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Décret du 19 mars 2004
publié le 03 mai 2004

Décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001

source
ministere de la communaute flamande
numac
2004035622
pub.
03/05/2004
prom.
19/03/2004
ELI
eli/decret/2004/03/19/2004035622/moniteur
moniteur
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19 MARS 2004. - Décret portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001 (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.

Art. 2.Le Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange, signé à Bruxelles le 6 juillet 2001, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mars 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS _______ Notes (1) Session 2003-2004. Documents. Projet de décret. 1944 - N° 1. - Rapport. 1944 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière. 1944 - N° 3.

Annales. Discussion et adoption. - Séances du 3 mars 2004.

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