MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 OCTOBRE 2017. - Décret relatif à la situation particulière des étudiants ayant présenté l'examen d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires et qui souhaitent s'inscrire pour l'année académique 2017-2018 aux études de sciences vétérinaires

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.Dans l'article 2, § 2 du décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est abrogé ;2° il est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'année académique 2017-2018, ont également accès aux études de premier cycle en sciences vétérinaires, les étudiants ayant présenté l'examen d'entrée et d'accès visé à l'article 1er du décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires organisé le 8 septembre 2017 et qui satisfont aux conditions générales d'accès aux études premier cycle visées à l'article 107 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.Toutefois, en vue d'accéder à ces études, ces étudiants présentent une épreuve portant sur la matière relative à la « Connaissance des langues française et anglaise » comprise dans les matières portant sur le test d'orientation du secteur de la santé visé à l'article 110/1, § 1er du décret du 7 novembre 2013 précité. Les institutions universitaires habilitées à organiser et organisant des études de premier cycle en sciences vétérinaires organisent cette épreuve au plus tard pour le 30 novembre 2017. » Art.2. A l'article 8 du même décret les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 2 est abrogé ;2° au § 3 les mots « Sans qu'il ne puisse être dérogé à l'article 5 du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études et » sont abrogés.

Art. 3.Dans le même décret, il est inséré un article 11 bis rédigé comme suit : Art. 11bis.- § 1. Pour l'année académique 2017-2018, les étudiants dont l'inscription a été refusée au motif qu'ils sont non finançables en vertu du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études sont néanmoins admissibles aux études de premier cycle en sciences vétérinaires.

Ces étudiants peuvent contester le refus d'inscription fondé sur leur caractère non finançable en introduisant un recours conformément aux articles 96 et 97 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études. § 2. Pour l'année académique 2017-2018, les étudiants dont l'inscription a été refusée au motif qu'ils ont été inscrits deux fois dans un programme d'études en sciences vétérinaire sans avoir acquis 45 crédits des 60 premiers crédits du programme d'études sont néanmoins admissibles aux études de premier cycle en sciences vétérinaires.

Ces étudiants peuvent contester ce refus d'inscription en introduisant un recours conformément à l'article 95 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur pour l'année académique 2017-2018.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 octobre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS _______ Note Session 2017-2018 Documents du Parlement. Proposition de décret, n° 526-1 - Avis du Conseil d' Etat n° 526-2 - Amendements en séance, n° 526-3 - Texte adopté en séance, n° 526-4.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 18 juillet 2017.