19 JANVIER 1998. - Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants : 1. Protocole l'accord de partenariat et de coopration établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997; 2. Protocole l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés europennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mai 1997; 3. Protocole l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997 (2)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.Le Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, signé à Bruxelles le 15 mai 1997 produit, en ce qui concerne la Communauté germanophone, son plein et entier effet.

Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 19 janvier 1998.

Art. 2.Le Protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997 produit, en ce qui concerne la Communauté germanophone, son plein et entier effet.

Art. 3.Le Protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 avril 1997 produit, en ce qui concerne la Communauté germanophone, son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 19 janvier 1998.

J. MARAITE, Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme K.-H. LAMBERTZ, Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales W. SCHRÖDER, Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites

(2) Session 1997-1998 : Documents du Conseil.- 99 (1997-1998), n° 1. Projet de décret.