19 JUILLET 2013. - Décret modifiant l'article 15, § 9, du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant l'article 15, § 9, du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Dans l'article 15, § 9, troisième alinéa, du décret du 19 décembre 2008 relatif à l organisation des centres publics d'aide sociale, la phrase "De nouveaux actes de présentation ne sont pas recevables." est supprimée.

Art. 3.A l'article 15, § 9, du même décret, il est inséré après le troisième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La sanction visée à l'article 10, § 1er, troisième alinéa, du présent décret, ne s'applique pas lorsque le deuxième acte de présentation est signé dans le cadre d'une élection après une annulation définitive, et lorsque cet acte vise à remplacer un acte annulé ou retiré par tous ses signataires originaux. ».

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2013.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juillet 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS _______ Note

(1) Session 2012-2013. Documents :

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Proposition de décret

:

2150 - N° 1

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Texte adopté en séance plénière

:

2150 - N° 2

Annales - Discussion et adoption : séance d'après-midi du 10 juillet 2013.