.
Art. 12.Le financement correspondant aux coûts de financement du prêt Mijn VerbouwLening lié à l'année budgétaire 2024 et ayant trait au montant effectivement prélevé et encore en cours au-delà de 84 000 000 euros, peut être désaffecté en trésorerie du Fonds Energie au cours de l'année 2025.
Art. 13.Le Gouvernement flamand est autorisé à vendre des statistiques aux pays ou autres entités fédérées qui ont un déficit par rapport à leur objectif en matière d'énergie renouvelable en application de la directive européenne pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables.
Cette directive prévoit que les Etats membres ayant un déficit peuvent le compenser en achetant des statistiques aux pays ayant un excédent par rapport à leur objectif en matière d'énergies renouvelables.
GENERALITES
Art. 14.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, M. DIEPENDAELE Le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des animaux, B. WEYTS _______ Note (1) Session 2024-2025 Documents : - Projet de décret : 14 - N° 1 + Annexes - Amendement : 14 - N° 2 - Rapport : 14 - N° 3 - Texte adopté par la commission : 14 - N° 4 - Texte adopté en séance plénière : 14 - N° 5 Annales - Discussion et adoption : Séances du 19 décembre 2024.