19 DECEMBRE 2008. - Décret octroyant une garantie régionale pour des transactions financières transfrontalières (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret octroyant une garantie régionale pour des transactions financières transfrontalières

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder la garantie régionale à l'issue correcte des transactions financières, souscrites par Sint-Niklaas, Dendermonde et Hamme au 24 janvier 2004, pour un montant maximum de 120 millions de dollars (USD). Le Gouvernement flamand peut imposer des conditions supplémentaires, qui sont jugés nécessaires en vue d'assurer l'issue correcte.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN _______ Note (1) Session 2008-2009 Documents.- Proposition de décret : 1993, n° 1. - Rapport : 1993, n° 2. - Amendement : 1993, n° 3.- Texte adopté en séance plénière : 1993, n° 4.

Annales. - Discussion et adoption : Séances du 18 décembre 2008.