MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 NOVEMBRE 2003. - Décret créant l'Ecole des Arts du Cirque (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 22 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa 1er, les mots « quatre options » sont remplacés par les mots « cinq options » et les mots « , arts du cirque » sont ajoutés après le mot « multimédia ».2° L'article 22 est complété par les alinéas suivants : « Les options sont déterminées par leur grille-horaire hebdomadaire. Les diplômes délivrés font notamment mention de l'option.

La moitié au moins du nombre total des heures prévues à la grille-horaire est consacrée aux activités d'enseignement ayant pour objet la formation artistique.

Chaque année d'études comporte des activités d'enseignement d'au moins 700 heures et d'au plus 1 200 heures.

Dans chaque option, les cours obligatoires comportent deux tiers des heures prévues à la grille-horaire.

Les pouvoirs organisateurs, dans le cadre de leur liberté pédagogique, disposent d'un tiers des heures prévues à la grille-horaire pour adapter l'offre de formation à leur projet pédagogique.

La liste des cours obligatoires est dressée par le Gouvernement après avis du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique. »

Art. 2.L'article 24 du décret du 17 mai 1999 précité, est complété par l'alinéa suivant : « 4° l'Ecole supérieure des arts du cirque, en abrégé l'ESAC, est classée dans l'enseignement supérieur artistique. Elle organise un enseignement de type court des arts du cirque. »

Art. 3.L'article 30 du décret du 17 mai 1999 précité, est complété par les mots suivants : « et de l'article 24, 4°, qui entre en vigueur le 1er septembre 2003 ».

Art. 4.Un article 466bis est inséré dans le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en écoles supérieures des arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), dont le contenu est le suivant : «

Art. 466bis.Pour l'année académique 2003-2004 et par dérogation aux dispositions prévues pour le recrutement par le présent décret et aux conditions de titre prévues par les articles 82 et 83, les pouvoirs organisateurs des écoles supérieures des arts organisant l'option arts du cirque peuvent procéder aux désignations à durée déterminée des enseignants de cette option. Ces désignations à titre temporaire ne peuvent être reconduites l'année académique suivante, si l'emploi n'est pas déclaré vacant conformément à l'article 225 ou si le membre du personnel ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles 234 à 236 du présent décret. »

Art. 5.Un article 471bis est inséré dans le décret du 20 décembre 2001 précité, dont le contenu est le suivant : «

Art. 471bis.Pour les années académiques 2003-2004 à 2006-2007, par dérogation aux articles 52, 53 et 54 du présent décret, l'encadrement octroyé à l'Ecole supérieure des arts du cirque est le suivant : Pour l'année académique 2003-2004, le nombre d'unités d'emploi s'élève à 5 unités.

Pour l'année académique 2004-2005, le nombre d'unités d'emploi s'élève à 11 unités.

Pour les années académiques 2005-2006 et 2006-2007, le nombre d'unités d'emploi s'élève à 17 unités.

A partir de l'année académique 2007-2008 et par dérogation au § 2 de l'article 54 du présent décret, la valeur de la partie historique pour l'Ecole supérieure des Arts du Cirque est égale au nombre d'unités d'encadrement octroyé à l'établissement durant l'année académique 2006-2007. »

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 19 novembre 2003.

Le Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, C. DUPONT Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à F.O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE Le Ministre du Budget, M. DAERDEN Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, D. DUCARME La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 449-1. - Rapport, n° 449-2.

Session 2003-2004.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 13 novembre 2003.