loi

type loi prom. 13/05/2003 pub. 18/05/2004 numac 2003015226 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 type loi prom. -- pub. 18/05/2004 numac 2004009341 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 27 avril 2004, M. **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf opposition en temps utile sur (...) type loi prom. -- pub. 18/05/2004 numac 2004009345 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 27 avril 2004 : M. **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, et **** ****-****, née à **** (République du ****)(...) **** **** **** van 27 **** 2004, **** **** **** : **** ****, **** Maya(...) type loi prom. 11/03/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004015069 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 décembre 2000 (2) type loi prom. 07/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 18/05/2004 numac 2004009370 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 6 mai 2004 : - Mme Vliegen, S., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Tongres, est nommée juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers. Elle est désignée pour exer - Mme Franco, E., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Tongres, est nommée subs(...) type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004011207 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004012100 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'utilisation du courrier électronique et de l'internet par les représentants du personnel type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004012103 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 12/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004014109 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution des articles 3, § 4, et 6, § 1^er, alinéa 2 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV type arrêté royal prom. 11/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004014108 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation du premier avenant au Protocole de gestion conclu entre l'Etat, la Financière TGV, la Société nationale des Chemins de Fer belges et la Société fédérale de Participations type arrêté royal prom. 01/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022252 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Sécurité sociale de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022320 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les modalités d'indexation des plafonds de revenus autorisés fixés dans les arrêtés royaux pris en exécution de l'article 62, §§ 2, 3 et 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022337 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le gardien ou la gardienne d'enfants, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004200099 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant l'article 17 de la convention collective de travail du 18 septembre 1997 portant exécution de régime du crédit-formation type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004200156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004200256 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au paiement du jour de carence (1) type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004200814 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004201049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la clause pour l'emploi en application de la réduction des cotisations sociales octroyée aux entreprises ayant une activité de remorquage en mer type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004201054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts type arrêté royal prom. 25/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004201050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité "retrait définitif d'attestation de sélection médicale" payée par le "Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur" aux chauffeurs occupés dans le secteur des taxis et les services de location de voitures avec chauffeur

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004011237 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/05/2004 numac 2004012158 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste (...) Par arrêté ministériel du 29 avril 2004, la S.A. Libreco, Bohemen 158, à 9260 Wichelen, est agréée (...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/05/2004 numac 2004022281 source service public federal securite sociale Commission d'aide sociale aux personnes handicapées Désignation des représentants du Ministre Par arrêté ministériel du 31 mars 2004 qui entre en vigueur le jour de la présente publication, Mme Drappier, C., conseiller adjoint et M. Vranckx, E., type arrêté ministériel prom. 09/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022284 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant l'agrément des maîtres de stage en médecine générale type arrêté ministériel prom. 09/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022285 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des services hospitaliers pour la formation des médecins généralistes type arrêté ministériel prom. 23/02/2001 pub. 18/05/2004 numac 2004031018 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les indemnités forfaitaires journalières et les indemnités de logement des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en mission à l'étranger type arrêté ministériel prom. 10/11/2003 pub. 18/05/2004 numac 2004031019 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les indemnités forfaitaires journalières et les indemnités de logement des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale en mission à l'étranger

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 18/05/2004 numac 2004201298 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par arrêt du 3 mars 2004 en cause du ministère public contre M. Martin Jaime et autres et en cause du ministère public et du ministère des Finances c « L'article 3 et l'article 5, 2, de la loi du 16 juillet 2002 (modifié par l'article 33 de la loi-p(...)

décret

type décret prom. 19/03/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004031259 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique au sein des services de la Commission communautaire française type décret prom. 02/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004035742 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets type décret prom. 02/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004035769 source ministere de la communaute flamande Décret portant approbation et mise en oeuvre de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003

ordonnance

type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004031201 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - Addendum

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/02/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004027097 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide matérielle à l'intégration des personnes handicapées

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 11/12/2003 pub. 18/05/2004 numac 2004031070 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la quote-part pour l'exercice 2003 de chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/03/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004031151 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 60-08 « Quartier Anvers - Alhambra » approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 1992, en sa partie comprise entre les boulevards de petite ceinture, le boulevard Adolphe Max, la rue du Pont Neuf et la rue de Laeken

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/10/2003 pub. 18/05/2004 numac 2004035683 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 fixant les conditions de l'approbation et du subventionnement des projets mis sur pied dans le cadre de l'insertion professionnelle des personnes handicapées type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/02/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004035728 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'Agrément

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/04/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004201351 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

circulaire

type circulaire prom. 11/12/2003 pub. 18/05/2004 numac 2004000199 source service public federal interieur Circulaire ministérielle PLP 34 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2004 à l'usage des zones de police. - Traduction allemande

avis

type avis prom. -- pub. 18/05/2004 numac 2004018067 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Hogeschool Gent, établie à 9000 Gand, J. Kluyskensstraat 4, a introduit, le 26 avril 2004, une demande de suspensi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 151.109/XII-4136. Pour le greffier en che(...)

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 18/05/2004 numac 2004011225 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Institut belge de normalisation Enquête publique L'Institut belge de normalisation (IBN) met à l'enquête publique le projet de norme belge ci-après. Ce projet peut être obtenu contre paiement de son prix à l'Institut belge de normalisat(...) Observations et suggestions peuvent être envoyées à l'IBN jusqu'à la date de clôture de l'enquête.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 18/05/2004 numac 2004027096 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 avril 2004 approuve la décision du 30 juin 2003 par laquelle l'assemblé(...)

erratum

type erratum prom. 19/02/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004031255 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution du Code du Logement. - Erratum

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy