20 DECEMBRE 2013. - Décret sanctionnant les dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur, codifiées le 11 octobre 2013 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET sanctionnant les dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur, codifiées le 11 octobre 2013.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.La codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur, annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013, est sanctionnée.

La codification sanctionnée par le présent décret peut être citée comme Code de l'Enseignement supérieur.

Art. 3.Les décrets ou dispositions décrétales suivants sont abrogés : 1° le décret du 21 décembre 1976 organisant la coopération entre les universités flamandes, modifié par les décrets des 9 avril 1992, 22 décembre 1995, 14 juillet 1998, 19 mars 2004, 23 juin 2006 et 29 juin 2007;2° le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, modifié par les décrets des 9 avril 1992, 25 juin 1992, 23 juillet 1992, 27 janvier 1993, 28 avril 1993, 15 décembre 1993, 13 juillet 1994, 21 décembre 1994, 5 avril 1995, 22 novembre 1995, 22 décembre 1995, 16 avril 1996, 8 juillet 1996, 24 juillet 1996, 15 juillet 1997, 23 juin 1998, 14 juillet 1998, 19 décembre 1998, 18 mai 1999, 22 décembre 1999, 30 juin 2000, 22 octobre 2000, 22 décembre 2000, 20 avril 2001, 7 décembre 2001, l'arrêté du 14 décembre 2001, les décrets des 21 décembre 2001, 5 juillet 2002, 14 février 2003, 4 avril 2003, 19 décembre 2003, 19 mars 2004, 30 avril 2004, 24 décembre 2004, 24 juin 2005, 23 décembre 2005, 30 juin 2006, 15 décembre 2006, 22 décembre 2006, 22 juin 2007, 29 juin 2007, 21 décembre 2007, 14 mars 2008, 4 juillet 2008, 21 novembre 2008, 19 décembre 2008, 8 mai 2009, 18 décembre 2009, 9 juillet 2010, 23 décembre 2010, 1 juillet 2011, 23 décembre 2011, 1er juin 2012, 29 juin 2012, 13 juillet 2012, 21 décembre 2012;3° le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, modifié par les décrets des 21 décembre 1994, 19 avril 1995, 16 avril 1996, 8 juillet 1996, 15 juillet 1997, 19 décembre 1997, 9 juin 1998, 23 juin 1998, 7 juillet 1998, 14 juillet 1998, 18 mai 1999, l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 1999, les décrets des 22 décembre 1999, 30 juin 2000, 20 octobre 2000, 22 décembre 2000, 20 avril 2001, 6 juillet 2001, l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001, le décret du 21 décembre 2001, les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 mai 2002 et 7 juin 2002, les décrets des 5 juillet 2002, 20 décembre 2002, 14 février 2003, 4 avril 2003, 27 juin 2003, les arrêtés du Gouvernement flamand des 9 mai 2003 et 5 décembre 2003, les décrets des 19 décembre 2003, 19 mars 2004, 30 avril 2004, 7 mai 2004, 24 décembre 2004, 24 juin 2005, 15 juillet 2005, 23 décembre 2005, 16 juin 2006, 23 juin 2006, 30 juin 2006, 15 décembre 2006, 22 décembre 2006, 22 juin 2007, 29 juin 2007, 13 juillet 2007, 21 décembre 2007, 14 mars 2008, 4 juillet 2008, 21 novembre 2008, 19 décembre 2008, 20 février 2009, 8 mai 2009, 18 décembre 2009, 9 juillet 2010, 23 décembre 2010, 1er juillet 2011, 23 décembre 2011, 1er juin 2012, 29 juin 2012, 13 juillet 2012, 21 décembre 2012;4° le décret du 22 février 1995 relatif aux services scientifiques ou sociaux fournis par les universités ou les instituts supérieurs et aux rapports de ceux-ci avec d'autres personnes morales, modifié par les décrets des 14 juillet 1998, 18 mai 1999, 4 avril 2003, 19 mars 2004, 22 décembre 2006 et 4 juillet 2008;5° le décret du 7 juillet 1998 relatif à l'organisation du Vlaamse Hogescholenraad (Conseil des instituts supérieurs flamands), modifié par les décrets des 14 février 2003, 19 mars 2004 et 29 juin 2007;6° le décret du 18 mai 1999 relatif à certains établissements d'intérêt public pour l'enseignement postinitial, la recherche et les services scientifiques, modifié par les décrets des 22 décembre 1999, 20 avril 2001, 21 décembre 2001, 5 juillet 2002, 14 février 2003, 4 avril 2003, 19 décembre 2003, 19 mars 2004, 24 décembre 2004, 24 juin 2005, 22 décembre 2006, 29 juin 2007, 4 juillet 2008, 1er juillet 2011, 1er juin 2012 et 21 décembre 2012;7° le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, modifié par les décrets des 4 avril 2003, 19 décembre 2003, 19 mars 2004, 30 avril 2004, 7 mai 2004, l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004, les décrets des 15 juillet 2005, 16 juin 2006, 15 décembre 2006, 22 juin 2007, 29 juin 2007, 14 mars 2008, 4 juillet 2008, 20 février 2009, 30 avril 2009, 8 mai 2009, 18 décembre 2009, 9 juillet 2010, l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010, les décrets des 1er juillet 2011, 29 juin 2012, 6 juillet 2012, 13 juillet 2012, les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 septembre 2012 et 28 septembre 2012, le décret du 21 décembre 2012;8° le décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, modifié par les décrets des 30 avril 2004, 7 mai 2004, 16 juin 2006, 22 décembre 2006, 29 juin 2007, 21 décembre 2007, 14 mars 2008, 4 juillet 2008, 21 novembre 2008, 20 février 2009, 8 mai 2009, 18 décembre 2009, 9 juillet 2010, 23 décembre 2010, 1er juillet 2011, 13 juillet 2012, 21 décembre 2012;9° le décret du 30 avril 2004 relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur, modifié par les décrets des 20 mai 2005, 16 juin 2006, 15 décembre 2006, 22 juin 2007, 14 mars 2008, 4 juillet 2008, 30 avril 2009, 8 mai 2009, 9 juillet 2010, 1er juillet 2011, 21 décembre 2012;10° le décret du 30 avril 2004 relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande, modifié par les décrets des 18 novembre 2005, 8 juin 2007, 4 juillet 2008, 8 mai 2009, 9 juillet 2010 et 29 juin 2012;11° le décret du 14 mars 2008 relatif au financement du fonctionnement des instituts supérieurs et des universités en Flandre, modifié par les décrets des 4 juillet 2008, 21 novembre 2008, 30 avril 2009, 8 mai 2009, 18 décembre 2009, 9 juillet 2010, l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2010, les décrets des 23 décembre 2010, 1er juillet 2011, 23 décembre 2011, 1er juin 2012, 13 juillet 2012, les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 septembre 2012 et 28 septembre 2012, le décret du 21 décembre 2012;12° le décret du 29 juin 2012 relatif aux services aux étudiants en Flandre, modifié par le décret du 21 décembre 2012;13° l'article 48 et l'article 48/1 du décret du 6 juillet 2012 modifiant le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre pour ce qui est du système de gestion de la qualité et d'accréditation, modifiés par les décrets des 21 décembre 2012 et 19 juillet 2013.

Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 1er octobre 2013.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 décembre 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET _______ Note

(1) Session 2013-2014. Documents :

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Projet de décret

:

2252 - N° 1

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Rapport

:

2252 - N° 2

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Texte adopté en séance plénière

:

2252 - N° 3

Annales - Discussion et adoption : séance du 4 décembre 2013.