publié le 03 mai 2004
Décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2004035622
- pub.
- 03/05/2004
- prom.
- 19/03/2004
- ELI
- eli/decret/2004/03/19/2004035622/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 MARS 2004. - Décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
Art. 2.Le Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 mars 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS _______ Notes (1) Session 2003-2004. Documents. Projet de décret. 1944 - N° 1. - Rapport. 1944 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière. 1944 - N° 3.
Annales. Discussion et adoption. - Séances du 3 mars 2004.