COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 MARS 2004. - Décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique au sein des services de la Commission communautaire française

L'Assemblée de la Commission communautaire française, A adopté :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Les citoyens revêtus d'une nationalité autre que belge et non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont admissibles, dans les services de la Commission communautaire française et des personnes morales de droit public qui en dépendent, aux emplois civils qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique ou aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

Art. 3.Le présent article entre le vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mars 2004.

La Présidente, Les Secrétaires, Le Greffier, Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique au sein des services de la Commission communautaire française.

Pour expédition conforme : E. TOMAS, Ministre-Président du Collège J. SIMONET, Membre du Collège D. GOSUIN, Membre du Collège W. DRAPS, Membre du Collège A. HUTCHINSON, Membre du Collège