19 MARS 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles le 19 avril 1999 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Ryaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles le 19 avril 1999.

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.

Art. 2.L'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, signé à Bruxelles le 19 avril 1999, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mars 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents. - Projet de décret : 1943 - N° 1. - Rapport : 1943 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1943 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 3 mars 2004.