publié le 30 mars 2021
Décret modifiant l'article 12 du décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi et l'article 38 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement
- source
- autorite flamande
- numac
- 2021030780
- pub.
- 30/03/2021
- prom.
- 19/03/2021
- ELI
- eli/decret/2021/03/19/2021030780/moniteur
- moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
19 MARS 2021. - Décret modifiant l'article 12 du décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi et l'article 38 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant l'article 12 du décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi et l'article 38 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Dans l'article 12 du décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi, modifié par le décret du 30 avril 2009, le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit : « § 6. Les personnes qui apportent leur soutien à une victime de discrimination en la défendant ou en la représentant, ou en témoignant à son avantage, bénéficient de la même protection que celle mentionnée aux paragraphes 1er à 5. ».
Art. 3.L'article 38 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement est remplacé par ce qui suit : «
Art. 38.Les personnes qui apportent leur soutien à une victime de discrimination en la défendant ou en la représentant, ou en témoignant à son avantage, bénéficient de la même protection que celle mentionnée à l'article 37. ».
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 mars 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents : - Projet de décret : 611 - N° 1 Rapport : 611 - N° 2 Texte adopté en séance plénière : 611 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 17 mars 2021.