publié le 03 mai 2004
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 9 avril 2002
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2004035621
- pub.
- 03/05/2004
- prom.
- 19/03/2004
- ELI
- eli/decret/2004/03/19/2004035621/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 MARS 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 9 avril 2002 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 9 avril 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 mars 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS _______ Notes Session 2003-2004.
Documents : Projet de décret 1867 - N° 1. Rapport 1867 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière 1867 - N° 3.
Annales. Discussion et adoption : - Séances du 3 mars 2004.