publié le 03 mai 2004
Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions au sujet d'une politique des drogues globale et intégrée
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2004035626
- pub.
- 03/05/2004
- prom.
- 19/03/2004
- ELI
- eli/decret/2004/03/19/2004035626/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 MARS 2004. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions au sujet d'une politique des drogues globale et intégrée (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'Accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions au sujet d'une politique des drogues globale et intégrée, est approuvé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 mars 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER _______ Notes Session 2002-2003.
Document. - Projet de décret 1721, n° 1.
Session 2003-2004.
Documents. - Rapport Texte adopté en séance plénière 1721 - n° 2. - 1721, n° 3.
Annales. - Discussion et adoption . - Séances du 10 mars 2004.